Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail" chez SERMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET À LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMES S.A.,

dont le siège social est situé 14 rue des Frères Eberts à 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 501 122,

représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat C.F.T.C., représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale,

• le syndicat C.F.E. / C.G.C., représenté par , en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PRÉAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se sont réunies à plusieurs reprises entre le mois de mai 2021 et le mois de juin 2022 pour définir les modalités du présent accord.

Dans la continuité de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2017, les parties confirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que la mixité professionnelle est un facteur de complémentarité, d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise et ses salarié(e)s.

Par cet accord, les parties affirment également leur volonté de pérenniser une bonne qualité de vie et des conditions de travail pour les salarié(e)s.

Depuis de nombreuses années, la société SERMES met en œuvre des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé des collaborateur(trice)s, une bonne ambiance et des conditions de travail de qualité.

Il est rappelé qu’ayant pour activité principale la commercialisation de matériels électriques, la société SERMES comporte en majorité des emplois qui s’appuient sur des connaissances et des compétences dans le domaine de l’électrotechnique.

Ce domaine d’activité étant actuellement peu féminisé, l'entreprise est confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes basé sur des représentations sociaux-culturelles qui perdurent.

Cependant, les parties signataires s’accordent pour considérer que l’entreprise a la possibilité d’apporter, à son niveau, une contribution dans le développement de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Sur la base des actions déjà menées dans ce domaine et de la situation comparée des femmes et des hommes, intégrée à la base de données économiques et sociales de la Société, les parties signataires ont défini les domaines d’action visant à pérenniser, à renforcer et à développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la qualité de vie et des conditions de travail et la santé et la sécurité des salarié(e)s dans l'entreprise.

1. OBJET

Le présent accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour rappel, les notions de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail sont définies comme suit :

• La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) :

Selon l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 : « La notion de qualité de vie et des conditions de travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun(e) des salarié(e)s mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.

Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. ».

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (EPFH) :

Dans l’entreprise, il s’agit de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale, de sécurité et de santé au travail.

Le présent accord a pour objet, au vu des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de la Société intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, de garantir dans la durée l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, par la mise en œuvre d’actions dans les domaines suivants :

• La rémunération,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La sécurité, la santé et les conditions de travail.

2. LA RÉMUNÉRATION

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions dans la Société reposent exclusivement sur des critères professionnels objectifs : qualification, connaissances et compétences mises en œuvre, expérience, responsabilités, engagement, performance.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle qu’elle reste attachée au principe de l’individualisation des rémunérations.

Dans la société SERMES, l'égalité des rémunérations dans les différents métiers repose sur de bonnes pratiques.

Dans cette perspective l’entreprise se fixe l’objectif suivant :

• Garantir dans la durée l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Continuer à sensibiliser les responsables de service sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération au moment des entretiens de revue des rémunérations.

• Poursuivre le maintien de salaire et la subrogation dans le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour les salariées absentes pour congé de maternité et poursuivre le maintien de salaire et la subrogation dans le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour les salariés absents pour congé de paternité.

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs seront les suivants :

• Nombre de responsables de services sensibilisés à l’égalité des femmes et des hommes en matière de rémunération lors des périodes d’attribution des augmentations.

• Nombre de salarié(e)s dont le salaire a été maintenu et subrogé en congé de maternité ou de paternité.

3. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties signataires sont convaincues de l’importance pour les femmes et les hommes de la Société de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

En complément des dispositifs légaux tels que les congés de maternité, de paternité et le congé parental, les parties signataires souhaitent soutenir la parentalité en permettant aux collaborateur(trice)s de participer aux moments importants de la vie de leur enfant, notamment la rentrée scolaire des enfants âgés jusqu'à 12 ans.

Pour atteindre cet objectif, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Faciliter aux salarié(e)s parents la prise de congé, de JATT ou de récupération d'heures le jour de la rentrée scolaire pour leur permettre d'accompagner leur enfant, dès que cela est possible.

• Aménager les horaires des salarié(e)s parents le jour de la rentrée scolaire pour leur permettre d'accompagner leur enfant le matin de la rentrée scolaire, dès que cela est possible. Cette action est à privilégier lorsque les salarié(e)s parents souhaitent accompagner leur enfant à l'école uniquement en début de matinée.

Les indicateurs qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte de l’objectif seront les suivants :

• Nombre de responsables de service sensibilisés à la possibilité pour les salarié(e)s parents de positionner un jour de congé, de JATT, de la récupération d'heures ou d'aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire, pour leur permettre d'accompagner leur enfant âgé jusqu'à 12 ans, dès que cela est possible.

4. SECURITE, SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L'entreprise veille particulièrement à assurer aux collaboratrices et collaborateurs de bonnes conditions de travail, tout en préservant leur santé et leur sécurité.

À cette fin, de nombreuses actions figurant aux documents uniques d'évaluation des risques de l'entreprise et d'importants investissements sont réalisés chaque année.

En complément de ces actions, les parties signataires ont décidé de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mis en place par l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de 2017.

L'objectif de ce dispositif est d'assurer le respect effectif par le/la salarié(e) des durées minimales de repos et des durées maximales de travail, ce qui permet de préserver sa santé et d'assurer de bonnes conditions de travail.

À cet effet, il est rappelé en premier lieu que, tant le responsable hiérarchique, que le/la salarié(e) doivent respecter le droit à la déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos, de congés ou d’absence liées à la maladie ou à un accident.

Lorsqu’une situation anormale d’utilisation des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un(e) salarié(e) n’a pas à envoyer d’e-mail ou à répondre des sollicitations pendant une période de repos ou de suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, …).

Deuxièmement, il est demandé d’organiser le travail et les réunions à des horaires raisonnables, afin que ceux-ci prennent fin au plus tard à 18h30, sauf cas exceptionnel.

Enfin, il est rappelé que les horaires fixes de fermeture et d’ouverture des bâtiments permettent également d’encadrer le temps de présence au travail.

Ainsi, dans le cadre du dispositif de veille et d'alerte, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de gestion du travail, chaque salarié(e) a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de la Directrice des Ressources Humaines, laquelle recevra le/la salarié(e) avec son responsable hiérarchique direct dans les trente jours.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

À l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.

Il est rappelé que le/la salarié(e) peut également solliciter un entretien avec le médecin du travail à tout moment.

Dans cette perspective l’entreprise se fixe l’objectif suivant :

• Garantir la sécurité, la santé et de bonnes conditions de travail aux collaborateurs et collaboratrices.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Maintenir le dispositif de veille et d’alerte.

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs seront les suivants :

• Nombre d’alertes émises par les salarié(e)s.

• Nombre d’entretiens réalisés suite aux alertes émises par des salarié(e)s.

5. MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social et Économique, procédera chaque année au suivi des actions définies dans le présent accord à l’occasion de la présentation de la base de données économiques, sociales et environnementales intégrant la situation comparée des femmes et des hommes.

Ce suivi sera réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord.

6. PRISE D’EFFET, DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Le présent accord a été présenté aux représentants du personnel au cours de la réunion du Comité Social et Économique du 21 juin 2022.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du Code du travail, à tout moment, à la demande expresse, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de l’une des parties signataires.

7. DÉPÔT, PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord d’intéressement sera déposé dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion à la diligence du représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord est fait en 4 exemplaires originaux sur support papier, signés, dont :

• 2 exemplaires pour l’entreprise ;

• 2 exemplaires pour les délégués syndicaux signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 2022,

Pour la C.F.T.C. : Pour la société SERMES :

Pour la C.F.E.-C.G.C. :