Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SEGECO - IMPLID EXPERTISE CONSEIL

Accord Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale implid dont les membres sont :

• La société IMPLID CONSULTING, SAS au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par __________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 9 436 325,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par ______________, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ___________________, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 18 712 930,54 Euros, dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC CS 443 416 912, AVENUE DE COUBON 43700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID TRANSACTIONS au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____________, agissant en qualité de Gérant,

• La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 4 Avenue des Hirondelles -74000 Annecy, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

• La société FINEXPERT, SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ___________, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID FACTOR, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ______________, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ______________, agissant en qualité Président,

• La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 10 rue de Sèze 75009 PARIS, représentée par ____________, agissant en qualité Président,

• La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin 74240 Gaillard, représentée par __________, agissant en qualité de Président,

• La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____________, agissant en qualité de Président,

• La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 360 Avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par ______________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton 69006 LYON, représentée par ______________________, agissant en qualité de Président,

• La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 95 Chemin des Huguenots 26000 Valence, représentée par ________________, agissant en qualité de gérant,

• CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton 69006 Lyon, représentée par ____________, agissant en qualité de Président,

• La société SALVAN & associés, S.A.S au capital de 120 640 €uros, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie 03100 Montluçon, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

• La Société SPE SAS FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Société d'Huissiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 bis cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy - 15 Boulevard Diderot – 75012 PARIS, représentée par _____________, agissant en qualité de Président,

• La Société OFFICE CJ VINCENNES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID DIGITAL, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président.

• La Société CHASSANY WATRELOT et Associés, SELAFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 353 560 063, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ____________________, agissant en qualité de Président.

• La Société DUTEIL AVOCATS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 423 913 581, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ______________, agissant en qualité de Président.

• La Société IMPLID NOTAIRES ET EXPERTS-COMPTABLES, Société pluriprofessionnelle d’exercice par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°894 075 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par __________________, agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et

Après information consultation préalable du Comité Social et Economique, __________________ Délégué Syndical CFDT de l’UES implid en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de qualification, de classification, d’évolution professionnelle et de rémunération. L’U.E.S. implid veille au quotidien au respect de ce principe qui constitue un engagement dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. La Direction souhaite également promouvoir la qualité de vie au travail par la mise en place de dispositifs assurant la promotion du bien-être au travail.

Par la conclusion du présent accord, l’U.ES. implid et les organisations syndicales représentatives affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. Les résultats de l’U.E.S. implid à l’index égalité professionnelle en 2022 soit 98/100 témoignent de l’importance accordée au sujet et de la réalité des efforts engagés par implid.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et fait suite aux réunions de négociation suivantes :

• 23 février 2022

• 4 avril 2022

Informations transmises aux délégués syndicaux : bilan de l’accord égalité H/F conclu en 2021, données de l’index égalité H/F publié en mars 2022.

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord a vocation à définir des objectifs de progression et des mesures concrètes permettant de garantir et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’optimiser la qualité de vie au travail, constituant un facteur d’enrichissement collectif et un gage de performance sociale et économique.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi neuf thèmes énumérés.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Sur la base de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de retenir quatre domaines d’actions :

• La promotion professionnelle

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Les conditions de travail

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la volonté de la direction de l’U.E.S. IMPLID et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable de la situation en matière d’égalité professionnelle.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article 3 – Les domaines d’action

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les quatre domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :

Article 3-1 – La promotion professionnelle

Objectif : Encourager les promotions

Actions :

• Encourager les opportunités de promotion pour la catégorie Employé(e) et Cadre femme de la tranche 40-49 ans

• Former les managers à la conduite des entretiens annuels et professionnels, people review

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de promotion pour la catégorie Employé(e) et Cadre femme de la tranche 40-49 ans

• Nombre de promotions internes/répartition hommes/femmes sur cette catégorie

• 90% des Managers formés à la réalisation des entretiens et 90% des entretiens annuels et professionnels réalisés pour l’année 2022.

Article 3-2 – La rémunération

Objectif : Assurer l’égalité salariale entre Hommes et Femmes

Actions :

• Assurer l’égalité H/F à l’embauche par sexe et par poste

• Réduire l’écart de rémunération Employé(e) et Cadre femme de la tranche 40-49 ans

Indicateur chiffré :

• Ecart ramené à 5% entre les Hommes et les Femmes pour les employés(e)s et Cadre de la tranche de 40-49 ans

Article 3-3 – L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Objectifs : Faciliter l’articulation des temps de vie

Les parties s’engagent à porter une attention toute particulière à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’U.E.S. IMPLID souhaite à ce titre, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des femmes et des hommes qui composent son effectif par la mise en œuvre d’actions qui tendent à favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et le maintien dans l’emploi des salariés.

Actions :

• Mettre en place un accord sur l’aménagement du temps de travail incluant une possibilité de travailler à distance en fonction des spécificités pour chaque type de poste.

• Etablissement d’une Charte droit à la déconnexion

Indicateurs :

Signature d’un Accord Organisation Temps de Travail

Mise en place d’une alerte mail afin de sensibiliser sur l’utilisation des outils numériques dans la plage horaire 20h00 – 7h00.

Article 3-4 – Les conditions de travail

Objectif : Suivre l’aménagement du temps de travail en fonction des périodes et des spécificités Métiers

Action :

• Mettre en place un outil pour améliorer le suivi de la charge de travail

• Sensibiliser les managers à une planification anticipée des réunions afin d’éviter notamment les réunions tardives

Indicateur :

• Mise en place d’un outil de pilotage du temps de travail

Article 4 – suivi de l’accord

Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord.

Ce suivi sera opéré annuellement au terme de la période d’application de l’accord, en présence des membres du CSE, des organisations syndicales et de la direction, sur la base des données qui sont mises à disposition ainsi que des indicateurs chiffrés.

Article 5 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel représentés au sein de l’unité Economique et Sociale de IMPLID.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

article 6 – révision et dénonciation de l’accord 

Sous réserves des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de L.3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

article 7 – dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiquer à l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 28 avril 2022

___________________ _________________________

Pour la CFDT Président