Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez ROULLIAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

POUR L’ANNEE 2022

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société ROULLIAUD a dûment convoqué l’organisation syndicale FO représentative au sein de l’entreprise. Les réunions se sont déroulées les 23 novembre, 7 et 14 décembre 2021 en présence du délégué syndical.

Au cours de ces réunions le syndicat FO a présenté ses différentes revendications :

- Augmentation des salaires de 0,5%

- Augmentation des primes de travaux spéciaux

- Participation de l’entreprise sur la mutuelle

- Augmentation de la prime chantier 65 euros

- Egalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise

- Augmentation de la participation de l’entreprise au CSE

- Mise en place d’une prime pour les personnes en entretien

-Création d’une zone 6 pour les grands trajets

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et le syndicat FO, d’autre part :

I / Les salaires effectifs

La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2022 hormis les éventuelles augmentations prévues par les accords paritaires de la Fédération Française du Bâtiment. En revanche, l’ensemble des rémunérations seront examinées comme chaque année entre janvier et février. Il pourra alors être procédé, au cas par cas, à des revalorisations individuelles qui seront accompagnées d’un entretien avec les personnes concernées.

II / La durée et l’organisation du temps de travail

L’accord signé le 21 décembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été dénoncé le 10 novembre 2020. Les négociations sont toujours en cours.

III / L’égalité professionnelle femmes-hommes

Il n’a pas été constaté, à poste équivalent, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

IV / Prime de travaux spéciaux

Les primes brutes de travaux spéciaux sont les suivantes :

• Prime de nacelle : 6 euros / jour

• Prime résine (produit « Trixa » uniquement) : 6 euros / jour

• Prime ponçage de pierre : 14,00 euros / jour

• Prime de sablage : 6,50 euros / jour

• Prime de pistolet : 6 euros / jour

• Prime enduit machine : 6 euros / jour

• Prime décapage chimique des façades : 10 euros / jour

• Prime de travaux sur cordes : 15 euros

• Prime amiante : 15 euros

• Prime plomb : 15 euros

La direction ne souhaite pas revaloriser cette année les primes de travaux spéciaux.

V / La prime de chantier

Le plafond de la prime actuellement fixé à 65 euros ne sera pas revalorisé. En effet, les représentants du personnel ont été informés que le mode de calcul des primes de chantier allait être revu. La direction travaille actuellement sur le sujet afin de proposer un système plus équitable et plus cohérent.

VI / Augmentation de la participation de l’entreprise au CSE

L’entreprise n’a pas prévu d’augmenter sa participation au budget du CSE en 2022.

VIII / Contrats santé obligatoires

Depuis le 1^er janvier 2016, l’entreprise, conformément à ses obligations, cofinance le montant de la participation à la mutuelle à hauteur de 50%. Compte tenu du contexte économique actuelle, la direction ne pourra pas répondre favorablement à la demande du syndicat FO d’augmenter la participation de l’employeur pour l’année 2022.

IX / Mise en place d’une prime pour les personnes en entretien

Cette revendication sera intégrée dans la réflexion globale du mode de calcul des primes de chantier qui, compte tenu de la nouvelle organisation, prendra en compte les résultats et / ou la progression par pôle d’expertise.

X / Les travailleurs handicapés

L’entreprise a rempli en 2021 ses obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Il est rappelé cependant qu’au-delà de ses obligations, l’entreprise considère qu’elle se doit de faciliter l’accueil et dans la mesure du possible, le maintien dans l’emploi, des personnes en situation de handicape.

XI / Création d’une zone 6 pour les grands trajets

La direction rappelle la définition de la convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 de l’ouvrier occupé en grand déplacement :

« Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence ».

Au 1^er juin 2021, la grille d’indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre Val de Loire prévoit les zones suivantes :

Zone 1a (jusqu’à 3 kms) : 0.40 €

Zone 1b (de 3 à 10 kms) : 2.48 €

Zone 2 (de 10 à 20 kms) : 4.05 €

Zone 3 (de 20 à 30 kms) : 4.97 €

Zone 4 (de 30 à 40 kms) : 6.24 €

Zone 5 (de 40 à 50 kms) : 7.78 €

Le syndicat FO demande à ce qu’une indemnité supérieure à la zone 5 soit fixée en créant une zone 6 dans le cas où des chantiers situés au-delà de 50 kms et qui devraient être en grand déplacement ne le sont pas.

A ce titre, la Direction accepte que soit créée une zone 6 dont le montant est fixé à 12.50 €. Cependant, elle s’engage à ce que l’attribution de cette zone demeure exceptionnelle afin qu’elle ne vienne pas de substituer aux grands déplacements qui sont nécessaires lorsque les kilomètres à effectuer et /ou le temps de trajet à réaliser présente un risque pour les salariés concernés. L’option des grands déplacements devra systématiquement être examinée en premier par les chargés d’études et de développement lors l’élaboration du devis avant d’envisager le cas échéant une zone 6 si les conditions le permettent.

XII / Revalorisation de la grille des grands déplacements

La grille des grands déplacements actuellement en vigueur est celle-ci :

La grille des grands déplacements n’ayant pas été revalorisée depuis plusieurs années, la Direction a décidé de la revaloriser à partir du 1^er janvier 2022 :

Soit pour la grille hors région parisienne une revalorisation de 7,62 %.

XI / Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction auprès du syndicat représentatif FO. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition dans un délai de 8 jours. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés auprès de la DREETS de Tours. L’organisation syndicale FO recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 20 janvier 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction de la Société Roulliaud,