Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus de la société Phoenix Pharma France" chez PHOENIX PHARMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

DE LA SOCIETE PHOENIX PHARMA FRANCE

ENTRE

La société PHOENIX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 59.635.950,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bouvets à Créteil (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 582 137 436, représentée par Monsieur , Directeur des ressources humaines, dûment habilité,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Phoenix Pharma France ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, dûment habilitée,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical central, dûment habilité,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, dûment habilitée.

D’autre part.

Préambule :

Les mandats des élus de la société Phoenix Pharma France expirent 30/06/2019, du fait d’un accord de prorogation signé le 20/09/2018.

Conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des instances représentatives du personnel donnera lieu à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques.

Toutefois, les signataires du présent accord reconnaissent que l’organisation des prochaines élections professionnelles doit être précédée d’une négociation ayant pour objet le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques.

L’engagement d’une négociation loyale et sérieuse justifie la conclusion du présent accord.

IL EST AINSI CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 : Report du terme des mandats

Conformément à l’article 9 (II, 3°) de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le terme de l’ensemble des mandats visés à l’article 2 est reporté au 24 novembre 2019.

Les parties conviennent de se réunir, au plus tard, au cours du mois précédant l’expiration des mandats prorogés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel concernées

Sont concernés par les dispositions prévues à l’article 1, les :

• Elus titulaires et suppléants des Comités d’entreprise régionaux ;

• Elus délégués du personnel titulaires et suppléants.

Considérant les dispositions du Code du travail liant le terme de leur mandat au renouvellement des Comités d’entreprise régionaux, sont également concernés les :

• Délégués titulaires et suppléants au Comité central d’entreprise ;

• Membres des CHSCT régionaux ;

• Représentants syndicaux auprès des Comités d’entreprise régionaux, des CHSCT régionaux et du Comité central d’entreprise ;

• Délégués syndicaux centraux ;

• Délégués syndicaux régionaux ;

• Représentants de section syndicale.

Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le 21/05/2019

Organisations syndicales signataires de l’accord :

FO, représentée par Mme ,

agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

La CGT, représentée par M. ,

agissant en qualité de délégué syndical central,

La CFDT représentée par Mlle ,

agissant en qualité de déléguée syndicale centrale