Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2022" chez

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD NAO 2022

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

La Société FRESCA, S.A.S. au capital de 830 000 € dont le siège social est au ZAC Valvert Croix Blanche 6 rue de la Butte au Berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée auprès de l'URSSAF de Montreuil sous le n°940 1601793 94001011 59, code APE 4639A, Siret 582 056 503 00060, agissant par l’intermédiaire de son Directeur d’établissement, Monsieur Philippe ROY,

Ci-après « la Société »

Et :

• Les délégations syndicales de la Société FRESCA

• Pour CFDT, Monsieur NDEKE Francevitch

Ci-après « les délégations syndicales »

Ci-après « les Parties»

Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s'est engagée entre la direction de la société et la délégation syndicale "CFDT" à compter du 18 mars 2022.

Les négociations ont également porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle, ainsi que et sur la qualité de vie au travail.

A cette fin, la Direction a convoqué le 14 mars 2022 le délégué syndical à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 18 mars 2022.

La Direction et l’organisation syndicale ont décidé de d’organiser des réunions complémentaires qui se sont tenues le 23 mai 2022 puis le 30 juin 2022 dans les locaux de l’entreprise.

A l’issue de ces réunions, il avait été acté un PV de désaccord en date du 04 juillet 2022. Il avait été acté que la négociation sur la politique salariale et notamment les augmentations générales feraient l’objet de négociations ultérieures au mois de septembre 2022.

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après :

Article 2. CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Article 3. ETAT DES PROPOSITIONS

Les délégations syndicales représentatives ont fait les dernières propositions suivantes :

1. Les propositions de la délégation CFDT (plaquette / document du 03 mai 2022)

• Egalisation des salaires H/F pour chaque poste/échelon

• Revalorisation des Journées « enfant malade »

• Obtention d’une journée d’absence pour effectuer un Bilan santé

• Révision des droits à congés payés pour ancienneté

• Mise en place d’un principe de minimum d’augmentation généralisée en prenant en compte au minimum l’indice IPC

• L’octroi d’une Prime d’assiduité

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restauration

• Subrogation des arrêts de travail sans carence et sans ancienneté

• Maintien des visites annuelles auprès de la Médecine du travail

• Obtention de 3 journées de congés pour Déménagement sans condition

• Obtention d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures pour le personnel de l’entrepôt

• Ouverture des négociations concernant le télétravail

• Ouverture des négociations concernant le droit syndical

• Mise en place du Chèque Syndical

• Obtention de l’augmentation du budget des activités sociales

• Remplacement de chaque départ de CDI par un CDI

• Demande à ce que les entretiens annuels se déroulent avec une personne habilitée à prendre des décisions

• Demande à ce que les entretiens professionnels soient un véritable entretien de carrière

  1. Les propositions retenues par les Parties

La CFDT soutient les dernières propositions de la direction et est satisfaite de l’accord ainsi obtenu :

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restauration. La valeur faciale du titre sera de 8,00 €, à compter du 1^er juillet 2022 avec la répartition suivante : 60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié.

• Augmentation des remises accordées dans le cadre de commandes personnelles :

• 30 % de remise sur les produits surgelés (or dégagements, promotions, colis « perso », opérations diverses)

• 15 % de remise sur les produits frais (or dégagements, promotions, colis « perso », opérations diverses)

• Hausse générale de 6% du salaire de base pour les salariés présents depuis le 1^er octobre 2021, n’ayant obtenue aucune augmentation individuelle depuis les 12 derniers mois et plafonnée à 2 160€ bruts annuels.

Article 4. PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires, dont une version anonymisée.

En application des dispositions du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS territorialement compétente, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

L’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait au Plessis Paté

Le 22 septembre 2022

SIGNATURES