Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SANELEC - SONEPAR NORD-EST
Cet avenant signé entre la direction de SANELEC - SONEPAR NORD-EST et le syndicat CGT et Autre le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T59L19005663
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Avenant
Raison sociale : S.N.E.
Etablissement : 58558062400450
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-27
AVENANT n°1
à l’ACCORD PORTANT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIÉTÉ S.A.S S.N.E
ENTRE
La société SAS SONEPAR NORD EST (S.N.E), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par Monsieur Olivier RAVAUT, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par ……… en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Force Ouvrière, représentée par ………, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
objet du present avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.4 et 3.5 de l’Accord portant Organisation du temps de travail de la société S.A.S. SNE conclu le 14 octobre 2013.
Ainsi, lesdits articles sont modifiés comme suit :
Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES SUR L’ANNEE
2.4 Octroi de jours de repos dit JRTT
Détermination du nombre de JRTT
L’astérisque concernant les salariés du régime local Alsace Moselle est supprimé.
Article 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE CONVENTION ANNUELLE DE FORFAIT EN JOURS
Octroi de jours de repos (JDR)
Le point « Modalités de décompte des jours travaillés et nombre de jours de repos (JDR) » est modifié comme suit :
Modalités de décompte des jours travaillés et nombre de jours de repos (JDR) :
Le temps de travail des salariés au forfait jours fait l’objet d’un décompte annuel en jours ou en demi-journées de travail effectif.
Est considérée comme une demi-journée toute période de travail se situant principalement soit avant midi soit après midi.
Le décompte est le suivant :
(Nombre de jours de l’année civile – X samedis/dimanches – 25 j de congés ouvrés – X j fériés chômés*) – 215 j ouvrés
= nombre de jours de repos (JDR)
* hors les 2 jours fériés chômés spécifiques du régime local Alsace Moselle
Ce nombre de jours de repos (JDR) est donc déterminé tous les ans, en fonction du nombre de samedis/dimanches et de jours fériés chômés de l’année considérée.
PRISE D’EFFET :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Les autres dispositions de l’Accord portant Organisation du temps de travail de la société S.A.S. SNE restent inchangées.
DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent avenant donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 27 mai 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la CGT Pour Force Ouvrière Pour SNE
……. ……. ……..
Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com