Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de la prime panier" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PANIER

Entre :

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Toute durée quotidienne de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues ouvrira
droit à une ou plusieurs pauses, dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacrée
au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.

Désireux de prendre en compte la situation des salariés de la clinique Conti contraints de prendre leur repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail leur imposant de rester dans leur service dans le cadre du travail de nuit de nuit, il a été convenu entre les parties, de prendre les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE PANIER

Il a été convenu de la mise en place d’une indemnité de panier au bénéfice des salariés postés de nuit et ce, en remplacement du plateau repas.

A ce jour, seuls sont concernés par des horaires de nuit, les salariés des services suivants :

• Maternité

• Chirurgie (Berlioz, Ravel)

• Le personnel mis à disposition des consultations 7/7

Dans le cadre de sa mise en place, cette indemnité de panier s’élèvera à 2 € 90 par nuit complète travaillée.

Le versement de l’indemnité de panier sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.

Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels de ce fait, elle est exclue de l’assiette des cotisations.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).

à l’Ise Adam

le

Pour FO Pour la Direction