Accord d'entreprise "Avenant de révision portant sur l'extinction de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CSSCT" chez BONGARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BONGARD et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T06722011388
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Avenant
Raison sociale : BONGARD
Etablissement : 58295030900051 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (2019-09-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-27
AVENANT DE REVISION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite des élections des membres du Comité social et économique (CSE) en 2019, les parties avaient décidé volontairement de mettre en place une Commission spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSSCT) afin de renforcer les actions communes de prévention.
Cependant, après 3 ans de mise en œuvre, les parties constatent communément un fonctionnement en doublon entre la CSSCT et le CSE et conviennent ensemble d’abroger l’accord sur la mise en place de la CSSCT, signé le 9 septembre 2019.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS.
ARTICLE 2 – EXTINCTION DE LA CSSCT
Les parties conviennent que l’accord sur la mise en place de la CSSCT du 9 septembre 2019 est abrogé et cessera de produire ses effets lors du renouvellement des mandats des membres du CSE pour le cycle 2023-2027.
Les mandats des membres du CSE en cours continuent de produire effet jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle la CSSCT ne sera pas reconduite. Ses attributions seront alors reprises par le CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, en application de l’article L.2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67,
à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à HOLTZHEIM, le 27 octobre 2022
Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Responsable des Ressources Humaines Syndicat FO
Directeur Général Syndicat CFTC
Syndicat CGT
Syndicat CFE-CGC
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