Accord d'entreprise "Accord de NAO 2019" chez MONTEX (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

• La société ATELIER MONTEX SAS, représentée par XXX

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

• CGT, représentée par XXX, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2019, la Direction et l'organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 25 février 2019.

1. Ouverture de la NAO

La Direction et l'organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives :

• Le 18 mars 2019 à 14h00

• Le 29 mars 2019 à 14h00

La Direction a remis à l’issue de la première réunion un document à l'organisation syndicale portant sur :

• la répartition des effectifs par type de contrats

• la répartition des effectifs par genre

• la répartition des effectifs par âge

• la répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• la durée du travail au sein de Montex

• la rémunération par catégorie professionnelle et par genre

• le volume d’heures supplémentaire

• les primes de collections versées

• les primes d'ancienneté versées

• l'intéressement et la participation

• l’évolution du chiffre d’affaire

2. Echanges autour des thèmes de négociation

Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 18 mars 2019, la délégation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

PRIMES ET SALAIRES :

• La délégation syndicale demande que :

  • Une augmentation des primes de collection comme suit :

    • 800 € pour une collection haute-couture

    • 500 € pour une collection de PAP

CLASSIFICATIONS :

• La délégation syndicale demande :

  • La finalisation du chantier fiches de poste

  • D'éclaircir la classification des collaborateurs au regard de la CCN de la couture parisienne

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION :

• La délégation syndicale demande :

  • D’informer individuellement le personnel sur les modalités de calcul

EGALITE HOMME/FEMME :

• La délégation rappelle qu'à salaire égal, travail égal et indique une inégalité de salaire sur une même classification.

BIEN ÊTRE AU TRAVAIL :

• Rajouter un jour de congé d’ancienneté par tranche à compter de 5 ans au barème de la CCN

• Améliorer les repas

ADMINISTRATION et ORGANISATION:

• Demande de communiquer un organigramme

• Plus de lisibilité sur les formations

• Transparence sur l’intégration des heures effectuées en paie

Propositions de la Direction :

L’avenir du rythme de travail tel que nous le connaissons étant incertain, il n’apparait pas opportun d’augmenter la prime de collection.

En revanche, pour travailler sur le pouvoir d’achat, la Direction souhaite proposer :

- une plus grande prise en charge des titres restaurants

- d’entamer la négociation d’un accord pour un compte épargne temps

3. Dernier état des propositions respectives des parties

La troisième et dernière réunion de négociation s'est tenue le 29 mars 2019. A l’issue de ces 3 réunions, la délégation syndicale et la Direction se sont accordées sur un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

4. Mesures pour 2019

Dans le cadre des négociations, la Direction et l'organisation syndicale CGT s'accordent sur les mesures suivantes:

Rémunération

1. Titres restaurant

Prise en charge du titre restaurant par Montex à hauteur de 60%à compter du mois suivant la signature du présent accord

2. Jour fériés et majorations des heures supplémentaires

A compter de la signature de l’accord, tous les jours fériés seront considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

A noter que les heures qui seront majorées en conséquence, seront dérogatoires par rapport à la loi, et ne bénéficieront pas du dispositif d’exonération social et fiscal en l’état actuel de la réglementation. Elles resteront des heures majorées d’usage

Par voie de conséquence, la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la majoration des heures supplémentaires au sein de la société Montex est la suivante :

• Jour férié

• L’ensemble des cas prévus par le code du travail :

  • Repos Compensateur (RC)

  • Compensation obligatoire en Repos (COR)

  • Congés pour évènement familial

  • Etc…

Conciliation des temps de vie

3. Jour d’ancienneté

Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par an pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans d’ancienneté. Ce jour d’ancienneté sera à prendre dans un délai d’un an et sera perdu à défaut.

Les modalités calcul et de mise en compteur de ce jour de congé seront identiques à celles définies pour les jours d’ancienneté conventionnels.

Ce jour supplémentaire sera calculé pour la première fois avec les congés acquis au 31 mai 2019 et mentionné sur le compteur au plus tard sur la paie de juillet.

4. Compte épargne temps

Démarrage d’une négociation avant la fin d’année 2019 pour la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société

5. Prise en charge des repas en période de collection

Lors des périodes de collection définies annuellement en DUP, en cas d’heures supplémentaires au-delà de 20h00, les salariés auront la possibilité de choisir de ne pas bénéficier du repas proposé par Montex mais de bénéficier d’une prise en charge du repas jusqu’à 13€ aux conditions suivantes :

• Présentation de justificatif

• Choisir une option pour l’ensemble de la période de collection

• Faire connaitre son choix à la Direction avant le début de la période de collection

Transparence et responsabilité sociale

6. Calcul de l’intéressement

Diffuser l’explication du calcul global de l’intéressement lors du lancement de la campagne par le moyen d’un document

7. Egalité professionnelle

Démarrage d’une négociation avant la fin d’année 2019 pour un accord égalité professionnelle F/H

8. Demandes formation

Donner un retour avant la fin du mois de juin sur les demandes de formation effectuées lors des entretiens par les salariés

9. Clarté de l’organisation

Finalisation du chantier des fiches de poste avant la fin d’année 2019

Communication d’un organigramme de l’Atelier Montex avant la fin d’année 2019

10. Classifications

Engagement d'expliquer aux salariés demandeurs la classification dans la convention collective.

11. Comptabilisation des heures en paie

Mise en place d’un rendez-vous individuel de fin de collection sur le bilan des heures effectuées

5. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 05 juin 2019 en 5 exemplaires.

XXX

Directrice Générale XXX

Pour MONTEX Pour la délégation syndicale CGT