Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA MEDICALE" chez LA MEDICALE (Siège)

AVENANT A L’Accord relatif AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA MEDICALE

Entre les soussignées :

- La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue St Vincent de Paul – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale :

- La CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical,

Et

- La CGT, représentée par XXXXX NDIAYE, déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au Compte épargne temps du 8 décembre 2014.

PREAMBULE

Dans le cadre d’une crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie de COVID-19, une loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 » a été adoptée puis publiée le 24 mars 2020. Par suite, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a apporté des modifications temporaires aux règles légales et conventionnelles en matière de prise des jours de repos et des congés payés.

Dans ce contexte, un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a été signé au sein de La Médicale afin d’adapter les modalités en matière de prise des jours de repos et des congés payés au titre de l’année 2020.

L’article 3 dudit accord dispose que « Pour tenir compte du risque que, dans quelques secteurs de l’entreprise spécifiquement exposés à une forte activité du fait de la crise actuelle, les droits à congés n’aient pu être normalement utilisés au terme de l’année 2020, il est par avance convenu que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives formaliseront au-travers d’un avenant à l’accord de Compte Epargne Temps une possibilité exceptionnelle d’épargner fin 2020 jusqu’à quatre jours supplémentaires (CP ou RTT) ».

Le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 8 décembre 2014 a pour finalité d’adapter les possibilités d’épargne sur le compte épargne temps au sein de l’Entreprise conformément à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 2 avril 2020 « relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 20 mars 2020 » précité.

ARTICLE 1 : ADAPTATION DES MODALITES DE PLACEMENT SUR LE COMPTE EPARNE TEMPS DES JOURS DE CP/RTT 2020

Afin de prendre en compte l’éventualité que les droits à congés n’aient pu être normalement utilisés au terme de l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, il est exceptionnellement possible d’épargner quatre jours supplémentaires dans le cadre de la campagne de placement, sur le Compte Epargne Temps, des congés payés et RTT de l’année 2020.

Cette disposition porte à 16 le nombre de jours maximum pouvant être placés sur le CET « selon l’âge » au titre de la campagne annuelle.

Les plafonds fixés par l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 08 décembre 2014 demeurent inchangés. Pour rappel, il est convenu que le CET « selon l’âge » est plafonné à 30 jours pour les salariés de moins de 50 ans et à 130 jours (Tous CET confondus et avant abondement) pour les salariés de 50 ans et plus.

Cette possibilité est ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise pouvant bénéficier de ce Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet au terme de la campagne annuelle de placement des CP/RTT 2020 et au plus tard le 31 mars 2021.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera publié sur l’Intranet de l’Entreprise (Espace RH / rubrique Dialogue social et accords).

Fait à Paris, le 13/11/2020

Pour La Médicale de France

Le Directeur Général

XXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical

XXXXXXX

Pour le Syndicat CGT

La Déléguée Syndicale

XXXXXXX