Protocole d'accord pour les élections

du comité social et économique

Cartonnerie ROSSMANN SAS

La VANCELLE

Entre :

La Direction de la ROSSMANN SAS

Pour la cartonnerie de La Vancelle

67602 SELESTAT CEDEX

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T Chimie Energie Alsace

Représenté par

Et

Le syndicat CFE-CGC FIBOPA

Représenté par

D’autre part,

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Cartonnerie ROSSMANN SAS de La Vancelle.

Article 1 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 16 heures, salle du réfectoire.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1^er tour des élections : le 28/05/2019 

-  2^e tour des élections : le 11/06/2019

Article 2 – Etablissement

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, et à l’accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts en date du 10/4/2019, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’établissement suivant :

• Cartonnerie ROSSMANN située à La Vancelle Gare, CS 80068 67602 SELESTAT CEDEX dont le n° SIRET est 588 505 289 00037.

Article 3 - Effectif de l'entreprise par collèges électoraux et répartition F/H

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1er collège des ouvriers et employés,

• 2ème collège des techniciens, agents de maîtrise et assimilés

• 3ème collège des ingénieurs, chefs de services, cadres administratifs, commerciaux et techniques assimilés

Effectif théorique à la date du 1^er tour des élections sur la base des effectifs réels au 31/03/19 :

Représentativité

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de la cartonnerie Rossmann, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD et hors remplacement),

• Les intérimaires (hors remplacement),

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 4 – Répartition des sièges par collège et représentativité F/H

L’effectif total la Cartonnerie ROSSMANN SAS de La Vancelle est de : 223.72 ETP

Selon l’article R.2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Article 5 – Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur soit à la date de signature du présent accord et pour un effectif compris entre 200 à 249 :

• 22 heures mensuelles individuelles de délégation

• 220 heures de délégation totale pour l’ensemble des 10 titulaires

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La répartition effectuée devra être communiquée par n’importe quel moyen chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

Par voie d’accord et afin de prendre en compte leur rôle spécifique un crédit d’heures supplémentaire fixé à 6 heures par mois sera attribué spécifiquement au secrétaire et au trésorier au CSE. Ce crédit complémentaire et spécifique ne pourra être ni cumulé ni répartie entre les membres du CSE.

Article 6 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28/05/2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 20/05/2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 28/05/2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées aux emplacements habituels le 13/05/2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au Service des Ressources Humaines au plus tard le 17 mai 2019 par le personnel intéressé.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28/05/2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 17/05/2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé par le délégué syndical dûment mandaté ou par courriel avec accusé de réception auprès de la DRH (n.troalen@rlv.rossmann.com).

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 29/05/2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 03/06/2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines aux emplacements habituels le lendemain de la date limite de dépôt au plus tard.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 20 mai 2019 pour le premier tour et avant le 4 juin 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Couleur bleue pour les titulaires du CSE ;

-  Couleur verte pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Un vote par correspondance sera organisé, pour les salariés absents le jour des élections : détachés de l’établissement, maladie, accident du travail, voyage professionnel, congés payé, commerciaux itinérants mais également pour les salariés en repos et personnel de nuit.

Il sera envoyé, à chaque salarié intéressé :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une enveloppe brune d’identification du votant cachetée au dos de laquelle seront apposés : nom – prénom – appartenance au collège électoral et signature du votant.

- une grande enveloppe brune d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise et identifiée comme étant relative aux élections professionnelles, destinée à recevoir l’enveloppe brune d’identification contenant les enveloppes de vote.

Le contenu et l'expédition de ces lettres pourront être contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

Ne seront acceptées que les enveloppes adressées par voie postale au Président du Bureau de vote (cachet de la poste faisant foi).

Les envois reçus après l’heure de clôture du scrutin ne pourront être acceptés.

Cette mise sous enveloppe est fixée au 20 mai 2019 à partir de 14h au Service Ressources Humaines pour le premier tour et au 4 juin 2019 pour le second tour.

La liste des salariés absents le jour du scrutin (détachés, voyage professionnel, commerciaux itinérants, maladie, CP, accident, repos, équipe de nuit) sera établie le 9 mai 2019 par le service RH en fonction des absences connues par le service RH ou portées à sa connaissance par les salariés concernés (maladie, CP, accident). Après cette date, des enveloppes de vote par correspondance seront laissées à disposition des salariés absents au service RH jusqu’au 22 mai 2019 pour le 1er tour et jusqu’au 5 juin 2019 pour le second tour.

Seul un envoi postal sera pris en compte lors du scrutin.

Les enveloppes cachetées sont conservées par l’employeur et remises par lui au président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin le cachet de la poste faisant foi.

En cas de double vote, le vote présentiel primera sur le vote par correspondance.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. La constitution du bureau de vote sera portée à la connaissance des listes présentant des candidats avant l’ouverture du scrutin pour validation.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ou, à défaut un salarié désigné par les organisations syndicales;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections en qualité de délégué de liste, dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales à condition d’observer la stricte neutralité et de n’attenter en aucune sorte à la liberté du vote.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction aux emplacements habituels dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Les procès-verbaux seront transmis par voie postale à :

• L’inspecteur du travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats,

• Au centre de traitement des élections professionnelles en 1 exemplaire à l’adresse suivante : CTEP TAS 79104 – 76634 ROUEN CEDEX 9

• A toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste, quel que soit le score électoral qu’elles obtiendront à l’issue du processus électoral.

Rappel sur la validité des votes :

Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous :

Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste.

Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer.

Sont considérés comme nuls :

. les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin,

. les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale,

. les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

. les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,

. les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire,

. les bulletins panachés,

. les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe,

. les bulletins portant un signe distinctif.

Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.

Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant.

Si, dans un collège, le nombre de suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il y a lieu d'organiser un deuxième tour.

Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

13 mai 2019 : affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines

17 mai 2019 à 12h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour 

17 mai 2019 à 17h : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 

20 mai 2019 à 12h : date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi 

20 mai 2019 à 12h ; date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance

20 mai 2019 à 17h : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance

22 mai 2019 : date butoir pour le retrait du matériel de vote par correspondance au service RH

24 mai 2019 : date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège

28 mai 2019 : date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE

29 mai 2019 : affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

3 juin 2019 à 12h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour

3 juin 2019 à 17h : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 

4 juin 2019 à 12h : date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi 

4 juin 2019 à 12h : date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance 

4 juin 2019 à 17h : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance

5 juin 2019 : date butoir pour le retrait du matériel de vote par correspondance au service RH

6 juin 2019 : date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège

11 juin 2019 : date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE

12 juin 2019 : affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise

Article 15 – Elections de membres du CSE d’établissement au CSE Central (CSEC)

Le CSE de l’établissement de La Vancelle élit 4 délégués titulaires et 4 suppléants parmi ses membres pour siéger au CSE Central (CSEC). Compte tenu de l’existence d’un troisième collège cadre, au moins 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniques assimilés.

Un titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. En revanche, un suppléant de CSE d’établissement ne peut être élu que suppléant au CSEC.

	Cartonnerie Rossmann	Papeterie Rossmann
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège ouvriers –employés	2	2	1	1
Collège techniciens et agents de maitrise et assimilés	1	1
Collège ingénieurs, chefs de service, cadres et assimilés	1	1	-	-

Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019 et pour la totalité de la durée du mandat des représentants qui y seront élus soit 4 ans.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dès sa signature et sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à La Vancelle, le 18 avril 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société :

Pour le syndicat C.F.D.T.

Chimie Energie Alsace

Pour le syndicat CFE-CGC – FIBOPA.

ANNEXE 1 : NOTE SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Comment voter par correspondance ?

Action 1 :

Mettre un bulletin de liste titulaire (bleu) dans l’enveloppe prévue à cet effet (bleue) et un bulletin de liste suppléants (vert) dans l’enveloppe prévue à cet effet (verte)

NB : les enveloppes de couleur ne devront comporter ni signe, ni inscription sous peine de nullité

Action 2 :

Placer les enveloppes de couleur dans l’enveloppe brune d’identification, la cacheter et indiquer au dos de l’enveloppe :

• Nom – prénom

• Collège d’appartenance électorale

• Signature

Action 3 :

Placer l’enveloppe brune d’identification dans la grande enveloppe brune d’envoi pré-timbrée et pré-remplit de l’adresse de la société, la cacheter.

Action 4 :

Expédier par la poste (seul moyen autorisé).

NB : ne seront acceptés que les envois reçus avant l’heure de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi)

Si vous ne souhaitez pas voter par correspondance, vous avez la possibilité de vous rendre sur le lieu de vote au jour et aux horaires de scrutin.

Rappel sur la validité des votes :

Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous :

Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste.

Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer.

Sont considérés comme nuls :

. les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin,

. les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale,

. les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

. les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,

. les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire,

. les bulletins panachés,

. les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe,

. Les bulletins portant un signe distinctif.

Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.