Accord d'entreprise "accord portant mise en place et configuration de l'UES RAYGENE" chez SARL RAYGENE - SOC RAYGENE (Siège)

ACCORD PORTANT MISE EN PLACE ET CONFIGURATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RAYGENE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.- La Société RAYGENE

Société par Actions Simplifiée dont le Siège Social est à PARIS 4^ème, 32 Boulevard Henri IV, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le numéro 582.149.191., représentée par son Président, la SARL DELPAR, elle-même représentée par **********

2.- La Société RUE DE LA LUNE

Société par Actions Simplifiée dont le Siège Social est à PARIS 4^ème, 32 Boulevard Henri IV, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le numéro 442.475.398., représentée par son Président, la SARL DELPAR, elle-même représentée par **********

3.- La Société DELPAR

Société à Responsabilité Limitée dont le Siège Social est à PARIS 4^ème, 32 Boulevard Henri IV, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le numéro 789.903.747, représentée par son Gérant, ************

D’UNE PART

ET :

1.- *****************, Délégué du personnel titulaire,

Domicilié à ce titre 32 Bd Henri IV, 75004 PARIS

2.- ****************** , Déléguée du personnel suppléant

Domiciliée à ce titre 32 Bd Henri IV, 75004 PARIS

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Société RAYGENE a pour activité « La création, et fabrication de tous articles en relation avec la confection, la décoration, les arts de la table, les articles de mode, boutons ceintures, bijoux, et d’une façon générale tous accessoires de mode et articles rattachés… »

La Société RUE DE LA LUNE a pour activité « La fabrication, la vente, la distribution et l’achat en gros, demi-gros, détail, d’accessoires de bijouterie fantaisie, d’articles de mode, boutons ceintures bijoux, et d’une façon générale, tous accessoires de mode et articles rattachés… »

La Société DELPAR SARL est une société holding qui a pour activité « L’acquisition, la gestion, la cession de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale et/ou une activité civile, toutes prestations de services, notamment administratives, commerciales, financières et comptables, aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation ainsi qu’aux société tiers ».

C’est dans ce cadre que la Direction des trois Sociétés précitées et les représentants du personnel élus titulaire et suppléant ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, se sont rencontrées, pour discuter de l’intérêt de créer un statut collectif commun (UES) pour les collaborateurs des trois sociétés intervenant sur ces métiers.

La raison d’être de l’UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée.

Son objectif est que les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) soient établies, si nécessaire, selon des configurations indépendantes du périmètre juridique des entreprises.

A la suite de différents échanges intervenus entre les partenaires sociaux et la Direction des Sociétés RAYGENE, RUE DE LA LUNE, et DELPAR, ceux-ci sont convenus qu’il était opportun d’engager des négociations en vue de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale.

L’employeur et les élus s’étaient engagés à respecter, dans le cadre de leurs négociations :

• L’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur,

• L’élaboration conjointe du projet d'accord,

• En concertation avec les salariés,

• Avec faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

A la suite des réunions de négociation entre la Direction et la représentation du personnel, notamment le 25 octobre 2018, les parties signataires sont parvenues en date du 31 octobre 2018, au présent accord collectif d’entreprise, qui consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des trois sociétés qui composent « l’Unité Économique et Sociale RAYGENE ».

Cet accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

dans les termes et conditions suivantes :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définition, reconnaissance et périmètre de l’Unité Économique et sociale

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les Sociétés suivantes :

1- La Société RAYGENE

2.- La Société RUE DE LA LUNE

3.- La Société DELPAR

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES) qui permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dite UES RAYGENE) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées, et de toute entité créée postérieurement que les parties signataires pourront, par avenant, décider d’y intégrer.

Article 2. Dénomination et effets de l’UES

Les parties signataires décident, à compter du 22 janvier 2019, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les Société définies à l’article 1 du présent accord.

Cette UES sera mise en place à l’issue des processus électoraux à engager au cours du dernier semestre 2018 au sein desdites sociétés, et conduisant au remplacement de la représentation du personnel au 22 janvier 2019.

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES RAYGENE ».

Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale RAYGENE

Les parties reconnaissent que l’UES RAYGENE regroupe les activités des trois sociétés visées à l’article 1 des présentes.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des Sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES RAYGENE pour la mise en place du futur Comité Social et Économique (CSE) en application des dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail.

Article 4. Entrée et sortie d’une Société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES RAYGENE fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les partenaires sociaux au sein de l’UES RAYGENE, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres sociétés restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 5. Dispositions finales

5.1.- Durée – date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.2.- Dénonciation – révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PARIS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Notification, dépôt et publicité

En application de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique à la DIRECTE de PARIS.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à PARIS,

Le 31/10/2018

Pour la Société RAYGENE Pour la Société RUE DE LA LUNE

Pour la Société DELPAR

Monsieur ********* Madame ***********