Accord d'entreprise "Election professionnelle 2023 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’Entreprise n° 152.2023

Relatif à l’élection professionnelle 2023

des membres de la délégation du personnel

au comité social et économique

ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par, représentante syndicale

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par, déléguée syndicale

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrive à expiration le 21 mars 2023.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

- Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

- La répartition du personnel dans les collèges ;

- La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2022 dénommé Accord d’entreprise 146-2022 Relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles 2023 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

- A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – DATE DES ELECTIONS :

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 16 mars 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 30 mars 2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants.

ARTICLE 2 : EFFECTIF DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES :

L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) au jour de l’élection est de 337,28 salariés.

2.1 - Election du Comité Social Economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de la société participeront au(x) scrutin(s).

Les listes de candidats seront constituées de salariés appartenant à la société.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL :

3.1 - Nombre de sièges

L'effectif de l'entreprise se situe entre 250 et 399 salariés, par conséquent le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

2. - Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

- 1^er collège « employés et ouvriers »

- 2^ème collège « agents de maîtrise »

- 3^ème collège « cadres »

Les critères pour la définition des collèges électoraux ont été définis par la convention collective nationale de branche à savoir le positionnement de la classification des emplois occupés et l’article 2 de l’accord de transition relatif à la mise en application du nouveau système de classification. A la date de la signature du présent accord, la classification utilisée est celle notifiée à chaque salarié en février 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention Collective Nationale de Branche des Sociétés Concessionnaires ou exploitantes d'Autoroutes ou d'Ouvrages Routiers, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront élus par le personnel réparti par collèges et déterminés de la manière suivante :

- Collège « EMPLOYES ET OUVRIERS » Ensemble des salariés positionnés dans les classes A à C incluse.

Représentant 30,44 % de l'effectif.

- Collège « AGENTS DE MAITRISE » Ensemble des salariés positionnés dans les classes D à H incluse.

Représentant 48,98 % de l'effectif.

- Collège « CADRES » Ensemble des salariés positionnés dans les classes I à P.

Représentant 20,58 % de l'effectif.

3. - Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de :

- 1^er collège «ouvriers et employés » : 3 titulaires et 3 suppléants

- 2^ème collège « agents de maîtrise » : 6 titulaires et 6 suppléants

- 3^ème collège « cadres » : 2 titulaires et 2 suppléants

4. – Représentation équilibrée Femmes/Hommes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (Article L 2314-30 du Code du travail).

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Toutefois, lorsqu’il n’y aura qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au second tour ne sont pas concernées par ces dispositions.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

- 1er collège : 4 hommes - 2 femmes

- 2ème collège : 6 hommes - 6 femmes

- 3ème collège : 2 hommes - 2 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

- 1er collège : 2 Titulaires H – 1 Titulaire F / 2 Suppléants H – 1 Suppléant F

- 2ème collège : 3 Titulaires H – 3 Titulaires F / 3 Suppléants H – 3 Suppléants F

- 3ème collège : 1 Titulaire H – 1 Titulaire F / 1 Suppléant H – 1 Suppléant F

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS :

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES :

Le Code du travail (Articles L. 2314-18 et suivants) prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 14 février 2023.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, date naissance, date ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 – CALENDRIER DES ELECTIONS :

6.1 - Information des salariés

Au titre du 1^er tour, la Direction adressera le 14 février 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 24 février 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1^er tour seront affichés le 16 mars 2023.

En cas de 2^ème tour, la Direction adressera le 16 mars 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 21 mars 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les trois jours précédant le scrutin du 1^er tour, soit les 13, 14 et 15 mars 2023 et, le cas échéant, les trois jours précédant le scrutin du second tour, soit les 27, 28 et 29 mars 2023 un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.

En cas de 2^ème tour, les résultats seront affichés le 30 mars 2023.

6.2 - Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour (Article L 2314-5 du code du travail).

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines pour le premier tour avant le 24 février 2023 à 12 heures dernier délai. L’un des exemplaires émargé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, vaudra récépissé de ce dépôt ou en recommandé avec accusé de réception.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

6.3 - Listes de candidats au 2^nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 20 mars 2023 à 12 heures dernier délai.

6.4 - Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 24 février 2023 à 12 heures.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines leurs supports de propagande électorale jusqu’au 20 mars 2023 à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un feuillet au format A4 (21cm x 29,7cm) recto-verso maximum.

ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE :

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE :

8.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

8.2 - Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

8.3 - Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

8.4 - Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que le prestataire expédiera le 2 mars 2023 un courrier identifié « élections professionnelles ATMB » contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail/sms.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu,

• La question défi,

• Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail.

8.5 - Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R2314-12 du code de travail), le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l’ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

8.6 - Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8.7 - Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : FACILITE AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE :

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les centres d’exploitation et le péage et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Important : aucun moyen n’est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur un poste libre-service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE :

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Article 11 – DEPOUILLEMENT et proclamation :

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR :

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

article 13 : entrÉe en vigueur :

Le présent accord est conclu pour les élections dont le premier tour est fixé au 16 mars 2023 et le second tour éventuel au 30 mars 2023.

Article 14 : dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 14 février 2023

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Autoroutes

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale