Accord d'entreprise "Protocole d'accord préeléctoral pour les élections du CSE" chez AGRATI VIEUX CONDE S.A.S (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole est conclu entre :

La société Agrati Vieux Condé SAS située 24, Rue Dervaux – 59690 VIEUX-CONDE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur du site

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFTC

XXX, mandaté par la CFE-CGC

d’autre part.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par affichage du 18 février 2019 et par courrier recommandé du 19 février 2019.

Le présent procole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 1 – Date du prochain scrutin

Les élections du Comité Social et Economique se dérouleront le :

Jeudi 16 Mai 2019

ARTICLE 2 – Nombre de Représentants à élire

L’effectif moyen de l’entreprise est de 260.15 salariés (au 10 avril 2019 et comprenant l’effectif moyen de travailleurs intérimaires de 38.05).

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est de 11 Titulaires et de 11 Suppléants.

ARTICLE 3 – Nombre de collèges et répartition des sièges

Il est rappelé que les critères de répartition du personnel entre les collèges électoraux sont établis en fonction de la nature des fonctions réellement exercées par les intéressés.

Ainsi, deux collèges sont prévus pour les élections au Comité Social et Economique :

• Premier collège : Personnels Ouvriers et Techniciens jusqu'au coefficient 240 inclus excerçant des fonctions opérationnelles ou des fonctions de techniciens débutants ;

• Deuxième collège : Personnels ETAM à partir du coefficient 240 et exerçant des fonctions de techniciens confirmés ou d’encadrement, ainsi que les Personnels Cadres.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• Pour le Comité Social et Economique Premier collège : 7  Titulaires 7 Suppléants

• Pour le Comité Social et Economique Deuxième collège : 4  Titulaires 4 Suppléants

ARTICLE 4 – Date et Lieu du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au Jeudi 16 mai 2019.

Le scrutin se déroulera :

• pour le Premier collège : Usine de 5h à 16h,

• pour le Second collège : Salle 1 de 5h à 16h.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

ARTICLE 5 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgé de 16 ans accomplis,

• Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté,

• N’avoir été l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

ARTICLE 6 – Eligibilité

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• Sont âgés de 18 ans accomplis,

• Justifient d’au moins 1 an d’ancienneté,

• Ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frère, soeur et allié au même degré de l’employeur,

• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

ARTICLE 7 – Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le mardi 16 avril 2019, précisant pour chaque salarié électeur Nom d’usage, Prénom, date d’ancienneté et service.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction au plus tard le vendredi 19 avril 2019 à 16h.

ARTICLE 8 – Dépôt des candidatures

• Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le lundi 29 avril 2019 à 16h pour le premier tour par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis en main propre contre décharge au Service des Ressources Humaines.

Elles pourront fournir leurs tracts électoraux, destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page A3 recto ou A4 recto verso.

• Au second tour, les candidatures sont libres. Les personnes doivent remplir les critères d’éligibilité.

Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Le scrutin, étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Elle peut cependant en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut pas procéder de lui-même à constituer une liste en regroupant les personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois titulaire et suppléant il sera désigné automatiquement titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distinguées.

Ces listes devront êtres déposées à la direction des ressources humaines contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le Mardi 21 Mai 2019 à 12h.

Dès réception et au plus tard le lendemain, les listes de candidatures seront affichées.

ARTICLE 9 : Durée et limitation du nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Les parties décident de déroger à la limitation du nombre de mandats successifs, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-33 du code du travail.

ARTICLE 10 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application de l’article L.2314-30 du code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste présentée et non théorique des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante:

• 1er collège :

Nombre de salariés inscrits : 149

Nombre de femmes : 6, soit 4.03 % du collège

Nombre d’hommes : 143, soit 95.97 % du collège

• 2ème collège :

Nombre de salariés inscrits : 73

Nombre de femmes : 14, soit 19.18 % du collège

Nombre d’hommes : 59, soit 80.82 % du collège

La répartition femmes/hommes est donc la suivante :

• 1er collège : 7 sièges à pourvoir

Prorata :

Femmes : 7 sièges x 4.03 % = 0,28 arrondi à 0

Hommes : 7 sièges x 95.97 % = 6,72 arrondi à 7

• 2ème collège : 4 sièges à pourvoir

Prorata :

Femmes : 4 sièges x 19.18 % = 0,76 arrondi à 1

Hommes : 4 sièges x 80.82 % = 3,24 arrondi à 3

ARTICLE 11 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présentés aucun candidat;

• Le quorum n’a pas été atteint;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le Mercredi 29 mai 2019.

Le scrutin se déroulera :

• Premier collège : Usine de 5h à 16h,

• Second collège : Salle 1 de 5h à 16h.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

ARTICLE 12 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent de la même façon.

Les votes sont distincts par type de collège ou par type de mandat, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront de type uniforme et seront édités par la direction.

Les bulletins porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, le collège visé et le type de mandat (titulaire ou suppléant).

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » pour le second tour.

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de votes seront glissés.

Les bulletins de votes et les enveloppes seront de couleurs différentes par mandat :

• Bleu pour les bulletins et enveloppes « Titulaires CSE »

• Rose pour les bulletins et enveloppes « Suppléants CSE »

Aucune couleur ne différenciera les collèges, ainsi que les différentes listes.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote ainsi que 2 urnes : « Titulaires CSE » et « Suppléants CSE ».

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage obligatoire dans le bureau aménagé avec

des isoloirs.

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il est composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire;

• Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

ARTICLE 13 – Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant le droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité ou déplacement professionnel. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande, susceptible d’être refusée, au service Ressources Humaines.

Il leur sera envoyé au moins 7 jours avant le scrutin du premier tour, et au moins 3 jours, avant le scrutin du second tour :

• Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires ou suppléants du collège auquel ils appartiennent ;

• Une enveloppe pour chaque scrutin ;

• Les tracts électoraux (format A4 recto verso) ;

• Une notice explicative ;

• Une enveloppe timbrée avec au dos le nom de l’électeur et de son collège électoral ;

Le salarié devra glisser les bulletins dans les enveloppes destinées à recevoir l’une le bulletin de vote titulaire, l’autre le bulletin de vote suppléant. Celles-ci seront placées dans l’enveloppe timbrée qui portera l’adresse de l’entreprise ainsi que le nom de l’électeur et son collège d’appartenance au dos ; pour que le vote soit valable, cette enveloppe devra impérativement être signée par l’électeur.

Le jour du scrutin, un membre de la direction et un membre de chaque organisation syndicale récupéreront au poste de garde les votes arrivés par voie postale. Avant la clôture du vote, le président, en présence des autres membres du bureau, et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes du scrutin dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’à l’heure de réception du courrier postal le jour de l’élection.

ARTICLE 14 – Dépouillement des votes

Dés que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération pour l’ordre de la désignation des élus sur chaque liste que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Le vote comportant plusieurs bulletins différents ;

• Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste et de non-candidats ;

• Les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des mentions injurieuses ou des signes distinctifs,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

Seront considérés somme blancs :

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins blancs,

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

ARTICLE 15 – Procès-verbaux

Un procès verbal est établi afin de faire état des résultats du scrutin.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. La communication de deux exemplaires est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivants la fin des élections.

ARTICLE 16 – Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise.

Fait à Vieux-Condé, le 10 avril 2019

Pour la direction,

Pour les organisations syndicales,