Accord d'entreprise "accord sur le don de jours au sein du groupe" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017, ci-dessous appelées « le Groupe », figurant en annexe 1 jointe au présent accord, représentées par Madame……………., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

• CFDT

• CGT

• FO

• SNB

d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule

Le Code du travail prévoit des possibilités d’absences, non rémunérées par l’employeur, dans certains cas de maladie, accident ou handicap d’un proche. La loi 2014-459 du 9 mai 2014 a instauré le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les parties sont convenues en 2015 de mettre en place un dispositif de solidarité, au sein du Groupe, étendu à la maladie ou à l’accident du conjoint, afin de permettre aux salariés concernés qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés ou de repos pour assister leur proche, de conserver une rémunération pendant leur absence, au moyen d’un dispositif de don de jours. L’accord signé en 2015 arrive à échéance le 27 janvier 2018. Le dispositif mis en place en 2015 donnant satisfaction, les parties conviennent de le reconduire pour une durée indéterminée, en aménageant les conditions d’ouverture du droit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises relevant de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017. La liste des entreprises concernées au jour de signature est jointe en annexe.

Le champ d’application ainsi défini inclura les nouvelles entités qui intégreraient le périmètre de la Convention de Groupe

Article 2 – Le principe du don de jours

Conformément aux dispositions légales, le don de jours est destiné à permettre à un salarié qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de jours de congés ou de repos, de s’absenter de l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde (congé de présence parentale, de solidarité familiale) sans perdre ses ressources, pour être présent auprès d’un proche gravement malade ou accidenté. Le don est anonyme et sans contrepartie. Il est définitif : aucun jour ayant fait l’objet de don ne sera restitué au donateur.

Article 3 – Les jours pouvant faire l’objet de don

Sont concernés les jours de congés payés ou de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non au compte épargne temps. Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur part représentant la cinquième semaine de congés payés et les congés conventionnels.

Article 4 – Les cas de recours au don de jours

Le bénéfice du don de jours est possible pour le salarié d’une entreprise du Groupe, dont l’enfant, au sens de l’état civil, et à charge, âgé de moins de 26 ans, ou le conjoint, ou le partenaire PACS est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint, ou le partenaire PACS au titre de cette maladie, ou de cet accident.

Le handicap étant le plus souvent une affection permanente, en aucun cas l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière n’ouvre droit au don de jours.

Article 5 – La demande du salarié

Le salarié qui envisage de recourir au don de jours doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés acquis ainsi que de ses droits figurant au CET. Les droits à congé en cours d’acquisition ainsi que les jours de repos de l’année en cours sont conservés. Il formule sa demande par écrit à sa DRH, en exposant les motifs de sa demande, accompagnée du certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. La demande doit préciser le nombre de jours nécessaires a priori, avec un maximum de deux mois. La demande peut être renouvelée si nécessaire dans la limite totale d’une durée de 6 mois consécutifs.

Article 6 – L’appel au don

Lorsque les conditions mentionnées à l’article 5 sont remplies, la DRH Groupe émet un appel au don sur l’intranet.

Article 7 – Le don

Lors de l’appel, chaque salarié peut décider de faire un don. L’application LSRH sera ouverte pendant deux semaines et le salarié peut donner deux jours par appel, avec un maximum de 5 jours par an, tous appels confondus.

Le don peut porter sur les jours de congés acquis (cinquième semaine de congés payés et congés conventionnels), ainsi que les jours de repos, qu’ils soient ou non affectés au compte épargne temps. Le don est définitif et irrévocable.

La contrevaleur en euros des jours donnés est versée par l’employeur pour le compte du salarié donateur dans un fonds créé à cet effet (article 8). Les sommes versées et non utilisées immédiatement restent dans le fonds et ne peuvent être utilisées que pour un autre don.

Article 8 – La gestion des dons

La gestion des dons de jours ne peut se concevoir pour certaines entreprises du Groupe que par une mutualisation des dons. En effet, la taille de certaines d’entre elles ne permet pas et de loin, de répondre à une demande de dons. Il est donc proposé de gérer les dons en créant un fonds, sous la forme d’un contrat de capitalisation. Il sera souscrit par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le compte des salariés de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord. Ce fonds recueillera la contrevaleur en euros des jours (charges sociales comprises) donnés par les salariés donateurs et servira à rémunérer l’absence du salarié bénéficiaire du don.

Les jours faisant l’objet d’un don sont retirés du compteur de congés payés, de jours de repos, ou du compte épargne temps des salariés donateurs, et leur contrepartie financière est versée dans le fonds.

Parallèlement, l’employeur du bénéficiaire met à disposition du bénéficiaire le nombre de jours nécessaires, dans la limite de deux mois, dans un compteur de congés spécifique.

S’agissant de salaire, les opérations comptables seront effectuées par les employeurs respectifs :

• l’employeur du donateur crédite le fonds de la contrepartie du jour donné,

• l’employeur du bénéficiaire maintient le salaire de celui-ci en débitant le fonds.

Le salarié peut choisir de s’absenter à temps plein ou à mi-temps, à taux plein ou à 50%. Ainsi, par exemple, il peut s’absenter :

• 40 journées d’absence totale rémunérées à 100%, ce qui correspond à la contrepartie de 40 jours

• 40 demi-journées d’absence rémunérées à 100%, les autres demi-journées étant travaillées, ce qui correspond à la contrepartie de 20 jours

• 40 journées d’absence totale rémunérées à 50% ce qui correspond à la contrepartie de 20 jours

A son retour, il retrouve un emploi de qualification et rémunération équivalentes à celui précédemment exercé. Le retour au poste antérieur sera privilégié.

Il est convenu que lorsque le fonds atteint l’équivalent de 1.000 jours de salaire moyen, il n’y aura plus d’appel aux dons jusqu’à ce que le fonds soit redescendu à 200 jours. 

Les jours issus du fonds ouvrent droit au maintien du salaire, et à l’ensemble des droits associés aux congés payés et aux jours de repos (13^ème mois, intéressement / participation…). Par contre, ils n’entrent pas dans la règle du 10^ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Le don d’un salarié qui quitte l’entreprise reste dans le fonds.

Article 9 – Le suivi

Une fois par an, un rapport sur le don de jours est présenté aux DSG et aux comités d’entreprise. Ce rapport fait état du nombre des demandes et de jours demandés, du nombre de jours donnés et de jours utilisés, et du solde du fonds. L’anonymat du donateur et du donataire est respecté.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’au 31 décembre 2017. Il fera l’objet d’un réexamen tous les 3 ans.

Article 11 – Formalités de dépôt

Après notifications aux organisations syndicales, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions légales.

Fait à Strasbourg, le 7 mars 2018

En 3 exemplaires originaux

Liste des entreprises Annexe 1