Accord d'entreprise "ACCORD MOBILITE DOUCE ET INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez BRGM (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MOBILITE DOUCE A VELO ET LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre,

• Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,

d'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,

Vu les retours de l’enquête PDE 2013 du BRGM.

Décident :

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument le BRGM sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser les déplacements écologiques et actifs, en particulier l’usage du vélo pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du sport en terme de bien-être au travail.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du BRGM.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte et la plus sécurisée entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier des dispositions de cet accord :

• salariés quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’avenir, alternants, …) et stagiaires

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’IK VELO

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an et est proratisée en cas d’arrivée et de départ en cours d’année.

Pour la période de juin 2018 à décembre 2018, l’indemnité est également calculée prorata temporis.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’IK VELO

La mise en place de l’IK Vélo est basée sur la confiance et par conséquent, sur un système déclaratif.

Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire annexé (Charte en annexe 1) :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct et le plus sécurisé entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo via un formulaire à remplir mensuellement avant le 10 du mois suivant (en annexe 2), lequel cumule les différents mois de l’année. Ce document est à envoyer au Gestionnaire de paie. Dans le cas où le formulaire ne serait pas renseigné un mois donné, le salarié sera considéré comme n’ayant pas effectué de trajet ce mois considéré et ne bénéficiera pas de l’IK Vélo pour ce mois.

• L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an sur la paie de janvier ou en fin de contrat.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur du BRGM.

6. MESURES D’ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DOUCE

Les salariés sensibilisés à la mobilité douce et en particulier à la mobilité en vélo souhaitant manifester leur engagement et bénéficier des mesures du présent accord, même s’ils ne demandent pas à bénéficier de l’IKV, sont invités à signer la Charte annexée au présent accord.

Des sessions de sensibilisation à la sécurité routière spécifiques seront mises en œuvre, les salariés concernés seront invités à y participer, étant entendu qu’il est important de privilégier les pistes cyclables, de respecter le code de la route, d’avoir un éclairage en état de marche, il est conseillé de porter un casque, …

Ces sessions de sensibilisation seront ouvertes à tous les collaborateurs du BRGM, qui seront invités à signer la Charte.

D’autres actions comme des animations spécifiques ou la mise à disposition d’équipements pour les cyclistes pourront être proposées aux signataires de la Charte.

Il est rappelé qu’il existe sur le site d’Orléans un atelier réparation vélo, pour lequel la direction et les organisation syndicales encouragent les salariés à y déposer leur vélo pour en effectuer la révision.

7. SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’une commission de suivi.

Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

La commission de suivi se réunira au cours du mois suivant la signature puis annuellement, à l’initiative de la direction du BRGM, pour faire le bilan d’application de l’accord.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de cette commission de suivi. Au besoin, des actions de communication spécifiques seront organisées par la direction.

La commission de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…) destiné en particulier aux signataires de la Charte, ainsi qu’aux salariés du BRGM en général.

8. DUREE, REVISION, DENONCIATION

8.1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement le 1^er juin 2018.

8.2. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

9. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Orléans, le 12 juin 2018

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1

CHARTE DU « VELOTAFFEUR »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

A transmettre au Gestionnaire de paie

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Me déclare engagé(e) en faveur de la mobilité douce et active, et pour cela favoriser dès que je le peux les déplacements à vélo.

Demande d’Indemnité Kilométrique Vélo : OUI / NON

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée une fois par an. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an (non soumis à cotisation sociale et fiscale).

J’ai lu les conditions définies par l’accord d’entreprise.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à respecter les conditions de sécurité.

En cas de changement d’adresse, je m’engage à changer le nombre de km domicile-travail indiqué sur ladite charte et par conséquent, à refaire l’attestation sur l’honneur et la transmettre au Gestionnaire de paie.

J’utilise le calculateur d’itinéraire suivant : …. pour l’itinéraire le plus court et le plus sécurisé suivant : joindre la copie d’écran.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Orléans le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

ANNEXE 2

CALENDRIER MENSUEL DE DECLARATION IKV

A transmettre au Gestionnaire de paie

0,25 centimes x nb de km = somme limitée à 200 €

Proratisation en cas d’arrivée et de départ en cours d’année et pour la période de juin 2018 à décembre 2018

Signature

(celle-ci est demandée en fin d’année uniquement sur le document recensant les différents mois de l’année)