Accord d'entreprise "Accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PROVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROVA et le syndicat Autre le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09320004155
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS PROVA
Etablissement : 58214199000017 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (2018-10-02)
Négociations annuelles obligatoires (2020-09-03)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-05-27)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23
ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN
ENTRE :
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN COMPOSEE DES SOCIETES SUIVANTES :
La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Représentée par agissant en qualité de
ET
La Société PARADIS SARL au capital social de 100.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 687 125 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Représentée par agissant en qualité de
ET
La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.
Représentée par agissant en qualité de
D’UNE PART, ET
agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,
,agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.
D’AUTRE PART
ENSEMBLE « LES PARTIES ».
Article 1- Constats en matière d’embauche au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN 5
1.1 - Sur le site de MONTREUIL de la Société PROVA 5
1.2 - Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA 5
1.3 - Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS 5
1.4 - Sur le site de SARZEAU de la Société FLAVOCEAN 5
Article 2- Objectifs en matière d’embauche au sein de l’UES 6
Article 3- Moyens en matière d’embauche 6
3.1 - Rédaction asexuée des annonces d’emploi 6
3.2 - Mise en valeur de la mixité sur le site internet de la Société PROVA 6
3.3 - Mixité dans le processus d’embauche 7
Article 4- Indicateurs de suivis 7
4.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES 7
Article 3- Indicateurs de suivis 9
3.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES 9
Article 1 - Constats sur les écarts de rémunération au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN 10
1.1- Sur les sites de MONTREUIL et d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA 10
1.2- Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS 10
Article 2- Objectifs en matière de rémunération au sein de l’UES 10
Article 3- Indicateurs de suivis 11
3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES 11
V/ L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE 12
Article 3- Indicateurs de suivi 12
3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES 12
Article 1 - Durée d'application 13
Article 2 - Suivi et rendez-vous 13
VII/ NOTFIICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 14
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à la reconnaissance d’une UES entre les Sociétés PROVA, PARADIS et FLAVOCEAN a été signé le 19 octobre 2018.
C’est dans ce contexte que sont intervenues les présentes discussions entre les parties aux fins de poursuivre la consolidation des engagements pris par les Sociétés en matière d’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN et ce, conformément aux engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
L’égalité entre les Femmes et les Hommes s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre les Femmes et les Hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les Femmes ou les Hommes dans le domaine professionnel.
Par le présent accord, les parties réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes et leur volonté de promouvoir et de renforcer l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Conformément aux dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes », entrée en vigueur le 6 août 2014, les Sociétés qui forment l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN souhaitent maintenir leur volonté d’inscrire l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans leur gestion des ressources humaines à travers ce nouvel accord collectif négocié avec les Organisations Syndicales Représentatives.
En application des dispositions de la loi n°2018-77 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de son décret d’application n°2019-382 du 29 avril 2019, l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’engage à fixer et à suivre des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants :
l’embauche ;
les conditions de travail ;
la formation ;
la rémunération ;
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
I/ L’EMBAUCHE
Article 1- Constats en matière d’embauche au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN
1.1 - Sur le site de MONTREUIL de la Société PROVA
En 2017, un déséquilibre dans le recrutement des salariés était constaté :
31,25 Femmes et 8,25 Hommes.
Au 30 novembre 2019, ce déséquilibre subsiste :
54,92 Femmes et 19,33 Hommes.
La Société PROVA doit poursuivre ses mesures de rééquilibrage.
1.2 - Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA
En 2017, un important déséquilibre dans le recrutement des salariés était constaté :
9 Femmes et 56,83 Hommes.
Au 30 novembre 2019, ce déséquilibre subsiste :
16,58 Femmes et 76,83 Hommes.
La Société PROVA doit poursuivre ses mesures de rééquilibrage.
1.3 - Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS
Au 30 novembre 2019, il existe un déséquilibre dans le recrutement des salariés avec l’emploi de :
3 Femmes et 6,7 Hommes.
La Société PARADIS doit mener des mesures de rééquilibrage au niveau de son effectif.
1.4 - Sur le site de SARZEAU de la Société FLAVOCEAN
Au 30 novembre 2019, il existe un équilibre dans le recrutement des salariés avec l’emploi de:
3,3 Femmes et 4 Hommes.
La Société FLAVOCEAN doit s’efforcer de maintenir l’égalité présente entre les Femmes et les Hommes en cas de renouvellement des effectifs.
AU NIVEAU DE L’UES
Le déséquilibre dans le recrutement se manifeste également au niveau de l’UES :
— 77,80 (42,13%) des salariés sont des Femmes et 106,86 (57,87%) sont des Hommes.
Article 2- Objectifs en matière d’embauche au sein de l’UES
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’engage à rééquilibrer la proportion d’Hommes et de Femmes sur certains sites et dans certains métiers :
Sur le site de MONTREUIL de la Société PROVA, l’objectif est d’atteindre :
30% d’Hommes en tant qu’ouvriers /employés contre 27,42% au 30 novembre 2019 ;
22% d’Hommes en tant que techniciens/agents de maîtrise contre 17,47% au 30 novembre 2019 ;
40% d’Hommes en tant que cadres contre 35,21% au 30 novembre 2019.
Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA, l’objectif est d’atteindre :
17% de Femmes en tant qu’ouvriers /employés contre 16,57% au 30 novembre 2019 ;
27% de Femmes en tant que techniciens/agents de maîtrise contre 23,21% au 30 novembre 2019 ;
30% de Femmes en tant que cadres contre 20% au 30 novembre 2019.
Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS, l’objectif est d’atteindre :
37% de Femmes contre 31% au 30 novembre 2019.
Article 3- Moyens en matière d’embauche
3.1 - Rédaction asexuée des annonces d’emploi
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’engage à ce que les offres d’emploi des Sociétés qui la composent soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes que ce soit dans le titre de l’annonce ou dans sa rédaction.
Les Sociétés qui composent l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’assurent notamment que les formulations choisies pour décrire la fonction à pourvoir la rende accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes et réciproquement.
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN réaffirme à ce titre, que l’ensemble des métiers de l’industrie alimentaire sont ouverts à tous, sans distinction de sexe.
3.2 - Mise en valeur de la mixité sur le site internet de la Société PROVA
Les Sociétés qui forment l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN entendent faire de la diversité, une démarche au cœur de leur politique de Ressources Humaines.
La Société PROVA, s’engage également à promouvoir sur son site internet et sur ses supports commerciaux, des iconographies présentant des femmes dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes, et des hommes dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes.
3.3 - Mixité dans le processus d’embauche
Les Sociétés qui forment l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’assurent que le processus de sélection utilisé est basé exclusivement sur les compétences du candidat.
Les Sociétés veillent à ce que tous les recruteurs respectent les principes de diversité des emplois qui doivent être érigés comme une valeur essentielle du Groupe.
Les Sociétés s’engagent à ce que le candidat, amené à rencontrer le recruteur, ne se voit poser aucune question qui ne soit pas exclusivement en lien avec le poste à pouvoir et qui aurait à trait à sa vie privée.
La Société PROVA s’engage spécifiquement à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans la catégorie professionnelle des employés sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE où les tâches sont plus physiques.
De la même manière, la Société PROVA s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la catégorie professionnelle des employés sur le site de MONTREUIL où les tâches sont plus administratives.
Article 4- Indicateurs de suivis
4.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES
Répartition annuelle Femmes/Hommes parmi les candidatures reçues aux postes à pourvoir et les candidats retenus ;
Evolution annuelle de l’emploi et des qualifications ;
Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications ;
Turn-over (rotation de l’emploi) annuel avec les entrées, les sorties et la variation.
4.2 - Suivi des indicateurs
Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements.
II/ LES CONDITIONS DE TRAVAIL : SENSIBILISATION DE LA LIGNE MANAGERIALE A LA BANALISATION DES PROPOS SEXISTES
Les parties entendent porter une attention particulière sur la banalisation que tend à prendre la tenue d’expression ou comportements sexistes, la forme la plus courante étant la tenue de plaisanteries ou de commentaires d’apparence anodine et sans méchanceté voulue mais pourtant déplacés ou encore pouvant être mal perçus par certains salariés, notamment au regard de référentiels culturels différents.
Les valeurs du Groupe impliquent un respect de soi et des autres.
Les parties conviennent qu’il est ainsi dangereux de laisser passer sans réagir des comportements sexistes y compris des paroles qui paraissent inoffensives parce qu’elles sont passées dans le langage courant.
Ces paroles peuvent à terme constituer un engrenage susceptible d’amener un jour ou l’autre, à des formes plus graves de violences.
Aussi, il est convenu d’affirmer et d’imposer les notions de respect mutuel en veillant à ne pas instaurer un climat enclin à la banalisation de propos ou de plaisanteries sexistes et en régulant, si besoin, les relations entre les membres de leur équipe dès lors qu’une telle banalisation s’instaurerait.
De même, il est rappelé le rôle des représentants du personnel, entre autres, à alerter la Direction dès lors qu’il serait constaté d’une situation susceptible de créer un climat empreint de malentendu voire de mal-être suite à la tenue de propos déplacés ou ressentis comme tels.
III/ LA FORMATION : CELLE DES MANAGERS A LA DIVERSITE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1- Objectifs en matière de formation des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les représentations et les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux Femmes et aux Hommes constituent un frein important à l’évolution professionnelle et au développement de la mixité des emplois.
Les parties montrent à travers le présent accord, leur volonté de contribuer à faire évoluer les mentalités et à lutter contre les stéréotypes.
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’attachera à communiquer sur sa volonté de favoriser l’égalité professionnelle Femmes-Hommes tant en interne qu’en externe des Entreprises.
Ces actions de communication et de sensibilisation ont aussi pour objectif de rappeler notre culture de groupe et nos valeurs.
De même, la thématique de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera prise en compte dans la conduite de la négociation collective au sein de l’UES, quel que soit le sujet traité.
Article 2- Moyens en matière de formations des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’avancée d’une démarche en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité implique de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’UES.
Les actions de sensibilisation et de communications seront renforcées afin de faciliter l’appropriation par toutes et tous des enjeux de l’égalité professionnelle notamment en termes sociétal et de performance, au sein de notre Groupe en évolution.
Une sensibilisation au management de la différence et notamment de la mixité sera intégrée à toutes les formations destinées à l’encadrement.
Article 3- Indicateurs de suivis
3.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES
Pourcentage de managers ayant suivi une formation.
3.2 - Suivi des indicateurs
Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de cet engagement.
IV/LA REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Article 1 - Constats sur les écarts de rémunération au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN
1.1- Sur les sites de MONTREUIL et d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA
En 2017, un écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes était de 368€ en faveur des Femmes.
Au 30 novembre 2019, l’écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes est de :
sur le site de MONTREUIL :
5,30€ entre les Femmes et les Hommes des catégories des Ouvriers/Employés au bénéfice des Femmes ;
43,21€ entre les Femmes et les Hommes des catégories des Techniciens/Agents de Maîtrise au bénéfice des Hommes ;
1126,38€ entre les Femmes et les Hommes de la catégorie des Cadres au bénéfice des Hommes.
sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE :
15,29€ entre les Femmes et les Hommes des catégories des Ouvriers/ Employés en faveur des Femmes ;
31,42€ entre les Femmes et les Hommes des catégories des Techniciens/Agents de Maîtrise en faveur des Femmes.
1.2- Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS
Au 30 novembre 2019, l’écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes des catégories Ouvriers/Employés est de 120€ en faveur des Femmes.
AU NIVEAU DE L’UES
Il existe une quasi-équité dans les salaires entre les Femmes et les Hommes :
— L’écart moyen de la rémunération fixe de base est d’environ 5% en faveur des femmes
Article 2- Objectifs en matière de rémunération au sein de l’UES
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’engage à maintenir cette quasi-équité dans les salaires entre les Femmes et les Hommes.
Article 3- Indicateurs de suivis
3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES
Salaires moyens par catégorie et par sexe.
3.2- Suivi des indicateurs
Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements.
V/ L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN attache une grande importance à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale de ses collaborateurs.
Elle entend notamment leur permettre de mieux concilier les temps de vie professionnelle et familiale au travers de plusieurs mesures.
Article 1 - La sensibilisation des chefs de service sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle
Afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leurs obligations professionnelles avec l’organisation de leur vie privée, l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s’engage à rappeler aux chefs de service, l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour la santé au travail et la motivation de tous.
Article 2- Temps partiel
Les parties souhaitent rappeler que le travail à temps partiel ne reflète en aucun cas un désengagement vis-à-vis des Sociétés, mais au contraire une réponse à une nécessité de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 3- Indicateurs de suivi
3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES
Nombre de salariés à temps partiel par an ;
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours d’une année considérée.
3.2- Suivi des indicateurs
Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements.
VI/ SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans de date à date.
Au terme de cette période de 4 ans, se terminant le 31 décembre 2023 les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 2 - Suivi et rendez-vous
Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel par l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN notamment dans le cadre des consultations obligatoires du CSE.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 4 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
VII/ NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sur :
support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE du siège de chaque entité et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour chaque entité et sur;
support électronique à la DIRECCTE via la téléprocédure « Téléaccords».
L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du code du travail.
Fait à MONTREUIL, le 23 janvier 2020
en 6 exemplaires originaux,
| L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN : | DELEGUES SYNDICAUX |
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FO, FGTA-FO. |
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