Accord d'entreprise "Accord collectif négociations annuelles obligatoires 2019 de l'UES PROVA-PARADIS-FLAOCEAN" chez PROVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 DE L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN

Une union économique et sociale (UES) PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN a été créée depuis le 19 octobre 2018.

Elle regroupe 3 sociétés juridiquement distinctes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente Directrice Générale

ET

La Société PARADIS SARL au capital social de 100.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 687 125 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Représentée par Madame agissant en qualité de Co-Gérante

ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.

Représentée par Madame agissant en qualité de Co-Gérante

UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN :

Madame, Présidente Directrice Générale de la Société PROVA et Co-Gérante des Sociétés PARADIS et FLAVOCEAN.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES»,

D’UNE PART,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

L’UES a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux, représentés par l’organisation syndicale Force Ouvrière du Loiret, et l’UES, ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :

• 12 février 2019

• 19 février 2019

• 14 mars 2019

• 10 juillet 2019

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES ;

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ont fait l’objet d’un suivi :

• L’accord sur le droit à la déconnexion ;

• L’accord sur le droit d’expression.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2019, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES.

A l’issue de ces mêmes négociations, les Parties ont décidé d’adopter un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un délai de 3 mois couvrant l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN et ont étendu le champ d’application des accords sur le droit à la déconnexion et sur le droit d’expression à toutes les Sociétés composant l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN et les ont reconduits pour une année.

De même il sera rédigé un avenant à l’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine dans un délai de 3 mois.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des accords de branche.

Cet accord se substitue aux décisions unilatérales préalables et aux usages en vigueur dans l’UES portant sur le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 3 : Rémunération

Les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation des salaires pour 2019 de 2,10 % pour les employés et de 2% pour les cadres.

Article 4 : Jours de carence

Les Parties se sont mises d’accord sur la suppression des jours de carence pour le premier arrêt de travail au cours de l’année civile si le salarié communique un arrêt de travail.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 5 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Ils ont décidé de conclure un nouvel accord couvrant l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord pour continuer leurs efforts afin :

• d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• de développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 6 – Droit à la déconnexion

Les Parties ont décidé que l’accord sur la déconnexion signé le 2 octobre 2018 sera étendu à l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN et reconduit pour une année.

Mais il a été constaté des efforts de sensibilisation notamment en direction des chefs de projets. (Annexe 1)

Article 7 – Droit d’expression

Les Parties ont décidé que l’accord sur le droit d’expression signé le 2 octobre 2018 sera étendu à l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN et reconduit pour une année. (Annexe 2)

TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date.

Article 9 – Suivi et rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et assureront dans ce cadre le suivi du présent accord.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 11 – Renouvellement

Les Parties signataires se réuniront en 2020 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature. A défaut d’accord sur les négociations annuelles obligatoires renouvelé en 2020, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux.

Madame Présidente Directrice Générale de la Société PROVA et Co-Gérante des Sociétés PARADIS et FLAVOCEAN	Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, FO du Loiret Monsieur Délégué Syndical Monsieur Délégué Syndical

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 accord sur le droit à la déconnexion

Annexe 2 accord sur le droit d’expression