Accord d'entreprise "Avenant 9 a l'avenant du 1er juillet 2009 a l'accord collectif du 25 avril 2008" chez SOPROCOS (Siège)

SOPROCOS

Avenant n° 9

à l’avenant du 1^er juillet 2009

à l’accord collectif du 25 avril 2008

Régime Frais de Santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la société SOPROCOS, société anonyme, dont le siège social est situé ZI Moulin de Tous Vents, 02100 SAINT QUENTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 58668009200010,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires,

D’autre part.

Préambule

L’objet du présent avenant est :

• d’actualiser la part des cotisations prise en charge par SOPROCOS, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er juillet 2021.

L’article 1 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, l’article 1 de l’avenant n° 8 du 23 mai 2020 à l’avenant du
1^er juillet 2009 à l’accord collectif du 25 avril 2008, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.

• d’améliorer certaines garanties dans le cadre des mesures d’accompagnement des salariés handicapés, décrites en annexe au présent avenant.

L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue, à compter du
1^er juillet 2021, à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord collectif relatif au régime de frais de santé du 25 avril 2008.

Article 1

répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés

La part de l’entreprise dans la cotisation (hors frais de gestion) est fixée à 76.95 %.

Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 5.2. de l’accord collectif relatif au régime de frais de santé du 25 avril 2008.

Les nouvelles cotisations en vigueur au 1^er juillet 2021 sont indiquées pour information en annexe n° 1.

Article 2

Prestations

Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé de salariés handicapés relatives aux dépenses de prothèses non prises en charge par la Sécurité sociale.

Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1^er juillet 2021, sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord collectif relatif au régime de frais de santé du 25 avril 2008.

Article 3

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2021.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En application notamment de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Fait à SAINT QIENTIN, le 18/06/2021

Nom et qualité des signataires Signature

Pour la société SOPROCOS :

Monsieur XXXXXX,

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par Madame xxxxx

La CGT représentée par Monsieur xxxxxxx

La CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxx

Annexe n° 1 : cotisations en vigueur au 1^er juillet 2021

Annexe n° 2 : prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)