Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE 5X8 - TRAVAIL EN CONTINU" chez DVB - SOCIETE DE DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE 5X8 – TRAVAIL EN CONTINU

Entre les soussignés :

Les DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS

85 route des bouilleurs de cru

Marcillac - 33860 VAL DE LIVENNE

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Comité Social Économique MOULIN DE LUBERT

1 route de la distillerie

33670 ST GENES DE LOMBAUD

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 03 Mai 2018.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’augmentation des tonnages annuels actuels et à venir ainsi que dans celui de la mise en place d’un nouvel outil de production de super-éthanol à base de marc de raisin, notre Société se voit dans l’obligation de ne plus arrêter la production et de recourir au travail en continu, pour répondre à des impératifs sécuritaires, qualitatifs et quantitatifs.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail en continu dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

L’entreprise entend s’inscrire dans une démarche dynamique permettant d’atteindre simultanément plusieurs objectifs :

Saisir cette opportunité pour remettre à plat et harmoniser l’organisation de l’entreprise et l’organisation du travail lui-même ;

Prendre en compte les besoins de l’entreprise et ses contraintes de production dans un contexte de développement et de diversifications des produits ;

Permettre à l’entreprise d’anticiper l’organisation de son travail en cas de besoin et de fort surcroît de travail tout en améliorant les conditions de travail des salariés.

Ces éléments ont ainsi conduit les parties signataires à mettre en place un dispositif de travail en continu dit aussi « 5x8 », incluant le recours au travail de nuit et du dimanche.

La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France qui régit notre activité prévoit le travail du dimanche en son article 35 et le travail des jours fériés en son article 36. Le présent accord remplace les dispositions de ces articles.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place de travail en continu dit aussi « 5x8 » compte tenu de l’évolution de l’entreprise et de son organisation.

Le présent accord est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et a été négocié en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La mise en œuvre du travail en continu dit aussi « 5x8 » doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnements spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel ouvrier de production de l'usine, employé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou par contrat de travail à durée déterminée à temps plein.

ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5 x 8 

• DEFINITION DU CYCLE 5 X 8

Le Cycle 5 x 8 est un cycle alternant de 5 à 6 jours travaillés avec 3 ou 4 jours de repos suivant le calendrier précisé ci-dessous.

Ce type d’organisation du travail s’exerce en cycles : le cycle est une période de 5 semaines, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive.

1 période avec 6 jours de travail et 3 jours de repos (2 matin – 2 après-midi – 2 nuit)

1 période avec 5 jours de travail et 4 jours de repos (2 matin – 2 après-midi – 1 nuit)

1 période avec 5 jours de travail et 4 jours de repos (2 matin – 1 après-midi – 2 nuit)

1 période avec 5 jours de travail et 3 jours de repos (1 matin – 2 après-midi – 2 nuit)

Il y aura 5 équipes qui s’appellent A-B-C-D-E

Les horaires de poste sont : 

Matin = 5h00 – 13h00/ Après-Midi = 13h00 – 22h00/ Nuit = 22h00 – 5h00

• MODALITES D’ORGANISATION DU CYCLE 5 X 8

L’amplitude de ce cycle est de 24h/24h – 7 jours sur 7 jours. Le temps de travail quotidien varie entre 7 heures et 9 heures. Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 33,60 heures.

Rappel : 4 périodes de travail = 35 jours = 5 semaines

Total heures travaillées sur les périodes = 168 heures

Moyenne par semaine (168 heures/5 semaines) = 33 heures 60

MAINTIEN DU SALAIRE A 35 HEURES/SEMAINE SOIT 151,67 HEURES/MOIS

Le repos hebdomadaire de remplacement dans le cas du travail dominical régulier est accolé aux autres jours de repos faisant suite à chaque période de travail.

Les jours fériés sont travaillés à l’exception des 25 décembre – 01 janvier et 01 mai.

Travail de nuit : Les heures effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin sont considérées comme travail de nuit.

Lors de la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5x8 », la Direction s’engage à ce que cette mise en place soit pour 1 cycle de 5 semaines au minimum. 

Lors de la mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5x8 », Il est prévu un calendrier prévisionnel qui est remis à chaque salarié.

Si la Direction est contrainte de réduire ou entend prolonger ce calendrier prévisionnel :

Une note de service sera diffusée pour informer le personnel avec un préavis de 15 jours.

La mise en place d’équipes dans le cadre du travail en continu ou « 5 x 8 » décrit dans cet accord n’entrainera pas de consultation préalable systématique des instances représentatives du personnel (C.S.E).

La mise en place fera l’objet d’une simple information par affichage d’une note de service au personnel avec un préavis de 15 jours.

• VOLONTARIAT

Le travail du dimanche et des jours fériés ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Il est remis à chaque salarié un formulaire sur lequel celui-ci peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche ou les jours fériés.

Rétractation en cours de période :

Le salarié qui souhaite changer d’avis sur sa décision au regard du travail du dimanche ou des jours fériés doit le faire savoir par écrit dans un délai de prévenance d’UN MOIS.

Droit à l’indisponibilité ponctuelle :

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler à condition de respecter un délai de prévenance de 15 JOURS et dans la limite de 3 dimanches par an.

CONTREPARTIES DU TRAVAIL EN 5 x 8 

Rémunération :

Dans le cadre des équipes travaillant en 5x8, il est prévu les contreparties suivantes :

La durée moyenne durant le cycle 5x8 est de 33,60h par semaine sur 5 semaines. Les salariés seront payés au taux horaire de 35h par semaine et seront considérés comme ayant travaillé 35h par semaine durant ces périodes 5x8. 

Les heures travaillées le dimanche sont majorées à 100% du salaire horaire brut (de 0 à 24 heures)

Les heures travaillées le jour férié sont majorées à 100% du salaire horaire brut (de 0 à 24 heures)

Les heures travaillées de nuit sont majorées à 15% du salaire horaire brut (de 21h à 6h) 

Toute nuit travaillée ouvre droit à une indemnité panier correspondant aux dispositions conventionnelles applicables.

Repos compensateur de remplacement (RCR) :

Aucune heure ne sera transformée en RCR SAUF SI ce sont des heures supplémentaires (travail sur un jour de repos) ou des heures supplémentaires faites en dehors du travail en 5x8 à concurrence de 70 heures de RCR maximum.

Absences :

Pour toute absence prise en RC (repos compensateur) ou RCR (repos compensateur de remplacement),

Le nombre d’heures d décompté pour l’absence correspond au nombre d’heures de travail effectué le jour de la journée prise (temps pour temps).

Aucune déduction ne sera opérée pour les jours fériés non travaillés.

Un salarié qui ne travaille pas un dimanche pourra :

• Soit se voir déduire un jour d’absence (RC, RCR, congés, …),

• Soit venir travailler sur un jour de repos à un poste disponible ce jour-là.

Congés payés :

Les congés payés commencent dès le premier jour d’absence (jour travaillé) jusqu’au retour du salarié.

Explication du calcul sur la paie selon les différentes périodes :

Période de 6 jours de travail + 3 jours de repos =

Absence 6 jours / paiement 8 jours de CP / 1 jour de repos hebdomadaire non décompté équivalent au dimanche.

Période de 5 jours de travail + 4 jours de repos =

Absence 5 jours / paiement 8 jours de CP / 1 jour de repos hebdomadaire non décompté équivalent au dimanche.

Période de 5 jours de travail + 4 jours de repos =

Absence 5 jours / paiement 8 jours de CP / 1 jour de repos hebdomadaire non décompté équivalent au dimanche.

Période de 5 jours de travail + 3 jours de repos =

Absence 5 jours / paiement 7 jours de CP / 1 jour de repos hebdomadaire non décompté équivalent au dimanche.

SECURITE  et SANTE

La direction prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés en poste 5x8 notamment à travers les visites médicales.

EGALITE DE TRAITEMENT 

Aucune décision d’affectation à un poste 5x8 ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L.1132-3-2 du Code du travail.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés en poste 5x8 bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’Entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2022.

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Une première réunion se tiendra au mois de Juillet 2023.

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès de la Direction.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

PUBLICITE ET DEPOT

La Société transmettra le présent accord à la commission paritaire de validation des accords, dans les conditions prévues par la convention collective.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Marcillac, le 25 mars 2022

En 5 Exemplaires originaux

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS CSE LE LUBERT