Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2019" chez ROULLIAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

POUR L’ANNEE 2020

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société ROULLIAUD a dûment convoqué l’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise. Les réunions se sont déroulées les 19 novembre, 3 et 10 décembre 2019 en présence du délégué syndical et d’un membre de la délégation syndicale.

Au cours de ces réunions le syndicat FO a présenté ses différentes revendications :

- Augmentation des salaires de 0,5%

- Augmentation des primes de travaux spéciaux

- Prime Macron

- Participation de l’entreprise sur la mutuelle

- Augmentation de la prime chantier 65 euros

- Egalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise

- Augmentation de la participation de l’entreprise au CSE 1%

- Mise en place d’une prime pour les personnes en entretien

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et le syndicat FO, d’autre part :

I / Les salaires effectifs

La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2020 hormis les éventuelles augmentations prévues par les accords paritaires de la Fédération Française du Bâtiment. En revanche, l’ensemble des rémunérations seront examinées comme chaque année entre janvier et février. Il pourra alors être procédé, au cas par cas, à des revalorisations individuelles qui seront accompagnées d’un entretien avec les personnes concernées.

II / La durée et l’organisation du temps de travail

L’accord en vigueur est celui signé le 21 décembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

III / L’égalité professionnelle femmes-hommes

Il n’a pas été constaté, à poste équivalent, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

IV / Prime de travaux spéciaux

Les primes brutes de travaux spéciaux sont les suivantes :

• Prime de nacelle : 6 euros / jour

• Prime résine (produit « Trixa » uniquement) : 6 euros / jour

• Prime ponçage de pierre : 14,00 euros / jour

• Prime de sablage : 6,50 euros / jour

• Prime de pistolet : 6 euros / jour

• Prime enduit machine : 6 euros / jour

• Prime décapage chimique des façades : 6,50 euros / jour

• Prime de travaux sur cordes : 15 euros

• Prime amiante : 15 euros

• Prime plomb : 15 euros

La direction accepte de revaloriser la prime de décapage chimique des façades. Son montant est fixé à 10 euros / jour à partir du 1^er janvier 2020.

V / La prime de chantier

La prime de chantier a pour plafond 60 euros bruts. La Direction accepte de relever ce plafond à 65 euros bruts.

Cependant, il est précisé que le mode de calcul de cette prime, qui n’a pas été revu depuis sa mise en place, doit être modifié afin de le rendre plus pertinent tant dans l’intérêt des ouvriers que dans celui de l’entreprise. Aussi, la Direction souhaite engager une réflexion sur le sujet en y associant le ou les représentants syndicaux.

VI / La prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » introduite fin 2018 a été reconduite par le gouvernement pour l’année 2020. Cependant, une nouvelle condition est prévue. En effet, l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement, ce qui n’est pas d’actualité pour l’instant compte tenu de la conjoncture économique. Il n’y aura donc pas de versement de cette prime en 2020.

VII / Augmentation de la participation de l’entreprise au CSE de 1%

L’entreprise n’a pas prévu d’augmenter sa participation au budget du CSE en 2020.

VIII / Contrats santé obligatoires

Depuis le 1^er janvier 2016, l’entreprise, conformément à ses obligations, cofinance le montant de la participation à la mutuelle à hauteur de 50%. Compte tenu de la hausse des cotisations des contrats santé qui concerne plus de 95% des salariés de l’entreprise, la Direction accepte de revaloriser la participation au financement de la mutuelle à 55%, soit un reste à charge de 45% pour le salarié. Compte tenu de l’obligation d’information du CSE et des salariés, cette mesure sera effective à partir du 1^er juin 2020.

IX / Mise en place d’une prime pour les personnes en entretien

La Direction s’est engagée à étudier le versement d’une prime pour les personnes travaillant à l’entretien.

X / Les travailleurs handicapés

L’entreprise a rempli en 2019 ses obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Il est rappelé cependant qu’au-delà de ses obligations, l’entreprise considère qu’elle se doit de faciliter l’accueil et dans la mesure du possible, le maintien dans l’emploi, des personnes en situation de handicap.

XI / Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction auprès du syndicat représentatif FO. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition dans un délai de 8 jours. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE de Tours. L’organisation syndicale FO recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 20 janvier 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction de la Société Roulliaud,