Accord d'entreprise "accord collectif de méthode" chez PHOENIX PHARMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHOENIX PHARMA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2018-09-21 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T09418001116
Date de signature : 2018-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : PHOENIX PHARMA
Etablissement : 58213743600074 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-21
ACCORD COLLECTIF DE METHODE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société PHOENIX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 59.635.950,00 euros, dont le siège social est situé au 1, rue des Bouvets à Créteil (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 582 137 436, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après indifféremment dénommée « la société Phoenix Pharma France » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société Phoenix Pharma France et ci-dessous désignées :
L’organisation Syndicale FO représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
L’organisation Syndicale CGT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
L’organisation Syndicale CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
D’AUTRE PART,
Il est préalablement indiqué ce qui suit :
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au plus tard le 6 février 2019.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans autre formalité.
Il prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition.
Article 4 : Révision
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par courriel avec avis de réception à l’ensemble des parties.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont il est demandé la révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 : Dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à chaque délégué syndical central signataire.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la Société.
En six exemplaires originaux,
Fait à Créteil le 21/09/2018
Signatures des parties
L’organisation Syndicale FO représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation Syndicale CGT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation Syndicale CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com