Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à la prorogation de l'accord intergénérationnel du 22 juin 2017" chez EMGP - ICADE (Siège)

Avenant n°2 relatif à la prorogation

de l’Accord intergénérationnel du 22 juin 2017

ENTRE :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 –
  92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro
  582 074 944

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 924 45 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open – 92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée le Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CGT Icade,

- SNUHAB-CFE-CGC,

- FO-FEC,

- UNSA-Icade,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 22 juin 2017, les parties au présent avenant ont signé un accord destiné à faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés séniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

A l’arrivée à échéance de cet accord, il en a été dressé un premier bilan et il a été décidé de proroger sa durée d’application d’une année, soit jusqu’au 22 juin 2021.

Suite à la présentation par la Direction d’un second bilan quant à l’application de l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017, les parties ont échangé sur l’opportunité d’une nouvelle prorogation de l’accord initial.

En effet, le contexte législatif demeure très évolutif, notamment concernant la réforme des retraites qui n’a pas pu être finalisée selon le calendrier initial.

De plus, il a également été souligné l’enjeu relatif à la renégociation de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 13 décembre 2019.

Alors que cet accord cessera de s’appliquer le 13 décembre 2022, il apparait efficace d’envisager la renégociation de ces deux accords à l’occasion d’une négociation globale, visant à définir un dispositif complet en la matière.

Dans ces conditions, la direction a indiqué aux organisations syndicales qu’elle souhaitait proroger à nouveau temporairement les dispositions de l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017.

Les parties au présent avenant ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade.

ARTICLE 2 : OBJET

Les parties conviennent d’un alignement de la durée d’application de l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017 avec celle de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 13 décembre 2019.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de proroger l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017 jusqu’au 13 décembre 2022 au plus tard.

ARTICE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et s’applique dès sa date de signature.

Il cessera automatiquement de s’appliquer à compter du 13 décembre 2022 ou à la signature de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France et un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Une information sera faite à l’ensemble des salariés.

Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L2231-6, D2231-4, D2231-7 du Code du Travail.

Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 28 avril 2021.

Les sociétés de l’UES Icade,

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Icade

SNUHAB –CFE –CGC

FO-FEC

UNSA Icade