Accord d'entreprise "Avenant accord RTT" chez SPSE - SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 07 DECEMBRE 1999

Entre les soussignés,

Monsieur, Directeur Général de la Société du Pipeline Sud-Européen, société anonyme au capital de 11 400 000 euros dont le siège sociale est situé 7/9 Rue des frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15, ci-après dénommée « S.P.S.E. »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• SYPECA-FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule ………………………………………………………………..Page 2

Article 1 : durée de l’avenant .………………………………..….….Page 2

Article 2 : calendrier des jours fériés………………….…….….…..Page 2

Article 3 : déclinaison 2019 ……….……………………….….…… Page 3

Article 4 : révision, dénonciation et suivi..…………....…………..Page 3

Article 5 : publicité et dépôt .……………….…………..………..…..Page 3

Signatures…………………………………………………………………..Page 4

Annexe……………………………………………………………………….Page 5

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de S.P.S.E. et la Direction ont convenu de conclure un avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 1999.

Cette démarche s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de l’avenant, en date du 24 avril 2002, à l’accord du 7 décembre 1999.

Le présent accord est conclu après consultation de la Délégation Unique du Personnel en sa formation de Comité d’Entreprise le 30 janvier 2019.

Article 1 : durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour la seule année 2019. Il cessera de produire ses effets au-delà du 31 décembre 2019.

Article 2 : calendrier des jours fériés

Compte-tenu du calendrier des jours fériés de l’année 2019 qui contient 12 jours fériés, et afin de permettre à l’ensemble de l’entreprise de bénéficier des jours fériés spécifiques à la Région Alsace, il est convenu de modifier, uniquement pour l’année 2019, la répartition des jours de repos pris à l’initiative de l’Entreprise et ceux pris à l’initiative des salariés.

Le calendrier des jours chômés de l’année 2019 est fixé conformément à l’annexe jointe au présent accord.

Article 3 : déclinaison 2019

Le nombre de jours de repos pris à l’initiative de l’Entreprise est donc porté à 11 jours, au lieu de 10 jours, non compté le 1er mai.

Les jours de repos pris à l’initiative des salariés est ramené à 16 jours, au lieu de 17 jours.

Afin de ne pas modifier la totalité du paramétrage de l’incrémentation des droits, seuls les droits relatifs au 3ème trimestre seront réduits à 3,25 jours au lieu de 4,25 jours pour le personnel présent au 1er juillet 2019.

Article 4 : révision, dénonciation et suivi

Le présent accord :

• n’est pas susceptible de révision,

• peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. En pareille circonstance un préavis de 3 mois sera à respecter.

La Direction informera les organisations syndicales et la Délégation Unique du Personnel en sa formation de Comité d’Entreprise de la mise en œuvre du présent avenant. Cette information se fera lors de la réunion qui précèdera la mise en œuvre spécifiée à l’article 3 ci-dessus.

Article 5 : publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Conformément aux dispositions de l’article D 2232-1-2 du code du travail, les parties conviennent, s’agissant d’un accord sur le thème de la durée du travail, que cet accord fera l’objet d’une transmission par la Direction, postérieurement aux formalités de dépôt, d’une version rendue anonyme à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche Professionnelle.

Les organisations Syndicales représentatives, autres parties signataires de l’accord, seront informées de l’accomplissement de cette transmission.

 Fait à Fos Sur Mer, le 19 février 2019.

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.