Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEUR" chez L'AISNE NOUVELLE (Siège)

ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR

Entre :

La S.A. L’Aisne Nouvelle représentée par en qualité de Directeur Général, dont le siège social se trouve 35, rue Arnaud Bisson, 02100 Saint-Quentin,

D’UNE PART

ET

Le syndicat SNJ, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord, traitant des droits d’utilisation des œuvres journalistiques pour le compte de la S.A. L’Aisne Nouvelle, annule et remplace le précédent accord de même objet daté du 01 juillet 2014 et ses avenants datés du 10 avril 2018 et du 29 juin 2020 dont les effets cesseront lors de l’entrée en vigueur du présent accord, à savoir 3 janvier 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

1.1 Personnels concernés :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels (au sens de l’article 7111-3 et suivants du Code du Travail), permanents, C.D.D. ou rémunérés à la pige, appelés à produire des œuvres journalistiques destinées à être publiées dans l’un des supports édités par la S.A. L’Aisne Nouvelle.

1.2 Titre de presse concerné :

On entend par « titre de presse » l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, ainsi que la périodicité.

Au sens du présent article, la S.A. L’Aisne Nouvelle constitue ce qu’il est convenu d’appeler le titre de presse d’origine.

1.3 Œuvres concernées :

Conformément à l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, le présent accord s’applique à toutes les œuvres du journaliste quelle que soit leur nature.

Il s’agit notamment des articles, textes, images, dessins, infographies, photos, séquences sonores, séquences audiovisuelles…

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de la cession des droits d’auteur à la S.A. L’Aisne Nouvelle, et les conditions d’exploitation des œuvres des journalistes, notamment par rapport à des notions de durée et de périmètre.

Article 3 - Période de référence

La période de référence couverte par le salaire du journaliste, telle que visée par l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, est déterminée en prenant en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

Elle est ainsi de :

• 24 heures pour une première publication dans un quotidien et sur un site d’information numérique

• 7 jours pour une première publication dans un hebdomadaire ou bihebdomadaire

• 7 jours pour une première publication dans un dossier mis en ligne sur le web

• 3 mois pour une première publication dans une parution à intervalle irrégulier telle que les hors-séries

Concernant les suppléments, il sera tenu compte de leur périodicité effective de parution.

Article 4 - Cession des droits

4.1 Dans le cadre du titre de presse défini à l’article 1.2 et pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, l’exploitation de la production des journalistes dans le titre d’origine a pour seule contrepartie le salaire, conformément à l’article L. 132.37 du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Dans le cadre du titre de presse, mais au-delà de la période de référence définie à l’article 3, l’exploitation des œuvres des journalistes, publiées ou non publiées - quels qu’en soit le support, les modes de diffusion et de consultation – fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 6 du présent accord, conformément à l’article L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle. Cette contrepartie intègre également les cessions à des revues de presse, panoramas de presse et autres agrégateurs de contenus.

4.3 En dehors du titre de presse, dans les publications à contenus écrits, sonores ou visuels éditées directement ou indirectement par le groupe “La Voix du Nord / Rossel et cie” - cf liste en annexe n°1 - la cession des productions des journalistes fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 6 du présent accord.

La cession des œuvres en vue de leur exploitation dans ces titres, ainsi que l’indemnité correspondante, sont soumises à la signature de l’adhésion individuelle reproduite en annexe n°2.

Cette reprise se fera sous la responsabilité du directeur de la publication du titre d’origine, et devra mentionner le nom du titre.

4.4 En dehors du périmètre ci-dessus défini, la cession des œuvres à un tiers en vue de leur exploitation ne pourra être envisagée qu’avec l’accord individuel du journaliste reproduit en annexe 2 mais également du directeur de la publication. Dans ce cas, les ressources nettes de toutes les charges générées par cette cession feront l’objet d’un partage sur la base suivante :

• 50 % pour le journaliste sous forme de droits d’auteur soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux.

• 50 % pour la S.A. L’Aisne Nouvelle

Toutes ces dispositions ne concernent que les œuvres journalistiques ayant fait l’objet d’une publication dans les titres édités par la S.A. L’Aisne Nouvelle ; les journalistes salariés de l’entreprise conservant bien évidemment la possibilité de réaliser des travaux et piges à la demande directe de tiers sous réserve :

• qu’ils soient réalisés en dehors de leur temps de travail,

• et que le directeur de la publication ait formellement autorisé cette collaboration extérieure comme le prévoit la Convention collective des Journalistes.

Article 5 - Conditions d'exploitation des œuvres

Les œuvres rédactionnelles reprises ou réutilisées le seront dans les conditions suivantes :

• les articles repris peuvent faire l’objet de modifications, y compris dans les titres, inter-titres, chapeaux, à condition que cela ne vienne pas modifier le sens de l’article ;

• les photos et autres illustrations liées à un article pourront également être recadrées, voire changées, à condition que cela ne vienne pas modifier le sens de l’article ;

• la signature de l’auteur devra être maintenue sauf avis contraire de l’intéressé, sur demande écrite, de l’intéressé ;

• les infographies pourront être réadaptées au contexte local, notamment en utilisant de nouveaux éléments chiffrés.

Article 6 - Rémunération des droits

Dans la période de référence définie dans l’article 3, et pour ce qui concerne les publications éditées par la S.A. L’Aisne Nouvelle, les journalistes sont normalement rémunérés au travers de leur salaire.

En revanche, une indemnité forfaitaire leur sera versée pour couvrir la réutilisation de leurs œuvres journalistes au-delà de la période et du périmètre définis :

• 200 euros bruts par an pour la reprise dans le titre de presse mais au-delà de la période de référence, ainsi que pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse et autres agrégateurs (article 4.2)

• 550 euros par an pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par le groupe « Rossel et cie » (article 4.3)

Les sommes acquises au titre du présent accord et ses avenants, sont rémunérées en droits d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux (caisse Agessa) et fiscaux correspondants.

L’indemnité est versée chaque année au mois de février de l’année N+1 pour l’année N.

Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année, suspension du contrat de travail). Toutefois, un minimum de présence de trois mois consécutifs dans l’entreprise est requis pour en bénéficier.

Les journalistes travaillant à temps partiel jusqu’à 75% bénéficient de la même indemnité que ceux travaillant à temps plein. En dessous de 75%, l’indemnité est calculée au prorata.

L’indemnité est versée en rémunération d’un travail effectif. Les congés sans solde, congés parentaux à temps plein, congés maladie de plus de deux mois cumulés, etc., ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Journalistes pigistes : les droits d’auteur seront calculés au prorata du montant annuel des piges perçues sur l’année considérée (hors congés payés et treizième mois) rapporté à la rémunération annuelle brute correspondant à l’indice 100 de la grille des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale.

La cessation du contrat de travail sera sans effet sur la faculté donnée à la S.A. L’Aisne Nouvelle de réutiliser les œuvres dont les droits auront été cédés. En effet, 20% de la rémunération globale visée dans cet article comprend l’exploitation éventuelle postérieurement à la rupture ou la cessation du contrat de travail.

Article 7 - Révision

Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Les organisations syndicales devront en être informées.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.

Article 8 - Durée de l’accord

L’accord présent est conclu pour une durée de trois années à compter de la date de signature ci-dessous, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord se substitue à compter de sa date de prise d’effet à toute autre disposition antérieure ayant le même objet.

Il est applicable à la date du 21 décembre 2021.

Article 10 - Publicité de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et mis à leur disposition au siège social de la S.A. L’Aisne Nouvelle auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2021

Pour la S.A. L’Aisne Nouvelle, représentée par la personne de , Directeur Général          

- , représentant du Syndicat National des Journalistes pour la S.A L’Aisne Nouvelle

Annexe 1 à l’accord sur les Droits d’auteur

Liste des supports édités par le groupe Rossel – La Voix visés à l’article 1.3 :

Le Courrier Picard

L’Aisne Nouvelle

Paris-Normandie, Le Progrès de Fécamp

La Voix du Nord et les déclinaisons .com et .fr avec le suffixe Lavoix, mémoirelavoixdunord.fr

Nord éclair et la déclinaison suivante : nordeclair.fr

La Voix des Sports et la déclinaison suivante, lavoixdessports.fr et .com

La Semaine dans le Boulonnais,

Le Journal des Flandres,

Le Phare Dunkerquois,

L’Echo de la Lys,

Les Echos du Touquet,

Le Réveil de Berck,

Le Journal de Montreuil,

L’Avenir de L’Artois,

L’Indicateur des Flandres,

Nord Littoral,

Tendances Côte d’Opale,

WEO,

Contact FM,

Champagne FM,

Happy FM,

L’Union,

L’Ardennais,

L’Est Eclair,

Libération Champagne,

Le Messager,

La Savoie,

Le Pays Gessien,

La Tribune Républicaine,

L’Essor Savoyard,

Le Soir et Le Soir magazine

Les titres de Sudpresse : La Meuse, La Nouvelle Gazette, Nord Eclair (Belgique), La Province, La Capitale…

Mediafin : L’Echo

20 minutes

L’Hebdo du Vendredi

emplois.leschasseursdemploi.com

360m2.fr

ainsi que leurs déclinaisons sur les supports numériques et les suppléments, tirés à part et magazines qui leur sont rattachés.

Annexe 2

Convention d’adhésion individuelle des journalistes à l’accord du 20/12/2021

Je soussigné(e) Monsieur/Madame ……………………………………………………………reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes du 01/12/2021 annexé à la présente.

Je déclare adhérer totalement et à titre individuel à ces dispositions et notamment céder mes droits d’exploitation sur les œuvres journalistiques dans les conditions fixées aux articles 4 et 6

Fait à Amiens, le . . / . . / . . . .

(Signature + mention manuscrite «  lu et approuvé »)