Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'Accord Collectif d'entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 29 janvier 2009" chez NRCO -DIALOGUE-NRCO- REDACTION-NRCO- ... - LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (Siège)

AVENANT N° 5 à l'Accord collectif d’entreprise

définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité

et la garantie complémentaire de remboursement

de frais de santé du 29 janvier 2009

ENTRE

LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,

d'une part,

ET LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES :

• le syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par XXXXXXX,

• le syndicat SNJ/CGT, représenté par XXXXXXX,

• le syndicat SNJ, représenté par XXXXXXX,

• le syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par XXXXXXX,

• le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXXXX,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – Objet

L’article 4 –Cotisations– est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2022 :

ARTICLE 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

• Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance décès, invalidité, incapacité » restent inchangées et sont les suivantes :

Personnel affilié à l’AGIRC

Personnel non affilié à l’AGIRC

Les cotisations dont les taux s’appliquent sur les tranches A, B et C du salaire sont de fait indexées sur les salaires.

• Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont modifiées et sont les suivantes :

Salariés de la catégorie Journalistes

Soit une répartition à parité entre l’entreprise et le salarié.

Salariés des catégories Cadres-Agents de Maîtrise, Ouvriers et Employés

Soit une répartition à XX % pour l’employeur et à XX % pour le salarié.

Les cotisations dont les taux s’appliquent sur le plafond de la Sécurité sociale sont indexées sur le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €.

Les cotisations dont les taux s’appliquent sur la totalité du salaire sont de fait indexées sur les salaires.

ARTICLE 5 – Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

5.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et frais de santé.

ARTICLE 6 – Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

ARTICLE 7 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Relations Sociales sur la plateforme “TéléAccords” accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

ARTICLE 9 - Information des salariés

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie de messagerie.

ARTICLE 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 4.1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Tours, le 1^er décembre 2021 en neuf exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales, Pour le Directoire,

. FILPAC/CGT ouvriers-employés XXXXXXX,

XXXXXXX Président du Directoire

. SNJ/CGT

XXXXXXX

. SNJ

XXXXXXX

. UFICT/LC-CGT

XXXXXXX

. CFE/CGC

XXXXXXX