Accord d'entreprise "Avenant de Prorogation à l'Accord d'Entreprise pour la mise en place APLD" chez F.M.D.L. - FORGITAL FMDL SAS (Siège)

AVENANT DE PROROGATION A L’Accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)

Le présent avenant est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL FMDL SAS et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 et ayant pour objet de proroger la période de mise en œuvre de l’accord initial A.P.L.D. conclu le 25 juin 2021.

Entre les soussignés :

L’entreprise FORGITAL FMDL SAS représentée par M./Mme XXX XXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Membres Titulaires du CSE représentés par M./Mme XXX XXX, M./Mme XXX XXX, M./Mme XXX XXX , M./Mme XXX XXX , M./Mme XXX XXX , M./Mme XXX XXX,

D'autre part,

Préambule :

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire à la suite de l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés. Les organisations syndicales C.G.T et la Direction de la société Forgital FMDL SAS ont conclu le 25 juin 2021, un accord d’entreprise ayant pour objet de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi, en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets N°2020-926 du 28 juillet 2020 et N°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Cet accord, à durée déterminée, visait à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur compétitivité et leur pérennité.

Afin de continuer à accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité liée aux conséquences de la crise sanitaire d’une part, et du contexte géopolitique actuel, d’autre part, le Gouvernement français a souhaité prolonger la période de bénéfice du dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée).

La prorogation de la durée de mise en œuvre de l’APLD a été décidée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction prévisible durable de l’activité de Forgital FMDL dans les mois à venir.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de substituer la période de mise en œuvre de l’accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (A.P.L.D.) signé le 25 juin 2021 qui prévoyait initialement le bénéfice de l’APLD, sous réserve de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, dans la limite de vingt-quatre mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, à une période de recours au dispositif dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum.

Le présent avenant sera déposé dans le Système d'Information sur l'Activité Partielle (SI-APART) mis en place par les services de l’Etat et fera l’objet d’une validation par ces mêmes services.

Article 2 – Autres dispositions de l’accord initial

Les autres dispositions de l’accord initial APLD conclu le 25 juin 2021 demeurent inchangées.

Article 3 : Révision de l’avenant

A la demande de l’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 4 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

L'ensemble des parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Membres Titulaires du CSE dans l'entreprise.

Article 6 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Article 7 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l’avenant aux membres titulaires du CSE signataires ;

- de la publication de l’avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Chambon-Feugerolles,

Le 22 Juin 2023,

En 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour la Société Pour les Membres Titulaires du CSE

M./Mme XXX XXX M./Mme XXX XXX

Président

M./Mme XXX XXX

M./Mme XXX XXX

M./Mme XXX XXX

M./Mme XXX XXX

M./Mme XXX XXX