NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société Papeteries d’Espaly, représentée par Monsieur ,

d’une part;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies lors de réunions en date du :

• 24 Janvier 2018

• 2 Mars 2018

Lors de la première réunion, le 24 janvier 2018, les informations et documents à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (Ouvriers ; Employés ; Agents de Maîtrise ; Techniciens ; Cadres) sauf dispositions contraires.

Article 2 : Egalité professionnelle :

Le rapport de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes au cours de l’année 2017 a été remis aux délégations syndicales.

Ce rapport a été présenté et discuté au cours de la réunion du 19 Décembre 2017 aux Délégués Syndicaux et aux délégations présentes.

Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les femmes et les hommes et dans le cadre de leur suivi ont constaté la mise en œuvre des mesures visant à maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à supprimer les différences de déroulement carrière entre les hommes et les femmes figurant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 Décembre 2017.

Article 3.Partage de la valeur ajoutée, durée et organisation du travail

Les parties ont fait le point sur ces sujets et conviennent de ne pas modifier les accords en vigueur.

Article 4: Salaires effectifs :

1. Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er Mars 2018 :

Augmentation uniforme du salaire de base d’un montant de 24 € brut par mois (base temps plein ou forfait 218 jours)

Cette augmentation de 24 € brut correspond à une base temps plein et sera proratisée en cas de travail à temps partiel.

2. La prime de transport est revalorisée de : 1% au 1^er mars 2018

3. Les primes d’assiduité sont revalorisées de : 1% au 1^er mars 2018

Article 5 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 rappelée en préambule.

Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2018 visée en préambule. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.

Article 6 : Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux Organisations Syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne Rhône Alpes au Puy - En - Velay et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Puy - En - Velay.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord il peut être convenu d’acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, feront l’objet du dépôt ci-dessus prévu. 

Fait à Espaly, le

Pour la CGT Pour la Direction

Pour FO