Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LA MEDICALE

ACCORD relatif Au versement d’une prime

exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignées :

La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par ……………………….., Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale de France :

• CFDT, représentée par …………………………………., délégué syndical,

• CGT, représentée par …………………………………, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduit fin 2018, est reconduit cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le présent accord illustre la volonté conjointe de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’utiliser cette possibilité pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en-deçà d’un certain niveau de salaire.

Dans les conditions prévues par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise, la mise en œuvre du présent accord est elle-même expressément subordonnée à la signature au cours du premier semestre 2020 d’un nouvel accord d’intéressement.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

article 1 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue au présent accord sera attribuée aux salariés de l’entreprise remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime,

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,

• Avoir, au moment du versement de la prime, un salaire fixe annuel inférieur à quarante mille euros.

article 2 : montant de la prime

Chaque bénéficiaire défini à l’article 1 ci-dessus percevra une prime dont le montant est ainsi déterminé :

• 450 € pour ceux dont le salaire fixe annuel est inférieur ou égal à 30.000 €

• 400 € pour ceux dont le salaire fixe annuel est supérieur à 30.000 € et inférieur à 40.000 €

article 3 : modalité de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois suivant la date de conclusion de l’accord d’intéressement 2020-2022, et au plus tard fin juin 2020.

Elle ne supportera aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

article 4 : condition suspensive

Le bénéficie des exonérations sociales et fiscales est une condition déterminante, notamment pour l’employeur, de la mise en œuvre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A ce titre, comme indiqué dès le préambule, la mise en œuvre du présent accord est expressément subordonnée à la signature au cours du premier semestre 2020 d’un nouvel accord d’intéressement couvrant les exercices 2020 à 2022.

article 5 : durée de l’accord, révision, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 24 février 2020.

Pour La Médicale de France, Pour les organisations syndicales,

Le Directeur Général CFDT

…………………….. ……………………….

Délégué Syndical

CGT

………………………………..

Déléguée Syndicale