Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de groupe portant sur la mise en place d'une unité économique et sociale conclu le 18 décembre 2012" chez MES FINANCES FR - LES ECHOS (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONCLU LE 18 DECEMBRE 2012

ENTRE:

-Les sociétés suivantes composant l’UES LES ECHOS :

• Les ECHOS

• Les ECHOS MEDIAS

• Les ECHOS SOLUTIONS

• Les ECHOS MANAGEMENT

• INVESTIR PUBLICATIONS

• SFPA

• RADIO CLASSIQUE

• LES ECHOS PUBLISHING

• GROUPE LES ECHOS

• REGIEPRESS

• LES ECHOS LEGAL

• MEZZO

Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,

-La société EDITIO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 582 088 282

Représentée par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes pour l’UES LES ECHOS :

1. Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),

Pris en la personne de Mxxxx dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,

2. Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,

Pris en la personne de Mxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

3. Le Syndicat National des Journalistes SNJ,

Pris en la personne de Mxxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

4. Le Syndicat National UNSA,

Pris en la personne de Mxxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

5. Le Syndicat National FO SNPEP,

Pris en la personne de Mxxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos, 

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties tiennent à rappeler la situation existante à date.

Le 18 décembre 2012, aux termes d’un accord collectif de groupe, il a été convenu que les sociétés issues de ce que l’on appelait historiquement « Le groupe Les Echos » et les sociétés issues initialement de DI Groupe constituaient ensemble, au regard des données économiques et sociales de ces sociétés (qui étaient notamment placées sous une même Direction et disposaient d’une nature d’activité similaire et de services communs), une Unité Economique et Sociale (UES).

Le 31 mars 2015, un premier avenant à l’accord de 2012 a été conclu afin d’intégrer à cette UES les sociétés LES ECHOS PUBLISHING, LES ECHOS LEGAL et REGIEPRESS.

Le 24 octobre 2019, un second avenant était conclu afin d’intégrer à l’UES la société MEZZO.

S’agissant des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale, il était convenu, dans l’accord de 2012, qu’elles soient élues et désignée au niveau de l’UES.

En 2019, un Comité Social et Economique a été mis en place au cours du second semestre 2019 au niveau de l’UES LES ECHOS.

Le 27 juillet 2021, la société S.F.P.A. (Société Française de Promotion Artistique, éditrice de Connaissance des Arts), faisant partie de l’UES LES ECHOS et détenue à 100% par la société Groupe Les Echos, a acquis 100% des actions de la société EDITIO auprès de la famille propriétaire (famille de Waresquiel).

La société EDITIO a donc été intégrée au groupe LES ECHOS.

Par ailleurs, les salariés « sédentaires » de la société EDITIO seront accueillis au sein des locaux du 10 Boulevard de Grenelle début 2022.

Pour information, avant ce rachat, la société EDITIO ne faisait partie d’aucune UES. Par ailleurs, un procès-verbal de carence avait été dressé le 6 février 2020, faute de candidatures présentées au 1^er tour des élections professionnelles le 23 janvier 2020 et au second tour le 6 février 2020.

Ceci étant rappelé, les parties ont convenu de se rapprocher afin d’envisager les conséquences de l’acquisition par la société S.F.P.A de la société EDITIO s’agissant du périmètre de l’UES LES ECHOS.

Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :

Article 1. Mise à jour du périmètre de l’UES LES ECHOS

1. Intégration de la société EDITIO à l’UES LES ECHOS

Les Parties conviennent que la société EDITIO réunit les conditions économiques et sociales lui permettant d’être intégrée à l’UES résultant de l’accord du 18 décembre 2012 et de ses avenants des 31 mars 2015 et 24 octobre 2019.

2. Nouveau périmètre de l’UES LES ECHOS

A la date d’effet du présent avenant, l’UES LES ECHOS sera composée des sociétés suivantes :

- Les ECHOS

- Les ECHOS MEDIAS

- Les ECHOS SOLUTIONS

- Les ECHOS MANAGEMENT

- INVESTIR PUBLICATIONS

- SFPA

- RADIO CLASSIQUE

- LES ECHOS PUBLISHING

- GROUPE LES ECHOS

- REGIEPRESS

- LES ECHOS LEGAL

- MEZZO

- EDITIO

Article 2. Conséquences de l’intégration de la société EDITIO à l’UES LES ECHOS

Le présent avenant complète l’accord du 18 décembre 2012 aux dispositions duquel il est en conséquence soumis.

Ainsi, la société EDITIO bénéficie, à compter de son intégration dans l’UES LES ECHOS, de la représentation du personnel élue et désignée au niveau de l’UES.

La société EDITIO bénéficie également de l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES, sous réserve de la nécessité de conclure des avenants pour l’application de certains d’entre eux.

A compter du 1^er aout 2022, les salariés d’EDITIO bénéficieront des œuvres sociales du CSE de l’UES LES ECHOS. En effet, il est nécessaire, pour les salariés, d’avoir cotisé sept mois au titre des œuvres sociales pour pouvoir bénéficier de ces œuvres sociales, conformément aux critères fixés par le CSE lui-même.

A cette fin, il est convenu que :

- A compter de janvier 2022, une cotisation patronale de 1,68%, correspondant à la subvention œuvres sociales de l’ensemble des sociétés de l’UES (à l’exception des ECHOS PUBLISHING), sera appliquée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés de la société EDITIO.

- A compter de janvier 2022, outre cette subvention de 1,68% de la masse salariale brute, l’employeur versera, afin de compenser un salaire moyen au sein de la société EDITIO légèrement plus faible que le salaire moyen au sein de l’UES LES ECHOS, un complément équivalent à 265 euros par an multiplié par le nombre moyen de salariés ETP au cours de l’exercice en cours. Ce complément sera susceptible d’évolution à la baisse, voire de suppression, en cas d’augmentation du salaire moyen au sein de la société EDITIO. Dans cette hypothèse, la Direction se rapprochera des représentants du personnel pour revoir à la baisse, voire supprimer, ce complément.

Article 3. Prise d’effet et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, à la date du 1^er janvier 2022.

Article 4. Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

4.1. Dépôt

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Paris,

Le 1^er décembre 2021

En 9 exemplaires

Pour la Direction des différentes sociétés susmentionnées

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour la Direction de la société EDITIO

XXX, Président

Pour les syndicats

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)

XXX

CFE CGC - SNCTPP

XXX

SNJ

XXX

UNSA

XXX

FO

XXX