Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez SANELEC - SONEPAR NORD-EST

ACCORD NAO POUR 2019

AU SEIN DE LA S.A.S. SNE

ENTRE

La société SAS SONEPAR NORD EST (S.N.E), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par ………………., Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Force Ouvrière, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 3 réunions avec les délégations syndicales CGT et FO et la Direction de l’entreprise :

• Le 27 mars 2019 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales,

• Le 10 avril 2019 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes des délégations et les pistes de réflexion de la Direction,

• Le 23 avril 2019 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Lors des réunions, la Direction a partagé avec les Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel se déroulait la négociation :

• Inflation moyenne de 1,8% sur 2018,

• Chiffre d’affaire de la Société en progression par rapport à 2018 mais avec deux points de vigilance, qui résident dans le taux de marge et l’EBIT moins important en volume.

Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications respectives :

Revendications CGT :

• Réévaluer le salaire minimum de base chez SNE, sur une grille débutant à partir de 1800€ bruts, car nous considérons qu’un salarié, pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté, ne doit pas être rémunéré en-dessous de 1800€ par mois. Nous demandons donc une véritable construction d’une grille des salaires partant de ce minima.

Minimas en fonction des diplômes :

SMIC  = 1800 €

BEP/CAP = 2160 €

BAC = 2520 €

BTS/DEUG/DUT = 2880 €

LICENCE/MAITRISE = 3240 €

BAC+5/INGENIEUR = 3600 €

• Augmentation des salaires de 2% minimum pour tous les salariés ; toute augmentation inférieure serait considérée comme une volonté d’appauvrir les salariés de SNE. Sachant que l’indice INSEE concernant la hausse du coût de la vie est de 1,2% sur les 12 derniers mois et que le SMIC a augmenté de 1,5% au 1^er janvier 2019 et passe donc à 1521,25€ bruts.

• Mise en place de 3 journées enfant malade par an, prises en charge par l’entreprise sur présentation d’un certificat médical.

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle du personnel à 60% car la nouvelle mutuelle pèse énormément dans les budgets des familles modestes et que certaines entités du groupe sont déjà à 70% de part patronale.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps, afin que les salariés ne perdent pas les jours de congés et de RTT non pris.

• Possibilité pour les salariés de recharger leur véhicule électrique personnel (voiture, vélo ou autres…) sur les bornes des agences.

• Mise en place du Titre Restaurant. Toutes les entités du Groupe y ont droit, pourquoi pas SNE ?

Revendications FO :

• Réévaluer le salaire minimum de base chez SNE, sur une grille débutant à partir de 1800€ bruts, avec les minimas suivants :

Employés :

N1 E1 1800€ N1 E2 1836€ N1 E3 1908€

N2 E1 1980€ N2 E2 2052€ N2 E3 2088€

N3 E1 2124€ N3 E2 2160€ N3 E3 2196€

N4 E1 2232€ N4 E2 2268€ N4 E3 2304€

TAM :

N5 E1 2520€ N5 E2 2610€ N5 E3 2700€

N6 E1 2790€ N6 E2 2880€ N6 E3 2970€

Cadres :

N7 E1 3330€ N7 E2 3430€ N7 E3 3510€

N8 E1 3600€ N8 E2 3870€ N8 E3 4410€

N9 E1 4950€ N9 E2 5490€

N10 E1 6030€ N10 E2 6300€

• Instauration des chèques-déjeuner.

• Prime transport de 400€.

• Un 13^ème mois pour tous.

• Modification de l’accord 35 heures pour l’Est.

Ceci étant rappelé, la négociation a abouti au présent accord.

Les mesures suivantes ont été négociées entre les parties :

1 – Salaires et autres avantages

Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés cadres et non cadres, avec un budget de 1%.

Pour l’attribution des augmentations, une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation significative de leur fixe sur les 3 dernières années.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de mai 2019.

2 – Durée et organisation du travail

L’engagement est pris de procéder, avant la fin du 2^nd semestre 2019, à la signature d’un avenant à l’accord portant organisation du temps de travail du 14 octobre 2013, en vue d’intégrer une modification concernant le nombre de jours de RTT dont bénéficieront à compter du 1^er janvier 2020, les salariés du régime local Alsace Moselle.

3 – Car policy

La disposition selon laquelle les TCI et Spécialistes (Grille A) ayant moins de 18 mois d’ancienneté se voient confier un véhicule VU est supprimée. Les TCI et Spécialistes peuvent désormais accéder à un véhicule de type VP avec participation financière mensuelle dès l’embauche ou la promotion interne à ce poste.

Un plus grand nombre de modèles de véhicules est désormais accessible dans chacune des grilles :

• Grille A (TCI et Spécialistes) : ajout des modèles Mégane Estate et Scenic 5 places

• Grille B (DA notamment) : ajout du modèle Mégane Estate et suppression de la condition liée à la taille de la famille pour pouvoir accéder à la Scenic 7 places

Une gamme plus large de couleurs est dorénavant disponible.

Pour 2019, bien que la car policy soit révisable annuellement et bien que les tarifs des véhicules aient augmenté, aucune augmentation du montant de la participation financière mensuelle ne sera appliquée.

4 – Recharge de véhicule électrique

Il est acté qu’à compter de la signature du présent accord la possibilité sera offerte aux salariés travaillant dans des locaux équipés d’une borne de recharge de recharger leur véhicule électrique sur le lieu de travail.

5 – Revalorisation de la gratification associée à la médaille du travail

Les médailles du travail, visant à récompenser l’ancienneté des salariés, comportent différents échelons : médaille d’argent pour 20 ans d’ancienneté, vermeil pour 30 ans, or pour 35 ans et Grand Or pour 40 ans.

La gratification pour chaque échelon passera de 10 à 12 € par année d’ancienneté dans l’entreprise dès l’année 2019.

6 – Accord d’intéressement

Des négociations relatives à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement ont été menées en 2018 et ont abouti à la signature d’un accord le 12 janvier 2018.

7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ont été menées en 2018 et ont abouti à la signature d’un accord le 25 avril 2018.

Les mesures qui ont été adoptées dans le cadre de cet accord signé le 25 avril 2018 sont rappelées. Les 4 thèmes retenus sont les suivants : embauche et taux d’emploi, conditions d’accès à la formation professionnelle, rémunération, articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

8 – Insertion des travailleurs handicapés

Des actions de communication seront renouvelées sur l’année s’agissant notamment de l’information relative à la disposition de l’accord de branche du 17 avril 2013 octroyant une journée d’absence rémunérée pour le salarié afin d’obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé.

Il est acté qu’à compter de la signature du présent accord cette disposition est étendue au salarié amené à s’absenter afin d’obtenir ou renouveler la reconnaissance du handicap d’un de ses ayants droit.

9 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 23 avril 2019 et est conclu pour l’exercice 2019.

10 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 23 avril 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour Force Ouvrière Pour SNE

……………………… ……….. ………..

Directeur Général