PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES DE LA SOCIETE XX.

Entre la Société XX, représentée par Monsieur , en qualité de Président, et l’Organisation Syndicale au sein de la société représentée par :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT

Ont été négociées les dispositions du présent accord

Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 04/11/2021, 19/11/2021, et 30/11/2021, entre la Direction et l’Organisation Syndicale précitée :

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1^e janvier au 31 décembre 2022.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.

Discussions autour des informations remises à l’Organisation Syndicale :

La Direction a commenté les documents remis à l’Organisation Syndicale, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, égalité Homme/Femme, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (contributions AGEFIPH) et conditions de travail, le bilan Epargne et mutuelle.

Tour de table des revendications :

La liste des revendications sont annexées au présent procès-verbal.

Propositions de la Direction

Suite aux différentes réunions, après avoir répondu aux différentes questions, et fait des propositions, la direction propose :

1. Augmentation moyenne des salaires de 2.8 % sous formes de mesures individuelles au 01/01/2022 et de 0,7 % pour les préparations ou changements de qualifications

2. Augmentation des indemnités de petits déplacements (IPD trajet transport) de 2.8 % à compter du 01/01/2022, le panier sera porté à 12€10

3. Augmentation des trajets PL de 5% sur la zone 1, 4% sur la zone 2, 3 % sur la zone 3, 2.5% sur la zone 4 et 2% sur la zone 5 à compter du 01/01/2022

4. Augmentation des paniers repas du midi et soir en cas de grand déplacement à compter du 01/01/2022 de 1.5 %

5. Augmentation de la valeur du chèque déjeuner de 50 centimes soit 10 Euros à compter du 01/01/2022 répartit en 6 euros à la charge de l’employeur et 4 euros à la charge du salarié concerné

6. Attribution d’une prime de transport de 300 € soumise pour partie selon limite exonération URSSAF pour le personnel sédentaire au prorata temps de présence versée en 2022

7. Passage de 1% à 1.05% du taux pour le budget des œuvres sociales

La direction prend acte de la fin des négociations et d’un accord du Syndicat CGT sur les propositions précédentes pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour xx.

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (version électronique dont une anonymisée) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Martin Eglise le 06/12/2021,

Pour la CGT Le Président,