Accord d'entreprise "un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comite d'entreprise et des délégués du personnel" chez SANELEC - SONEPAR NORD-EST

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et délégués du personnel

Entre :

La société S.A.S. SONEPAR NORD EST (S.N.E.), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

 - le syndicat CFDT, représenté par M. dûment mandaté à cet effet ;

 - le syndicat CGT, représenté par Mme dûment mandatée à cet effet ;

- le syndicat FO, représenté par M. dûment mandaté à cet effet ;  

d'autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et délégués du personnel.

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du comité d’entreprise et délégués du personnel au sein de la S.A.S. SNE est fixée à 4 ans. En application de cette règle, les mandats des membres du comité d’entreprise et délégués du personnel arriveront respectivement à expiration en date du 30 octobre 2017 et du 13 novembre 2017.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe dans le contexte de l’attente du calendrier d’application des ordonnances de réforme du Code du travail. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

ARTICLE 1- Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du Personnel.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 19 juin 2018, date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord, durée, date d’effet.

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet du présent accord.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direccte et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Arras le 28 septembre 2017

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• M. , délégué syndical CFDT

• Mme , déléguée syndicale CGT

• M. , délégué syndical FO