Accord d'entreprise "Accord portant sur la contrepartie des heures de nuit" chez SOMAVOG (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LA CONTREPARTIE DES HEURES DE NUIT

Entre les soussignés :

SOMAVOG SAS, SAS au capital de 210 000 € dont le siège social est situé rue de l’ancienne bergerie – M.I.N. de Rungis (94150)- RCS créteil 582088969.

Représentée par M., agissant en qualité de Président,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

- M

- M

dénommés «Membres titulaires à la D.U.P. »

d'autre part,

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT

La SOMAVOG est une société de services logistiques située sur le site du MIN de RUNGIS.

Elle a été créée en 1958 par l’ensemble des grossistes en volailles et gibiers des halles de Paris, afin d’assurer les services collectifs nécessaires à la vente.

La société a pour objet social:

• la réalisation et la fourniture de toutes prestations de services accessoires au négoce en gros de volailles et gibier telles que manutention, stockage, répartition, groupage, dégroupage, conditionnement, reconditionnement et, plus généralement, de toutes prestations logistiques,

• la réalisation et la fourniture de toutes prestations de services accessoires au négoce de produits alimentaires ou manufacturés, telles que manutention, stockage, répartition, groupage, dégroupage, conditionnement, reconditionnement et de toutes prestations logistiques,

• la commission de transport

Les horaires d’ouverture de l’entreprise sont adaptés aux activités du MIN de Rungis :

- du Dimanche 21h au Mardi 14h30

- du Mardi 20h au Mercredi 14h30

- du Mercredi 20h au Jeudi 14h30

- du Jeudi 20h au Vendredi 15h

- du Vendredi 20h au Samedi 15h

- le Dimanche matin de 4h à 10h

A la suite des discussions qui se sont engagées au cours de la NAO pour 2018, les partenaires sociaux ont convenu de supprimer le repos compensateur et de mettre en place une compensation en salaire.

IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :

Article I.- Objet de l’accord.

Le présent accord a pour objet de supprimer la contrepartie des heures de nuit en repos compensateur et de mettre en place une compensation en salaire.

Cette compensation salariale se substitue à tous accords, usages ou tolérance ayant pour objet de compenser le travail de nuit.

Article II. – Contrepartie des heures de nuit.

Tout salarié qui effectue des heures de travail entre 21 heures et 5 heures, se verra allouer en compensation de son travail de nuit, une majoration de 4 % de son taux horaire brut de base (majoré le cas échéant du pourcentage d’ancienneté) par heure effectivement travaillée entre 21 heures et 5 heures. L’assiette de calcul de cette majoration est identique à l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Exemple de calcul :

Nombre d’heures de nuit : 80

Taux horaire de base : 12,00 euros

% ancienneté : 10% soit un coefficient de 1,10 (le cas échéant sinon coefficient de 1)

Majoration heures de nuit : 80 X 12,00 X 1,10 X 4% = 42,24 euros si ancienneté

Majoration heures de nuit : 80 X 12,00 X 1 X 4% = 38,40 euros si pas d’ancienneté

Article III.- Durée d'application

Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.

Article IV.- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article VI - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou de convention collective applicable à l’entreprise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article VII.- Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article VIII.- Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rungis, en quatre exemplaires, un pour chaque partie et deux pour les formalités.

Rungis le 24 novembre 2017

Pour l’entreprise SOMAVOG Pour les représentants de la D.U.P.

M., Président M.

M.