Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE "MACRON"" chez TELMMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »

Entre les soussignés :

La société TELMMA

dont le siège social est à Courbevoie – 66 quai du Maréchal Joffre

représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle défiscalisée dite « Macron ».

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TELMMA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;

• Faire partie des effectifs à la date de versement de cette prime

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (proratisée en fonction du temps de présence et/ou de la date d’entrée du salarié)

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500,00 € (cinq cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

Sont aussi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

Article 3 Modalités de versement de la prime

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Information des salariés 

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via le portail RH https://telmma.ilucca.net

Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise, avant le versement de la prime.

Fait à Courbevoie, le 11 février 2019

En 3 exemplaires originaux,

Pour TELMMA :

XXXXXXXXXX

Président,

Pour la CFTC :

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical