Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE DE LA MEDICALE DE FRANCE" chez LA MEDICALE

AVENANT N°3 A L’ACCORD relatif AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE

DE LA MEDICALE DE FRANCE

Entre les soussignées :

- La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

- La CFDT,

et

- La CGT,

D’autre part,

Par le présent avenant, les parties conviennent de faire évoluer les quotes-parts - respectivement prises en charge par le collaborateur et l’employeur - applicables aux taux de cotisation fixés par l’assureur.

L’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé de La Médicale de France du 23 novembre 2016 est supprimé et remplacé comme suit :

Article 1 : Cotisations

Le taux de cotisation fixé au 1^er janvier 2017 est maintenu à 4.24% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Les éventuelles évolutions de ce taux s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 1^er décembre 2014.

A compter du 1^er janvier 2020, la répartition de la cotisation entre l’employeur et les salariés s’effectuera comme suit :

• La part « employeur » s’élèvera à 75%

• La part « salarié » s’élèvera à 25%

Toute évolution ultérieure de cette répartition devra faire l’objet d’une négociation et donnera lieu à la signature d’un avenant.

En tout état de cause, en aucun cas, la part de l’entreprise ne pourra être inférieure au minimum fixé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce taux est actuellement fixé à 50%.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les taux de cotisation relatifs à la couverture des populations dites « périphériques » figurent en annexe à titre informatif.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 1^er décembre 2014 restent inchangées.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4. : Publicité et dépôts légaux

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de La Médicale de France.

Fait à Paris, le 03/12/19

(En 5 exemplaires)

Pour La Médicale de France

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT