Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ETS MARCEL GANDIT (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

Entre :

La société Etablissements GANDIT, dont le siège social est situé à ZI La Maladière, 16 rue Louis Braille, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et :

LE CSE

A la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Dans ce cadre, le CSE a été mis en place à compter du 30 novembre 2018, les mandats des membres du CSE étant de 2 ans conformément aux informations enregistrées dans le procès-verbal des élections.

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions. Dans la tradition d’un dialogue social responsable, le CSE et la société ont engagé des discussions.

Elles ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer des conditions de fonctionnement, de configuration du CSE adaptées à l’entreprise et par suite d’optimiser le fonctionnement de l’instance.

Le présent a pour objet :

• Confirmer le cadre de mise en place du CSE,

• Permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

TITRE I – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Les réunions du CSE

Le CSE tient au moins 11 réunions par an, une par mois sauf au mois d’août. Au cours de ces réunions, selon l’actualité du site, seront abordés les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

• sur décision de l’employeur.

Les réunions du CSE auront lieu par principe sur le site ITH de Bourgoin-Jallieu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, et le Président.

Article 2 : Bons de délégation

Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.

Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance d’une journée (sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas se rapprocher du service des Ressources Humaines).

Le délai de prévenance est de 8 jours dans les hypothèses suivantes :

• utilisation d’heures cumulées au-delà du mois ;

• utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE.

TITRE II : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 1 : Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 17.300€. En l’absence de personnalité morale du CSE, c’est l’employeur qui gère directement le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 2 : Gestion des œuvres sociales et culturelles

Les œuvres sociales et culturelles financées dans le cadre du CSE sont les suivantes :

• chèques vacances : les conditions d’attribution des chèques vacances sont le ssuivantes : le collaborateur doit avoir 3 mois d’ancienneté au 31/01 de l’année en cours et être présent au 30 juin de la même année. Les chèques-vacances attribués ont une valeur de 220€. Les salariés dont la rémunération se situe dans la tranche 1 (inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale) participent pour un montant de 70€ et l’employeur contribue pour un montant de 150€. Les salariés dont la rémunération se situe dans la tranche 2 (supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale) participent pour un montant de 110€ et l’employeur contribue pour un montant de 110€.

• diverses sorties : une contribution salariale pourra être demandée pour les sorties. Dans ce cas les salariés remettront le chèque aux membres du CSE, et les chèques seront versés à Gandit sur la section dédiée aux œuvres sociales et culturelles du CSE (ou avance de frais à faire aux membres du CSE).

• chèques cultures : le montant du chèque culture est fixé à 50€, financé par Gandit. Les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle versés par le CSE au bénéfice des salariés sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.

• chèques Cadhoc : le montant du chèque Cadhoc est de 50€, financé par Gandit. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 169 € en 2019), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Le budget des œuvres sociales et culturelles fera l’objet d’un suivi par les membres du CSE. A ce titre, le contrôleur de gestion mettra à disposition du CSE un relevé de la section concernée à la demande des membres, et au maximum une fois par trimestre.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des membres du CSE, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 11 avril 2019

Signature Direction Signature des élus du CSE (représentant la majorité des suffrages aux élections)