ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

(REPRESENTANTS ELUS)

ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

AU SEIN DE L’UES ICADE

ENTRE :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576

• La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600

• La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par Olivier Wigniolle, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux coordonnateurs :

• SNUHAB-CFE-CGC, représenté par,

• CGT Icade, représentée par,

• UNSA-Icade, représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

Préambule : 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Objet de l’accord 3

Chapitre I - Comité Social et Economique (CSE) 3

Article 3 – Mise en place d’un CSE unique 3

Article 4 – Composition du CSE 4

Article 5 – Participants aux réunions du CSE 4

Article 6 - Durée des mandats 4

Article 7 - Désignation du Bureau du CSE 5

Article 8 – Règles de fonctionnement du CSE 5

Article 9 - Attributions et consultations du CSE 5

Article 10 - Les moyens humains et matériels du CSE 7

Article 10.1 - Crédits d’heures des titulaires 7

Article 10.2 - Crédits d’heures des membres du bureau 7

Article 10.3 - Secrétariat administratif 7

Article 10.4 - Formation des membres titulaires et suppléants du CSE 7

Article 10.5 - Local équipé 8

Article 10.6 - Prise en charge des expertises du CSE 8

Article 11 - Budgets 9

Article 11.1 - Budget de fonctionnement 9

Article 11.2 - Budget lié aux activités sociales et culturelles 9

Article 11.3 – Remboursement des déplacements des membres du CSE 9

Article 12 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT) 10

Article 12.1 - Composition de la CSSCT unique 10

Article 12.2 - Moyens de la CSSCT 10

Article 12.3 - Attributions de la CSSCT 10

Article 12.4 - Fonctionnement de la CSSCT 11

Article 13 – Les autres commissions du CSE 11

Article 13.1 – La Commission économique 11

Article 13.2. - Les commissions complémentaires 11

Chapitre II - Les représentants de proximité 12

Article 14 – Les représentants de proximité de l’UES Icade 12

Article 14.1 - Nombre représentants de proximité et périmètre de désignation 12

Article 14.2 - Modalités de désignation 12

Article 14.3 - Missions des représentants de proximité 13

Article 14.4 - Modalités de fonctionnement 13

Article 14.5 - Moyens 14

Chapitre III - Dispositions finales 14

Article 15 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 14

Article 16 – Dépôt- publicité 15

Préambule :

Reconnaissant la nécessité d’organiser la continuité de la représentation élue et désignée dans le cadre d’une UES unique, les parties ont souhaité conclure un accord aux termes duquel l’unité économique et sociale (UES) reconnue entre Icade SA et ses filiales, constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation élue.

En mars 2019, un premier Comité Social et Economique a été constitué pour quatre ans en application des Ordonnances du 22 septembre 2017. Après cette première période de fonctionnement et en vue du renouvellement de l’instance en 2023, une analyse partagée de cette expérience doit permettre de renouveler les conditions de fonctionnement de la représentation élue.

La direction convient du rôle primordial que jouent les membres du Comité Social et Economique dans le fonctionnement de l’entreprise. Elle réaffirme sa volonté de favoriser la qualité du dialogue social et de développer ce dialogue au plus proche des salariés en optant ainsi pour le renouvellement des représentants de proximité.

Afin d’organiser la représentation élue du personnel, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de négocier le présent accord relatif au fonctionnement de la représentation du personnel élue et des Représentants de Proximité au sein de l’UES Icade.

L’exercice du mandat de représentant du personnel élu s’inscrit dans le cadre de l’accord portant sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel signé le 17 octobre 2019.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant l’UES Icade en application de l’accord constitutif de l’UES du 18 novembre 2022.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

•  définir la composition,

• fixer les modalités de fonctionnement et les moyens associés

du Comité Social et Economique (CSE) et des Représentants de Proximité au sein de l’UES Icade.

Chapitre I - Comité Social et Economique (CSE)

Article 3 – Mise en place d’un CSE unique

Il est convenu entre les parties de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’UES, dénommé « CSE UES Icade ».

Ce CSE unique représentera l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Icade. Les effectifs de l’UES Icade sont établis conformément aux dispositions de l’article L 1111-1 et suivants du code du travail.

Article 4 – Composition du CSE

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le CSE est présidé par le Directeur Général d’Icade ou son représentant.

Le nombre des membres du CSE découle de l’article R.2314-1 du code du travail. Compte tenu de l’effectif électoral situé dans la tranche de 1000 à 1249 salariés (Article 1111-1 et suivants du code du travail), le CSE est composé de 17 membres élus titulaires et 17 membres élus suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux règles légales en vigueur. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution à majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 5 – Participants aux réunions du CSE

Les participants aux réunions plénières sont :

• Le Président du CSE qui peut être assisté de 3 collaborateurs maximum ;

• Les membres titulaires qui disposent d’un droit de vote ;

• Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire comme le prévoit l'article L. 2314-1 du code du travail. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Toutefois, 1 suppléant par organisation syndicale représentative pour l'ensemble des collèges sera présent en réunion plénière.

• Le Représentant Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative ;

• Les invités :

• Le président ou le Secrétaire du CSE ont la possibilité d’inviter un intervenant selon l’ordre du jour

• Les directeurs opérationnels pourront être amenés à présenter des points de l’ordre du jour.

• Le Médecin du travail assiste aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le Médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

• L’Agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale s’ils sont invités à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 - Durée des mandats

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelable deux fois, soit trois mandats maximum.

Article 7 - Désignation du Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi les élus titulaires :

• Un Secrétaire ;

• Un Trésorier.

Parmi les élus titulaires et suppléants

• Un Secrétaire adjoint ; 

• Un Trésorier adjoint.

Article 8 – Règles de fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit de manière ordinaire tous les mois, soit douze réunions ordinaires par an. Une réunion plénière par an est tenue en région.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction accepte le principe d’une réunion préparatoire pour les réunions ordinaires à laquelle assisteront les élus titulaires et suppléants et le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative. Une salle sera mise à disposition par la direction pour cette réunion préparatoire.

Ces réunions préparatoires auront lieu 8 jours avant la réunion ordinaire.

L’ordre du jour définitif est adressé aux membres au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion plénière. Les documents pour les informations ponctuelles peuvent être présentés le jour de la réunion et communiqués dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réunion.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du président du CSE ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Dans l’hypothèse où une réunion extraordinaire est organisée, le délai de convocation est de 3 jours calendaires sauf accord avec le Secrétaire du CSE de réduire ce délai. Si le délai le permet, la direction accepte le principe d’une réunion préparatoire à cette réunion extraordinaire à laquelle assistent les élus titulaires et suppléants et le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative.

Une salle sera mise à disposition par la Direction pour cette préparatoire.

Les votes des consultations présentées en réunions plénières du CSE s’effectuent à bulletin secret (bulletin papier ou électronique).

Il n’y aura pas de réunions en visioconférence sauf circonstances graves et exceptionnelles.

Par ailleurs, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail. Ce règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Article 9 - Attributions et consultations du CSE

Les attributions du CSE sont définies par l’article L 2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE peut déléguer toute ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. En outre, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « loi Climat et Résilience »).

Les parties conviennent que dans le cadre des consultations récurrentes, la périodicité des consultations est la suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques est réalisée au moment de la présentation du plan stratégique soumis à la validation du Conseil d’administration Dans l'hypothèse où les orientations stratégiques feraient l'objet de modifications ou d’actualisation par le Conseil d’Administration au cours de la périodicité définie, cette modification ou actualisation sera soumise à l’information/consultation préalable du CSE ;

• La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au 1^er semestre de l’année N+1 ;

• La consultation sur la politique sociale de l’UES Icade, les conditions de travail et l’emploi est réalisée en quatre temps au cours de l’année N+1 : orientations de la formation, plan de développement des compétences, situation comparée des hommes et des femmes, bilan social et situation de l’emploi selon le calendrier suivant :

Thème de consultation sur la politique sociale de l’UES	Remise des informations	Information	Consultation
1. Orientations de la formation N+1 ou pluriannuelles	Octobre N	Novembre N	Décembre N (sans expertise Janvier N+1 (avec expertise)
2. Plan de développement des compétences (PDC) biennal N et N+1	Avril N	Mai N	Juin N (sans expertise) Juillet N (avec expertise)
Bilan de la réalisation PDC N-1	Février N	2e trimestre N	2e trimestre N
3. Situation comparée des hommes et des femmes N-1	Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES - l’article R2312-9 du code du travail Mars/Avril N	Avril/Mai N	Mai/Juin N sans expertise Juin/Juillet N (avec expertise)
4. Bilan social et situation de l’emploi N-1	Les indicateurs relatifs à l’investissement social, matériel et immatériel ainsi qu’à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles (bilan social) - l’article R2312-9 du code du travail Mars/Avril N	Avril/Mai N	Mai/Juin N sans expertise Juin/Juillet N (avec expertise)

Ce calendrier est indicatif.

La remise d’informations aux membres du CSE via un outil numérique (à titre informatif BOX) est effectuée au moins 8 jours calendaires, soit pour la réunion préparatoire du CSE, avant la date de tenue de la réunion d’information en vue de la consultation.

Le CSE dispose d'un délai de consultation d’un mois à compter de la réunion d’information. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Passé ces délais, et en cas de non-réponse, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Il s'agit d'un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un jour férié ou le week-end.

Article 10 - Les moyens humains et matériels du CSE

Article 10.1 - Crédits d’heures des titulaires

Compte tenu des effectifs de l’UES Icade (au sens article L1111-1 et suivants du code du travail), et selon les dispositions légales prévues à l’article R 2314-7 du code du travail, les membres titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures par élu titulaire, et d’un volume total d’heures de délégation de 408 heures, ce volume total d’heures restant fixe quelques soit le nombre de membres titulaires.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient sans que cela conduise un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation, soit 36 heures, dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent indiquer par écrit chaque mois à la Direction des Affaires Sociales la répartition des heures mutualisées entre chaque membre titulaire et/ou suppléant du CSE.

Article 10.2 - Crédits d’heures des membres du bureau

Le Secrétaire, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à un temps plein.

Le Trésorier, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d’heures qui, ajouté à son crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 80% d’un temps plein.

Le Secrétaire Adjoint, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures de 5 heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 29 heures par mois.

Le Trésorier Adjoint, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures de 5 heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 29 heures par mois.

En cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier, ils peuvent transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures respectivement au Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint.

Ces modalités de mutualisation font l’objet d’une information écrite auprès de la Direction des Affaires Sociales.

Article 10.3 - Secrétariat administratif

Un poste de secrétaire administratif est mis à la disposition du CSE dans les conditions prévues à l’article 11.1 relatif au budget de fonctionnement.

Article 10.4 - Formation des membres titulaires et suppléants du CSE

Les membres de la délégation du personnel élue bénéficient des formations obligatoires afin d’assurer efficacement leurs missions.

• Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Cette formation est d'une durée de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Cette formation est prise en charge par l’employeur qui choisit l’organisme de formation.

• Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois ou n’ayant pas été formés à l’occasion du premier mandat bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par la Direction qui choisit l’organisme de formation.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les membres de la délégation du personnel élue à l’occasion des formations sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel.

Article 10.5 - Local équipé

Le CSE dispose d’un local équipé de 4 postes de travail équipé chacun d’un ordinateur relié au réseau de la messagerie interne et avec un accès Internet ainsi que d’une annexe supplémentaire d’environ 10m2.

Il est convenu que cette connexion au réseau est faite pour une utilisation exclusivement destinée à la diffusion aux seuls salariés du périmètre concerné des procès-verbaux, flashs et informations relatives aux activités sociales du CSE sous réserve d’un volume non susceptible de surcharger le réseau.

Le CSE bénéficie gracieusement de l'accès à un matériel de reprographie et de ses consommables ainsi que de l’affranchissement de son courrier par le service de courrier interne.

Le coût des consommations téléphoniques professionnelles est pris en charge par Icade.

Article 10.6 - Prise en charge des expertises du CSE

Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur pour les consultations :

• sur la situation économique et financière de l'entreprise (une expertise)

• sur la politique sociale et les conditions de travail et l'emploi (une expertise).

Les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur :

• pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Les expertises sont financées par le CSE sur son budget de fonctionnement si aucune disposition légale ne les met à la charge de l’employeur.

La prise en charge totale ou partielle par l’employeur d’une expertise du CSE à l’occasion d’un projet important d’acquisition ou de cession ou de réorganisation de l’UES Icade sera examinée lors de la réunion d’information en vue de la consultation sur ce projet.

Article 11 - Budgets

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 11.1 - Budget de fonctionnement

Le CSE de l’UES reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute des sociétés qui composent l’UES versée en un seul versement au plus tard le
28 février de chaque année.

A cette subvention s’ajoute une participation aux frais de sténotypie (CSE et/ou CSSCT) à hauteur de 15 000€ versé à la fin du premier semestre. La remise des justificatifs des dépenses a lieu en fin d’année.

Dans le souci du respect des engagements RSE, il est recommandé de recourir aux services d’une entreprise du secteur protégé au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et L.5213-13 du code du travail chaque fois quand cela est possible.

Par ailleurs, un poste de secrétaire administratif est mis gratuitement à la disposition du CSE à concurrence de 100 % de la durée moyenne hebdomadaire du travail en vigueur dans l'entreprise.

Le CSE prend en charge la totalité des dépenses découlant de son fonctionnement, y compris pour les déplacements (transport, hébergement et restauration) de ses membres aux réunions de toute nature, à l'exception des réunions préparatoires et des réunions sur convocation de la direction dont les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

Article 11.2 - Budget lié aux activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit un budget des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,335 % de la masse salariale brute des sociétés qui composent l’UES.

Ce budget est versé en une seule fois au plus tard le 28 février de chaque année.

Les appels de fonds sont transmis à la Direction des Ressources Humaines pour règlement au CSE.

La direction participe également à la prise en charge à hauteur de 15% du montant global des séjours de colonie de vacances des enfants de l’ensemble du personnel dans la limite de 15 000 euros.

La somme globale sera versée directement au CSE.

La direction rembourse au CSE, à hauteur d’une enveloppe de 85 000 € pour une année civile, les CESU que celui-ci serait amené à attribuer aux salariés. Ce remboursement sera effectué sur la base d’une facture adressée par le CSE à l’employeur.

Article 11.3 – Remboursement des déplacements des membres du CSE

Afin de tenir compte de la dispersion géographique des lieux de travail des salariés élus ou désignés au sein du CSE, la direction prendra en charge, outre les frais de déplacement liés aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires organisées à l’initiative de la direction, ceux liés aux réunions préparatoires des réunions ordinaires et extraordinaires.

Il est convenu entre les parties que le CSE gèrera les remboursements de l’ensemble de ces frais auprès des participants.

La direction procèdera, ensuite, au remboursement de ces frais auprès du CSE, sur présentation de factures et sur la base de la note de procédure Icade relative au remboursement des frais de déplacement ; étant précisé que les frais de transport se calculent du lieu de domicile jusqu'au lieu des réunions du CSE.

Article 12 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)

Article 12.1 - Composition de la CSSCT unique

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise.

La CSSCT est composée de 8 membres désignés par la majorité des membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent un « coordinateur CSSCT » parmi ses membres.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE titulaire ou suppléant.

Selon les points à l’ordre du jour, quatre représentants de proximité maximum pourront être invités aux réunions de la CSSCT en visioconférence pour assister au point les concernant ou en présentiel.

Article 12.2 - Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leur mandat, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel d’une durée de 10 heures par mois (hors temps de trajet et temps passé aux réunions). Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre de la CSSCT. Les membres de la CSSCT concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Pour l’exercice du mandat, le coordinateur CSSCT bénéficie quant à lui d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.

En cas de projet important impactant les conditions de travail, la Direction s’engage à augmenter ce crédit d’heure de 5 heures supplémentaires par mois.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les membres de la CSSCT à l’occasion des réunions organisées par la Direction ou des enquêtes prévues par la loi sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel.

Article 12.3 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L 2315-38 à l’exception du recours aux expertises et des attributions consultatives.

Suite à la présentation des projets en réunion plénière du CSE, la CSSCT commence ses travaux d’analyse et prépare les consultations du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail prévues par le code du travail. Elle formule des observations à l’attention des membres du CSE dans un compte rendu de réunion.

Article 12.4 - Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé au minimum à quatre par an, dont une se tiendra en région.

Des comptes rendus de réunions seront réalisés par le coordinateur CSSCT et présentés à la réunion plénière suivante du CSE dédiée aux sujets relatifs à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail.

Pour l’aider dans la rédaction de ce compte rendu, le CSSCT peut faire appel à une société de sténotypie, pour rédiger et mettre en forme ce document.

Dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE, ce compte rendu doit être transmis au président et au secrétaire du CSE pour la réunion préparatoire du CSE soit 8 jours calendaires avant la réunion plénière de consultation du CSE.

Les membres de la CSSCT, désignés par les membres du CSE, bénéficient d'une formation prévue à l’article L 2315-18 du code du travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 13 – Les autres commissions du CSE

Article 13.1 – La Commission économique

La commission économique est présidée par un membre de la direction qui peut être assisté de deux personnes.

Elle est composée de 5 membres élus titulaires ou suppléants au CSE dont au moins un du collège cadre.

En cas de carence, il sera procédé à un appel à candidature par le CSE auprès des collaborateurs de l’UES Icade.

En cas d’absence de mandat d’un membre, son temps passé en réunion sur convocation du Président est considéré comme du temps de travail.

Elle se réunit deux fois par an à l’initiative du Président. Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence ou en mode hybride. Le temps de réunion à l’initiative du Président est pris en charge par l’employeur comme temps de travail.

Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et sociale de l’entreprise et formule des observations à l’attention des membres du CSE.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les membres de la Commission économique à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel

Article 13.2. - Les commissions complémentaires

Les parties s’accordent sur le principe de quatre commissions suivantes composées comme suit :

Commissions	Nombre de membres (élus titulaires ou suppléants)	Total membres avec le Président
Commission information et aide au logement	2	3
Commission formation professionnelle et emploi	5	6
Commission égalité professionnelle	4	5
Commission activités sociales et culturelles	4	5

Elles seront présidées par un membre titulaire du CSE. En cas de carence de candidat titulaire du CSE à la présidence d’une commission, il serait fait appel à candidature auprès des suppléants du CSE.

Ces commissions sont constituées lors de la première réunion du CSE.

En cas de carence de membres, il sera procédé à un appel à candidature par le CSE auprès des collaborateurs de l’UES Icade.

Le temps de deux réunions par an des commissions logement et formation et d’une réunion de la commission égalité professionnelle en présence d’un représentant de la direction est pris en charge par l’entreprise comme temps de travail.

En cas d’absence de mandat d’un membre, son temps passé en réunion sur convocation du Président est considéré comme du temps de travail.

Un crédit d’heures annuel de 67 heures sera alloué aux présidents de ces commissions.

La direction accepte d’accorder un crédit d’heures annuel de 84 heures au président de la commission Activités Sociales et Culturelles.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les membres de ces Commissions à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel.

Chapitre II - Les représentants de proximité

Article 14 – Les représentants de proximité de l’UES Icade

Consciente de l’importance de maintenir un lien de proximité entre les représentants élus et les salariés de l’entreprise, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

Article 14.1 - Nombre représentants de proximité et périmètre de désignation

Compte tenu de la dispersion géographique des sites, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité par périmètre géographique regroupant plusieurs sites actuels ou futurs.

Le nombre de représentants de proximité mis en place est calculé en fonction de l’effectif de chaque périmètre, soit :

Périmètre de désignation	Nombre
Ile de France et des DOM-TOM	4
Rouen, Rennes, Vannes, Tours, et Nantes	2
Lille, Strasbourg et Metz	2
Dijon, Lyon et Annecy	2
Montpellier, Perpignan, Marseille et Nice	3
Toulouse et Bordeaux	2
Total	15

En cas de création d’un nouvel établissement, celui-ci serait rattaché à un périmètre existant en fonction de la distance géographique.

Article 14.2 - Modalités de désignation

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative ayant participé aux élections propose au CSE une liste de candidats parmi les membres suppléants ou titulaires dont le lieu de travail se situe dans le périmètre géographique pour lequel il est présenté.

En cas de carence il sera procédé à un appel à candidature par le CSE auprès des collaborateurs concernés par le périmètre géographique.

Les membres titulaires du CSE procèdent par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion suivant l’élection de l’instance.

Le mandat du représentant de proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.

Les représentants de proximité sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.

En cas de mobilité du représentant de proximité, l’organisation syndicale représentative concernée devra présenter au CSE un nouveau candidat issu du périmètre.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, il est remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article. Les membres titulaires du CSE procèdent par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion suivant la cessation anticipée du mandat de Représentant de Proximité.

Article 14.3 - Missions des représentants de proximité

Au sein de leur périmètre géographique, les représentants de proximité ont pour mission
de traiter des sujets relatifs à la vie quotidienne des sites de leur périmètre (QVCT, sécurité du travail, organisation du travail).

Ils ont une mission de relais auprès du CSE et de sa CSSCT et sont pour leur périmètre des interlocuteurs en lien avec le management de proximité et le RRH.

Des échanges se tiennent entre le représentant de proximité, les salariés, le manager et les RRH en tant que de besoin.

Si ces échanges n’ont abouti à aucune solution sur la problématique rencontrée, les représentants de proximité transmettent une note récapitulative au Président et au secrétaire du CSE qui décident de porter ce point ou non à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Si des questions sont récurrentes, elles pourront être portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE à l’initiative du secrétaire du CSE.

Article 14.4 - Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité sont réunis une fois par semestre à l’initiative de la Direction du périmètre. Sont invités à participer à cette réunion semestrielle :

• Les représentants de proximité du périmètre concerné ;

• Les responsables ou managers de proximité du périmètre concerné ;

• Les RRH du périmètre concerné.

• La Secrétaire du CSE ou le Coordinateur de la CSSCT

Une fois par an, une réunion de l’ensemble des représentants de proximité est organisée en visioconférence par la Direction des Affaires Sociales pour faire un point sur les interventions réalisées par les représentants de proximités durant l’année écoulée et sur le fonctionnement de l’instance sur la base des résumés pour chaque périmètre adressés par les Représentants de proximité 8 jours avant la réunion.

Le Secrétaire du CSE est également invité à cette réunion.

L’ensemble de ces résumés forment un rapport annuel qui fait état des interventions réalisées par les représentants de proximité du périmètre. Ce rapport est adressé par les représentants de proximité à la CSSCT et à son Président au mois de février de chaque année. Il fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la CSSCT qui suit cette transmission.

Article 14.5 - Moyens

Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel :

• De 5 heures pour les représentants de proximité d’Ile de France (cumulables et mutualisables sur le même périmètre) ;

• De 10 heures pour les représentants de proximité des autres périmètres (cumulables et mutualisables sur le même périmètre).

En cas de mutualisation, les représentants de proximité doivent indiquer par écrit à la Direction des Affaires Sociales la répartition des heures mutualisées.

Le temps passé aux réunions et déplacements est payé comme du temps de travail effectif.

Les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits au périmètre pour lequel ils sont désignés.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les représentants de proximité à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursées par la direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel.

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation en ligne et synchrone sur leur rôle et le fonctionnement de leur mandat. Elle a lieu une fois tous les quatre ans à l’occasion de la prise du mandat.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 15 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles de 2023. Il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et au maximum pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions, usages/pratiques antérieurs à son entrée en vigueur et portant sur le même objet.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant.

Dès son entrée en vigueur, cet accord annulera et remplacera l’ensemble des accords et dispositions conventionnelles existant dans les sociétés et au niveau du groupe Icade traitant des mêmes thèmes.

Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

Article 16 – Dépôt- publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 18 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

L’UES ICADE

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives :

SNUHAB-CFE-CGC

CGT Icade

UNSA-Icade