Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION / REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE AZ FRANCE" chez AZ - AZ FRANCE (Siège)

ACCORD collectif Unanime DE PROROGATION / REDUCTION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS Du PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE AZ FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AZ FRANCE, Société anonyme, au capital social de 
3.360.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 582 028 023, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet 84300 CAVAILLON, représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, 

D’une part,

ET :                                             

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société AZ FRANCE, qui compte quatre établissements en France (Cavaillon, Thiais, Parçay-Meslay et Solgne), dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, de Comités d’établissement, de Délégués du personnel et de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats des représentants du personnel devaient arriver à échéance :

• en octobre 2018 pour les institutions suivantes :

  • Comités d’établissements Nord, Ouest et Sud,

  • Délégués du personnel (Cavaillon, Parcay Meslay, Rungis),

  • CHSCT Nord,

• en février 2019 pour le CHSCT Ouest,

• en septembre 2019 pour le CHSCT Sud.

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, la mise en place du CSE s’impose aux structures au moment du renouvellement des instances, dans les dispositions spécifiques selon la date d’échéance des mandats en cours. La mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir au terme des mandats de ces trois instances de représentation du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le décret d’application n°2017-1819 est venu compléter l’ordonnance du 22 septembre 2017 notamment sur le CSE.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’article 9. II. 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, que leur durée peut être prorogée au plus tard d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise.

De même, l’article 9 III de la même ordonnance précise quant à lui, s’agissant des entreprises à établissements multiples, que :

« Pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise … et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, … de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant du CSE d’établissement et du CSE central. »

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel, et ce jusqu’au 30 Avril 2019 au plus tard.

Il est également convenu entre les Parties de proroger d’autant les mandats du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à l’exception des mandants des membres du CHSCT Sud pour lesquels la durée des mandats est à l’inverse réduite).

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prorogation / réduction des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel

Il est rappelé que la société AZ FRANCE est actuellement constituée de différents établissements pour les élections des Comités d’établissement, des Délégués du personnel et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

• l’établissement de CAVAILLON,

• l’établissement de PARCAY-MESLAY,

• l’établissement de THIAIS,

• l’établissement de SOLGNE.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du CHSCT Nord arrivant initialement à échéance le 1^er octobre 2018 et février 2019 pour le CHSCT Ouest sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard, en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Parallèlement, le mandat des membres du CHSCT Sud arrivant normalement à échéance en septembre 2019 est réduit et prendra fin au plus tard au 30 avril 2019, en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux.

De même, la prorogation des mandats des membres des Comités d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin à cette date sans autre formalité, en l’absence d’une nouvelle prorogation définie dans les conditions et modalités prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, jusqu’au 30 Avril 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2222-8 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Provence Alpes Côte d’Azur- Unité Départementale (UD) du Vaucluse, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

* * *

Fait à Cavaillon, le 28 septembre 2018

En trois exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Société AZ France Pour les organisations syndicales représentatives

XXX Pour la CGT

Pour la CFE-CGC