Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif unanime de prorogation/réduction des mandats des représentants du personnel" chez AZ - AZ FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’aCCORD collectif Unanime DE PROROGATION / REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS Du PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AZ FRANCE, Société anonyme, au capital social de 
3.360.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 582 028 023, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet 84300 CAVAILLON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, 

D’une part,

ET :                                             

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société AZ FRANCE, qui compte quatre établissements en France (Cavaillon, Thiais, Parçay-Meslay et Solgne), dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité central d’entreprise, de Comités d’établissement, de Délégués du personnel et de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats des représentants du personnel devaient arriver à échéance :

• en octobre 2018 pour les institutions suivantes :

• Comités d’établissements Nord, Ouest et Sud,

• Délégués du personnel (Cavaillon, Parcay Meslay, Rungis),

• CHSCT Nord,

• en février 2019 pour le CHSCT Ouest,

• en septembre 2019 pour le CHSCT Sud.

Le 28 septembre 2018, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE), complétées par le décret d’application n°2017-1819, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AZ France, ont signé un accord collectif unanime relatif à :

• la prorogation et réduction des mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des CHSCT Nord et Ouest ;

• la réduction des mandats des membres du CHSCT Sud.

En application de l’accord collectif précité, les mandats des représentants du personnel devaient prendre fin, au plus tard, le 30 avril 2019.

Or, il est constaté, à date, que des négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été initiées, par la direction, aux fins notamment de déterminer, par voie d’accord collectif, le périmètre de mise en place du CSE.

Par ailleurs, les parties constatent que la tenue de ces négociations, couplée avec les délais légaux impératifs applicables en matière d’organisation des élections professionnelles et différentes contraintes d’agenda, ne permettront pas une proclamation des résultats des élections professionnelles avant le 30 avril 2019, date de fin des mandats des représentants du personnel telle que fixée par l’accord collectif unanime du 28 septembre 2018.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord collectif unanime du 28 septembre 2018, dont l’objet est de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prorogation des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel

Il est rappelé que la société AZ FRANCE est actuellement constituée de différents établissements pour les élections des Comités d’établissement, des Délégués du personnel et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

• l’établissement de CAVAILLON,

• l’établissement de PARCAY-MESLAY,

• l’établissement de THIAIS,

• l’établissement de SOLGNE.

Les parties signataires du présent avenant conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des CHSCT Nord, Ouest et Sud, arrivant à échéance le 30 avril 2019 au plus tard, conformément à l’accord collectif unanime signé le 28 septembre 2018, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard, en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux.

De même, la prorogation des mandats des membres des Comités d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin à cette date sans autre formalité, en l’absence d’une nouvelle prorogation définie dans les conditions et modalités prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE, jusqu’au 30 juin 2019.

2. Suivi de l’avenant et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent avenant ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2222-8 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Provence Alpes Côte d’Azur- Unité Départementale (UD) du Vaucluse, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

* * *

Fait à Cavaillon, le 28 février 2019.

En trois exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Société AZ FRANCE                 Pour les organisations syndicales représentatives

XXX           Pour la CGT

                                                                XXX

                                                                Pour la CFE-CGC

                                                                XXX