Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez TREMOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société TREMOIS, société par actions simplifiées, dont le siège social est située 2 rue Jean Monnet 59360 Le Cateau Cambrésis, immatriculée au R.C.S de CAMBRAI sous le numéro 586 080 210 B, prise en son établissement à Le Cateau Cambrésis, représentée par Mr __________, en sa qualité de Directeur, dûment habilité prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Ci-après dénommée, « La Société TREMOIS »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TREMOIS :

• FO,

Représentée par Monsieur __________délégué syndical dûment habilité

• CFTC,

Représentée par Monsieur __________, délégué syndical dûment habilité

Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi de finances rectificative pour l’année 2021, reconduisant ce dispositif.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été entreprises avec les organisations syndicales, qui ont mené à la conclusion du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2021.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

• DONNEES CONFIDENTIELLES

Article 2 : Montant de la prime

Le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à xx,xx €.

A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Par ailleurs le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, sur la paie de juillet et au plus tard le 30 juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 5 : Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Information des salariés

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Le Cateau Cambrésis, le 14 juin 2021 en 5 exemplaires

Pour TREMOIS :

Mr __________

Directeur,

Pour les Organisations syndicales :

Mr __________ Mr __________

Délégué syndical, CFTC Délégué syndical, FO