Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AXIMUM (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE AXIMUM SAS

Entre les soussignés,

La Société AXIMUM SAS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

F.O. Bouygues représentée par Monsieur, délégué syndical central,

La C.F.T.C. Bouygues représentée par Monsieur, délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 12 et 18 novembre 2019.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires, ainsi que des éléments relatifs au suivi des accords sur la mixité et la diversité et l’accord sur la Qualité de Vie au Travail chez AXIMUM SAS.

La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique actuel. Pour le Groupe AXIMUM, l’année 2019 sera encore difficile en terme de résultat avec des disparités fortes selon les établissements et avec un résultat qui devrait être en légère amélioration mais encore négatif.

Rappel des demandes

1. FO Bouygues :

Dans un marché, au niveau routier, très dynamique, Colas a enregistré en France métropolitaine une hausse de l’activité de 13% au 1^er semestre 2019 par rapport au 1^er semestre 2018 ; entrainant également une amélioration du résultat opérationnel courant dans de nombreuses filiales. De plus, le carnet de commande est en progression de +9% à fin juin 2019.

En matière d’activité et de résultats, les indicateurs sont au vert et nous pouvons penser que l’année 2019 sera une très bonne année pour la France. Tous(tes) les salariés ont apporté leur pierre à ces bons indicateurs et souhaitent être récompensés pour les efforts effectués tout le long de cette année. Notre syndicat FO demande à la Direction d’Aximum d’avoir une politique salariale ambitieuse pour 2020 et doit tenir compte des remarques suivantes :

 

• Attirer les jeunes et les nouveaux talents pour favoriser le renouvellement des compétences et assurer la transmission du savoir. Nous constatons partout des difficultés de recrutement qui ont pénalisé certainement nos chantiers avec des charges de travail importantes pour les principales fonctions

• Diminuer les écarts de salaire entre d’une part les hommes et les femmes mais aussi pour une même fonction.

• Améliorer le pouvoir d'achat des salariés

• Renouer avec la promotion interne pour tous les statuts (Compagnon, ETAM, Cadre)

• Revoir à la hausse les accessoires de salaire qui ont un impact fort sur la rémunération de nos compagnons.

Devant une inflation qui devrait être d’un peu plus de 1% d’ici fin décembre 2019, nous demandons :

• Une augmentation de 3.5% dont 0.5 % pour les promotions pour d’une part, récompenser le travail fourni et les efforts effectués par les salariés et agir sur la fidélisation de nos équipes. Celle-ci ne devra pas être comprise entre 0 et 1.2%

• Un entretien individuel pour tous salariés n’ayant pas eu d’augmentation

• L’augmentation des Primes ouvriers (plafond : 800€ au lieu de 750 €)

• L’application d’un salaire minimum annuel de 21 945€ : soit 1650 € x 13.3 mois.

• La Pérennisation de l'acompte de 30 % sur la PEB des ETAM versée en juin et la mise en place de cet acompte pour les Cadres liste 2.

• Une hausse de 5.5% du Grand Déplacement : de 92€ à 96€

• L’indemnité de panier pour le personnel chantier de 13.45€ à 13.80€

• Prime de jour à zéro de 12 €

• 15€ pour le lavage des vêtements de protection (carte prépayée)

• ICH : revalorisation de 2%

• La reconnaissance de l’Homme de base

• La diffusion au personnel des informations des aides aux Colonies de vacances

• Faire évoluer la qualification des chefs de chantier gérants plusieurs chantiers en même temps (de E à F, G)

• Revalorisation du ticket restaurant à 10.50€

• Enfin, l’établissement de critères clairs pour la détermination de la PEB des Etam et Cadres.

• L’astreinte : revalorisation de celle-ci à 240€

• Point sur la Mutuelle

2.C.F.T.C. Bouygues

Dans un contexte économique toujours aussi favorable que l’année passée, avec un chiffre d’affaires toujours à la hausse et des recrutements toujours aussi difficiles.

La CFTC constate que les collaborateurs d’AXIMUM ont une charge de travail de plus en plus importante.

La CFTC demande que la société prenne conscience des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs, que des mesures soient mises en œuvre pour limiter cette surcharge et les efforts récompensés.

La CFTC demande :

En matière de santé et conditions de travail :

• Nous renouvelons notre demande pour la mise en place d’une procédure applicable à l’ensemble des structures AXIMUM, lors d’évènements climatiques extrêmes similaires à ceux rencontrés cet été.

La CFTC réitère sa demande afin que la commission SSCT du CSEC soit réunie pour travailler sur cette procédure.

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Une augmentation moyenne annuelle de 3.80 % de la masse salariale incluant une enveloppe spécifique (de 0,40%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité hommes/femmes) pour 2019.

• Un seuil minimum de 2% pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf décision justifiée et motivée par la Direction.

• Requalification des grilles salariales pour les carrières administratives (ETAM A, B et C type accueil, secrétariat, comptabilité…) : prévoir une enveloppe spécifique de 0,25% de l’enveloppe globale ainsi que le paiement des heures supplémentaires.

• Revoir les qualifications/grilles du personnel d’encadrement (ETAM/Cadres).

• Revalorisation des paniers à hauteur de 5.00%.

• Faire bénéficier les chefs de chantier des zones de 1 à 5.

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement de 5.00%.

• Revalorisation générale de toutes les primes (ajustement horaires, prévenance tardive…) de 5.00%.

• Valorisation de l’ancienneté des Etam et Cadres afin de les fidéliser.

• Revoir le système d’astreinte beaucoup trop heures de conduite et de travail, revalorisation de la prime d’astreinte a 300 €

• Entretien individuel une fois par an

• Revoir le paiement des heures supplémentaires chaque mois

• 1 jour de plus de conges au-delà des 300 h de nuit

• Augmentation de la prime des compagnons à 820 €

Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 18 novembre 2019, ses propositions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : Salaires Effectifs

• Malgré une reprise de l’activité, les résultats économiques sont toujours difficiles et devraient être encore négatifs en 2019 et ce dans un contexte d’inflation modérée (à fin octobre, les prix à la consommation augmentent de 0,7% sur 1 an ; contre 2% en 2018), il est néanmoins primordial de renforcer la motivation des équipes par une politique salariale volontariste. Dans ce sens, le budget global d’augmentation de la masse salariale est de 2% au 1^er janvier 2020 (Moyenne en Présents/Présents).

Pas d’augmentation collective mais des revalorisations totalement individuelles.

Par ailleurs, un budget complémentaire de 1 % est alloué pour les promotions et rattrapages éventuels.

Il est également rappelé l’importance que la société accorde à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si des situations anormales se révélaient, la Direction accordera une attention particulière et consacrera une part de l’enveloppe complémentaire à la réduction des écarts constatés.

Les collaborateurs qui n’auront pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d'un entretien spécifique d’explications basées le plus possible sur des faits concrets.

Article 2 : Frais d’emplois à compter du 1^er janvier 2020

	Zones Conventionnelles		Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires
Zone	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5		Zone 6	Zone 7
Indemnité	2,55 €	3,95 €	5,95 €	7,70 €	9,60 €		10,50 €	15,30 €

Indemnité de Grands déplacements	92,00 €
Indemnité de repas	13,60 €

La participation de l’employeur au ticket restaurant est portée à hauteur de 9.20 Euros.

Astreintes : les primes sont portées à

par Jour : 17 €

pour un Week end : 100€

Les primes annuelles des Compagnons ne sont pas plafonnées, dans le respect d’une enveloppe de primes définie par établissement.

Il sera opéré une étude des qualifications des Compagnons afin que les libellés de fonction soient conformes aux missions réellement effectuées, et notamment la qualification de chauffeur PL/manutentionnaire ou chef d’équipe.

L’entreprise est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes de retraite supplémentaire, dont le PERCO, et précise s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs. 

Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société AXIMUM et les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFE/CGC et FO Bouygues) le 24 aout 2018.

Une présentation de la commission de suivi du groupe et les éléments relatifs à la filiale ont été présentées lors de la première réunion.

Article 4 : L’organisation du temps de travail

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018, avec notamment le travail à distance et le télétravail.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis très favorables des salariés.

L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques à la négociation annuelle.

Un point sur la commission de suivi du Groupe a été présenté lors de la première réunion de négociation

Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Magny, le 25 novembre 2019

En 6 exemplaires

Pour la Société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour F.O. Bouygues

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

Délégué syndical central