ACCORD D'ENTREPRISE 2020-2023

VISANT A ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

La mixité dans les emplois est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Garantir la mixité et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises a un impact sur la performance et l’attractivité de l'entreprise.

L’accès à l’emploi, le recrutement, l’insertion, la formation et l’évolution professionnelle des salariés, sans distinction de sexe, de situation familiale, d’état de grossesse, et plus généralement sans aucune forme de discrimination, sont une des préoccupations majeures de l'entreprise.

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle

Le support du plan d'action est le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise.

C’est sur la base de ce rapport, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que repose le présent plan d'action. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes.

1 - L’élaboration du plan de résorption des écarts de salaires

Sur la base de l’analyse des indicateurs contenus dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, des objectifs et des actions à réaliser sont présentés aux représentants du personnel chaque année dans le cadre du rapport annuel au CE.

Les mesures contenues dans le plan d’action visent à corriger les disparités de niveau de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes, mais aussi à mettre en œuvre tous les éléments vus dans l'analyse de la situation.

Le présent plan d'action entrera en vigueur dès le 01/03/2020 pour une durée de 1 an.

Plan d'action 2020

1 - Les définitions

1.1 - Les discriminations directes ou indirectes

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

1.2 - La discrimination inclut :

Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé au paragraphe 1.1 ci-dessus.

1. 3. - Les différences de traitement ne constituent pas automatiquement une atteinte au principe d’égalité dès lors que les motifs visés répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

2 - Les engagements de HUGUIER FRERES

2.1 - Respecter et promouvoir l’égalité des chances

La société HUGUIER FRERES affirme la nécessité de promouvoir et de respecter l’égalité des chances et de traitement des salariés, sans distinction aucune, notamment de sexe, d’âge, d’orientations politiques, religieuses, de caractéristiques physiques ou d’origine ethnique.

Elle affirme que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l'entreprise. La coexistence de profils différents est une source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité et représente un atout majeur d’innovation, de créativité et d’accompagnement aux changements.

Dans cette démarche, la société HUGUIER FRERES souhaite promouvoir et encourager l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3 - L’accès à la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés est un élément clef de leur progression professionnelle dans un contexte industriel en évolution.

Huguier Frères s'engage à promouvoir la participation de tous les salariés à la formation continue et à l’apprentissage tout au long de la vie, en vue notamment d’améliorer le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leur employabilité et leur parcours professionnel.

A l’occasion de leur entretien professionnel, les salariés sont régulièrement informés sur les conditions d’obtention des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Situation au 30/09/2019 : conforme .

Plan d'action : Le personnel féminin doit accéder aux formations. (minimum à atteindre : 50 % de salariées en formation au cours de l'année 2020)

4 - L’insertion professionnelle et la mixité des emplois. L'embauche.

Le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes, c’est-à-dire sur des critères objectifs de sélection fondés sur les compétences, les qualifications, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes obtenus par le/la candidat(e).

Les postes à pourvoir sont automatiquement présentés aux candidats sans distinction liée au sexe. Les différents acteurs du recrutement et le management s’assurent que la formulation des libellés de poste et des offres d’emploi, ne sont pas discriminants et les rendent accessibles et attractifs tant aux femmes qu’aux hommes en vue de développer la mixité des postes de travail.

Objectif 2020 : accueillir autant de femmes que d'hommes au cours de l'année

5 - L’égalité salariale

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle. A l’occasion de la négociation annuelle d’entreprise, il sera procédé à un état des lieux des salaires pratiqués par catégorie professionnelle et selon les services et en fonction des postes occupés et des niveaux de classification.

Au retour des congés maternité ou parentaux, le salarié peut demander un entretien pour faire le point concernant son traitement salarial en lien avec la politique de rémunération menée dans son service pendant son absence.

Situation au 30/09/2019 : conforme, en ce qui concerne les rémunérations à qualification égale. On constate toutefois une proportion de femmes élevée dans les postes non qualifiés. Cette situation est liée à l'accès au postes techniques (Boucher et Charcutiers) dans lesquels les candidatures féminines sont quasi inexistantes.

Actions à mener : poursuivre l'accès aux qualifications techniques du personnel féminin. Revaloriser chaque année les salariées ayant acquis des compétences suffisantes pour accéder à un nouvel échelon ou niveau. En tenir le compte et le rapporter dans le cadre du rapport annuel au CE.

Objectif 2020 : poursuivre la requalification du personnel féminin.

6 - Les conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel 

Huguier Frères met tout en œuvre pour tendre vers un temps partiel choisi.

Au 30/09/2019, tous les temps partiels de l'entreprise étaient des temps partiels choisis.

Les postes à temps plein vacants sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont manifesté par écrit leur souhait d’évoluer vers une activité à temps complet.

Huguier Frères s'engage à ce que les salarié(e)s travaillant à temps partiel ne soient pas défavorisé(e)s en terme de carrière et d’évolution de leur rémunération par rapport aux personnes travaillant à temps complet.

Dans la mesure du possible les emplois partiels sont adaptés aux contraintes familiales du ou de la salariée.

Plan d'action : poursuite de la démarche. Tenir le compte des adaptations pour l'année 2020.

7 – L’évolution des carrières professionnelles

Les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière, aux mêmes postes de responsabilité pour favoriser la mixité au sein des postes et des emplois.

Une attention particulière doit être apportée lors du processus de gestion de carrière et de promotion, pour s’assurer de l’égalité d’accès à la progression professionnelle : accès aux responsabilités d’agent de maîtrise, promotion de non cadre à cadre, accès à l’encadrement supérieur.

Actions à mener en 2020 : poursuivre l'accès aux qualifications techniques du personnel féminin. Revaloriser chaque année les salariées ayant acquis des compétences suffisantes pour accéder à un nouvel échelon ou niveau. En tenir le compte et le rapporter dans le cadre du rapport annuel au CE. Tenir le compte des évolutions de niveau du personnel féminin. (objectif pour 2020 : Pourcentage comparable des promotions annuelles chez les hommes et les femmes)

8 - L’amélioration des droits liés à la parentalité

Huguier Frères s'engage à faire bénéficier aux femmes de retour de congé maternité et aux salariés de retour de congés parentaux des augmentations relatives à leur qualification acquises pendant leur absence.

Plan d'action 2020: Mesure appliquée systématiquement.

9 - Mesures en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie familiale

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Il s’agit notamment :

• de l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, particulièrement en cas de temps partiel ;
• du congé parental.

Avant la fin du congé maternité ou du congé parental, la salariée peut, si elle le souhaite, bénéficier d’un entretien avec sa hiérarchie ou le service des ressources humaines, afin de déterminer les conditions de son retour au travail et de son projet professionnel. Cette mesure est en place dans l'entreprise Huguier Frères.

Plan d'action : poursuite de la démarche de mise en place d'un entretien systématique avant la reprise du travail en 2019.

Annexe 1

Annexe 2