Accord d'entreprise "mesures salariales 2018 et négociations annuelles obligatoires" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 113.2018

relatif aux mesures salariales 2018

et négociations annuelles obligatoires

ENTRE

Monsieur xxxxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par sa déléguée syndicale Madame xxxxxxx

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par sa déléguée syndicale Madame xxxxxxx

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale Madame xxxxxxx

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de la convention collective interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2018 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente de ladite convention.

Après les réunions de négociation des 24 janvier, 2 et 16 février 2018, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2018.

La négociation sur l’égalité professionnelle a eu lieu et a fait l’objet d’un accord d’entreprise le 20 décembre 2011. Un des principaux résultats a été la possibilité de cotiser à temps plein pour les cotisations retraite pour chaque salarié à temps partiel. A ce jour, 22 personnes, essentiellement des femmes, bénéficient de ce dispositif.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, le taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés de la totalité des effectifs de l’entreprise est de 6.5 % au 31 décembre 2017. Un dispositif spécifique a été mis en place par l’entreprise avec avis du comité d’entreprise pour accompagner les salariés concernés dans une reconnaissance de leur handicap et aménager leurs postes de travail. Cette démarche sera poursuivie pour une réelle prise en compte du handicap dans la vie de l’entreprise. Cette démarche est une réussite autant par le taux de travailleurs handicapés que par l’attitude quant à la reconnaissance de travailleur handicapé.

Les mesures prévues aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 1 – Mesures salariales pour l’exercice 2018

1. Mesures salariales applicables pour les agents de maîtrise, ouvriers et employés

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 2,785 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,374 %

• Déroulement de carrière et performance : 0,911 %

• Augmentation générale : 1,5 %. En conséquence, la valeur du point est portée à 6,7654 € au 1^er janvier 2018.

Cette année, l’enveloppe sur les déroulements de carrière a été augmentée et 25 personnes en ont bénéficié, en application de l’accord 102-2016.

Les rappels correspondants à l’augmentation de la valeur du point pour les salariés présents à la date de signature seront effectués sur la paie de février 2018.

2. Mesures salariales applicables pour les cadres

Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 2,746 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,386 %

• Performance : 1,16 %

• Augmentation générale : 1,2%. En conséquence, la valeur du « point cadres » est portée à 6,6919 € au 1^er janvier 2018.

L’enveloppe de performance représente 1,16 % de l’augmentation moyenne.

Les rappels correspondants à l’augmentation de la valeur du point pour les salariés présents à la date de signature seront effectués sur la paie de février 2018.

Article 2 – indemnites d’éloignement :

Pour tenir compte des hausses importantes des carburants, et de la perte du pouvoir d’achat que cela engendrerait aux salariés, la prime d’éloignement est revalorisée à hauteur de 10 % par rapport au barème défini en 2013 pour chacune des 5 tranches, à partir du 1^er février 2018.

Les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d’éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :

Article 3 – complementaire santé

A compter du 1^er février 2018, l’entreprise participera au financement de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 73 %.

Article 4 – PERCO

A compter du 1^er janvier 2018, ATMB abondera à hauteur de 10% supplémentaires par tranche son abondement actuel pour les versements volontaires sur le plan d’épargne retraite collectif.

Cet abondement fait partie de l’accompagnement de l’entreprise sur la préparation à l’épargne retraite. La direction s’engage, en parallèle à cet abondement supplémentaire à mettre en œuvre dans les meilleurs délais un diagnostic du dispositif retraite de l’entreprise et à engager une négociation consécutivement.

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 6 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 7 : dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cran Gevrier, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 16 février 2018

Le Directeur Général d’ATMB,

xxxxxxx

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.F.D.T.

xxxxxxx xxxxxxx

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour l’UNSA Autoroutes

xxxxxxx

Déléguée syndicale