Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime "PPV" aux pigistes collaborateurs réguliers UES Les Echos" chez MES FINANCES FR - LES ECHOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME « PPV » AUX PIGISTES COLLABORATEURS REGULIERS

UES LES ECHOS

ENTRE :

Les sociétés suivantes composant l’UES LES ECHOS :

• LES ECHOS

• LES ECHOS-LE PARISIEN MEDIAS

• LES ECHOS SOLUTIONS

• LES ECHOS-LE PARISIEN ANNONCES

• LES ECHOS MANAGEMENT

• LES ECHOS PUBLISHING

• INVESTIR PUBLICATIONS

• MEZZO

• RADIO CLASSIQUE

• SFPA

• EDITIO

Représentées par xxxxx, en sa qualité de DRH desdites sociétés,

(Ci- après dénommée « L’UES »)

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT), représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National FO-SNPEPP, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National des Journalistes SNJ, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National UNSA, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

(ci-après dénommés les « organisations syndicales »)

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans un contexte marqué par une forte inflation et malgré l’impact de ce contexte sur la situation économique du groupe, la Direction a décidé d’octroyer une prime dite de « partage de la valeur » (PPV).

Cette prime fait l’objet d’une décision unilatérale qui a été soumise à l’avis du CSE le 27 septembre 2022.

Cette prime est d’un montant de 1 000 €. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et apprentis) à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des mois d’octobre 2021 à septembre 2022 (toutes primes incluses (notamment variable et prime d’ancienneté)) a été inférieure ou égale à 3 SMIC (60 442,20 €). Le montant de cette prime est proratisé au temps de présence effective sur les douze derniers mois précédant le mois de versement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime de partage de la valeur, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue dans les douze derniers mois précédant le mois de versement de la prime est inférieure ou égale à 3 SMIC (60 442,20 €) (toutes primes incluses).

Les parties ont décidé, par le présent accord, de faire également bénéficier de cette prime exceptionnelle les pigistes collaborateurs réguliers de l’UES, ainsi que les intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Pigistes éligibles

La prime « PPV » sera versée aux seuls pigistes, et intermittents de Radio Classique et MEZZO, pouvant être considérés comme des collaborateurs réguliers.

Dans le cadre de cet accord et pour l’attribution de cette prime, les parties conviennent que sont considérés comme collaborateurs réguliers les pigistes et intermittents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur la période d’octobre 2021 à septembre 2022 (un bulletin de paie par mois) émis par l’une et/ou l’autre des sociétés composant l’UES ;

• Avoir collaboré avec une des sociétés de l’UES pour un montant brut de rémunération fixé au minimum à 2 500 € bruts sur la période d’octobre 2021 à septembre 2022.

Ne bénéficieront de cette prime que les pigistes et intermittents, collaborateurs réguliers, tels que définis ci-dessus, ayant perçu sur la période d’octobre 2021 à septembre 2022 :

• une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 60 442,20 €.

La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède le plafond de 60 442,20 € est la rémunération brute totale perçue sur la période considérée comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.

Article 2 : Montant de la prime

La prime « PPV » d’un montant de 1 000 € sera versée en tenant compte de la rémunération perçue entre octobre 2021 et septembre 2022.

Le montant maximal de 1 000 € sera versé aux pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO ayant perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal à 13 fois le salaire mensuel minimal de 2 500 € bruts.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO ayant perçu une rémunération d’un montant inférieur à 13 fois le salaire mensuel minimal de 2 500 € bruts, selon une règle de proportionnalité, sans que le montant de cette prime ne puisse être toutefois inférieur à un montant plancher fixé à 200 €.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La Prime « PPV » sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de novembre 2022, au plus tard.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime de partage de la valeur, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pigistes et intermittents, collaborateurs réguliers tels que définis à l’article 1 dont la rémunération annuelle brute perçue entre octobre 2021 et septembre 2022 est inférieure ou égale à 60 442,20 € (toutes primes incluses).

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, l’accord cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 10 octobre 2022

Pour les sociétés constituant l’UES LES ECHOS

XX

Pour les Organisations syndicales

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)

XX

INFO’COM-CGT

XX

CFE CGC - SNCTPP

XX

SNJ

XX

UNSA

XX