ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DU CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame……………………………., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’Entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux du Groupe Crédit Mutuel CM11, soucieux d’appliquer la loi tout en renforçant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation de Groupe afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel dans les entreprises en tenant compte de leurs spécificités.

Le présent accord a pour but de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Les entreprises du Groupe étant très diverses du fait de leurs effectifs, de leur territoire et du nombre de leurs sites, plusieurs types d’organisation peuvent être retenus.

En outre, les organisations, implantations sur le territoire et effectifs propres à chaque entreprise peuvent rendre nécessaire d’adapter, de compléter ou d’aller au-delà de certaines des dispositions fixées par le présent accord de Groupe. Les partenaires sociaux étudieront donc si des adaptations sont nécessaires et négocieront dans ce cas un accord d’entreprise avec leurs organisations syndicales représentatives.

Chapitre I : Dispositions liminaires

Article 1-1 : Entrée en vigueur - Application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE de chaque entreprise. Il s’applique également aux entreprises qui ont déjà élu leur CSE.

Cet accord est d’application directe. Toutefois, certaines dispositions peuvent être négociées et faire l’objet d’un accord d’entreprise notamment les points suivants :

• Le crédit d’heures spécifique attribué au Secrétaire et au Trésorier du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés,

• La création de commissions facultatives pour l’examen de problèmes particuliers,

• La composition, les missions et le fonctionnement de la CSSCT,

• La mise en place, le nombre et les missions des représentants de proximité (RP)

Chapitre II : La mise en place des CSE

Article 2-1 : Les types d’entreprises

Le Groupe et ses instances se sont construits au fil du temps en tenant compte des particularités de chacun : entreprises de réseau ou de métiers, uni- ou multi-sites résultant de rapprochements ou de séparations d’activités, permettant aux salariés de conserver leur activité dans leur région. C’est ainsi aussi que de nombreuses UES ont été constituées permettant de créer ou de conserver des instances communes de représentation du personnel.

La loi a créé une instance unique à partir de 11 salariés, en adaptant ses missions en fonction des effectifs de l’entreprise.

Les spécificités du Groupe nécessitent d’affiner cette distinction qui apparaît comme insuffisante pour tenir compte de la réalité du Groupe.

En conséquence, le CSE sera configuré différemment selon les types d’entreprises suivants:

• Entreprises de réseau de moins de 750 salariés, à ce jour

  • Banque Européenne du Crédit Mutuel

  • Banque Transatlantique

  • CIC Iberbanco

  • Crédit Mutuel d’Anjou (UES)

  • Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

  • Crédit Mutuel de Normandie (UES)

  • Crédit Mutuel SMB

• Entreprises « métiers » de moins de 750 salariés, uni- ou multi-sites

  • CM-CIC AM

  • CM-CIC Bail

  • CM-CIC Capital privé

  • CM-CIC Conseil

  • CM-CIC Epargne Salariale

  • CM-CIC Factor

  • CM-CIC Gestion

  • CM-CIC Investissement

  • CM-CIC Investissement SCR

  • CM-CIC Lease

  • CM-CIC Private Debt

  • CM-CIC Titres

  • CNCM/CCCM

  • CM-CIC CH

  • Transatlantique Gestion

• Entreprises de réseau de plus de 750 salariés

  • CIC

  • CIC Est

  • CIC Lyonnaise de Banque

  • CIC Nord Ouest

  • CIC Ouest

  • CIC Sud-Ouest

  • Crédit Mutuel Ile de France (UES)

  • Crédit Mutuel du Centre (UES)

  • Crédit Mutuel LACO (UES)

  • Crédit Mutuel Méditerranéen (UES)

  • Crédit Mutuel Midi Atlantique

  • Crédit Mutuel Sud Est

• Entreprises « métiers » de plus de 750 salariés, multi-sites.

  • Euro Information (UES)

  • GIE ACM

  • CM-CIC Services

• Se rajoutent les UES du Crédit Mutuel Centre Est Europe

  • Caisses de Crédit Mutuel employeurs

  • Comité d’Entreprise Fédéral

Le déploiement des ordonnances qui ont créé le CSE doit s’effectuer de manière cohérente au sein des entreprises du Groupe et ainsi être adapté à leur organisation et à leur effectif.

Article  2-2 : Composition des CSE

Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif. Elles seront également attentives à représenter dans la mesure du possible la géographie de chaque entreprise.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Article  2-3 : Organisation des élections

Toutes les entreprises qui n’ont pas encore élu de CSE tiendront leurs élections aux échéances suivantes, soit

• avant le mois de juin pour les entreprises dont les mandats arrivent à échéance le 31 mai 2019

• avant le 31 décembre 2019 pour celles dont la date d’échéance était fixée après cette date, mais qui compte tenu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, arrivent à échéance au 31 décembre 2019

Les OS bénéficient des moyens fixés par accord pour la préparation des élections.

Article  2-4 : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE

Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:

• lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

Chapitre III : Le fonctionnement du CSE

Article 3-1 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés le CSE se réunit mensuellement. Par accord entre les membres élus du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.

Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants, un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.

Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés.

Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur les frais qui y sont liés sont pris en charge par ce dernier.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.

Exemple, pour une entreprise de 1.612 salariés :

• Le CSE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

• Les 20 titulaires bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

• 5 suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire.

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues.

Article 3-2 : Les missions du CSE

Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 3-3 : La formation des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 3-4 : Les consultations du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est consulté

• chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme

  • les projets de réorganisation,

  • l’introduction de nouvelles technologies,

  • le règlement intérieur,

  • les horaires collectifs de travail…

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Un point de suivi sur la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.

Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi. Toutefois, en cas de consultation sur un sujet commun à toutes les entreprises ou à la majorité d’entre elles, il est possible qu’il soit recouru à une expertise unique au niveau du Groupe. Dans ce cas, le coût de l’expertise est pris en charge totalement par l’employeur.

Article 3-5 : La base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales mise en place au sein de chaque entreprise ou UES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Elle est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives

• aux représentants syndicaux aux CSE

• aux délégués syndicaux.

Article 3-6 : Les crédits d’heures des membres du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail les heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), issu de la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne diminue par les attributions confiées aux Secrétaire et Trésorier de cette instance.

Dans ce contexte de fusion des instances et donc de concentration des missions, les entreprises devront veiller à adapter le crédit d’heures attribué notamment aux membres désignés Secrétaire et Trésorier de façon à ce que ces derniers puissent continuer à assurer leurs missions. En ce sens, un accord d’entreprise peut prévoir un crédit d’heures spécifique pour le Secrétaire et le Trésorier lorsque leur désignation est obligatoire (entreprises de plus de 50 salariés).

Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi.

L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 3-7 : Le local mis à disposition du CSE

Les employeurs mettent à disposition de leur CSE un local, conformément aux dispositions légales.

Article 3-8 : Les outils mis à disposition du CSE

Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et les représentants de proximité, les entreprises mettent à leur disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).

Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (BàL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BàL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles.

En phase avec l’engagement du Groupe de diminuer de 30% son empreinte carbone d’ici 2023, les entreprises veilleront à ce que chaque membre titulaire du CSE puissent disposer des documents sous format électronique.

Article 3-9 : Le Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Chapitre IV : Les commissions - La CSSCT 

Article 4-1: Les commissions

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont créées obligatoirement

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission de la formation

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement. Un accord d’entreprise peut prévoir de ne pas créer cette commission.

• Une commission économique est créée dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés.

• Une commission des marchés est créée au sein des CSE quand ces derniers dépassent pour au moins deux des trois critères les seuils définies par la loi (effectifs, ressources annuelles et total bilan).

Un accord d’entreprise peut également prévoir la création de commissions facultatives, en particulier une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles. Le cas échéant, l’accord d’entreprise fixe la composition de ces commissions ainsi que leurs modalités de fonctionnement et les moyens qui s’y rattachent.

Article 4-2 : Dispositions particulières sur la CSSCT

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT, et renvoie aux accords d’entreprise pour définir :

• sa composition (fixée uniformément par la loi à un minimum de 3 membres, quels que soient les effectifs et la répartition géographique des activités de l’entreprise), la désignation éventuelle d’un Secrétaire,

• ses missions données par délégation du CSE

• et les moyens dévolus à l’exercice de sa mission.

Conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :

Article 4-2-1 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE. Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend au moins 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Toutefois, pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de porter le nombre de ses membres à :

Effectifs	Nombre de membres
de 300 à 750 salariés	4 membres
de 750 salariés à 1 499	6 membres
1 500 salariés et plus	9 membres

Dans le souci de rester cohérent avec l’implantation des entreprises sur le territoire, leur organisation et leur effectif, les entreprises veilleront à adapter, si nécessaire, ce nombre au-delà des seuils fixés ci-dessus.

En outre, conformément aux dispositions légales, il est précisé qu’au moins un représentant du second collège devra figurer parmi les membres de la CSSCT étant entendu que ce nombre minimum pourra être augmenté en fonction de la répartition des effectifs de l’entreprise dans chaque catégorie professionnelle (Techniciens / cadres).

Article 4-2-2 : Les missions de la CSSCT

Outre les attributions générales énumérées à l’article 3-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, et des attributions consultatives du CSE.

Ces missions peuvent comprendre :

• les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés

• la réalisation des inspections régulières

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.

Lorsque les entreprises ont mis en place des représentants de proximité, ces derniers peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions.

Article 4-2-3 : La formation des membres de la CSSCT

Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres du CSE, ou de la CSSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.

Article 4-2-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures est fonction des effectifs de l’entreprise :

• Entreprises de moins de 750 salariés : 10 h

• Entreprises de 750 à 1500 salariés : 15 heures

• Entreprises au-delà de 1500 : 20 heures

Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Article 4-2-5 : Les réunions de la CSSCT

Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE. Un accord d’entreprise fixe le nombre de réunions de la commission.

En outre, et notamment aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT, est invité aux réunions de la CSSCT initiées par l’employeur.

Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.

Article 4-2-6 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions

Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (déplacement en raison des visites de sites, d’agences ou CCM) sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur.

En outre, un accord d’entreprise pourra prévoir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés (au-delà des deux trajets aller-retour).

Chapitre V : Les représentants de proximité

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).

Aussi, les dispositions du présent chapitre visent à fixer les règles applicables lors de la mise en place de RP dans les entreprises qui entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe. Ces dispositions s’appliquent directement à ces entreprises.

Un accord d’entreprise pourra compléter ces dispositions notamment s’agissant de la définition des périmètres de proximité propres à chaque entreprise.

Article 5-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.

Article 5-2 : Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.

En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.

Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.

Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.

L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.

Article 5-3 : Nombre de représentants de proximité

Article 5-3-1 : Entreprises de réseau ou multi-sites de 300 à 750 salariés

Le CSE désigne parmi ses membres deux représentants de proximité.

Article 5–3–2 : Entreprises de plus de 750 salariés

Article 5–3–2-1 : Entreprises de réseau

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut être désigné comme représentant de proximité. Les membres du CSE peuvent a fortiori être désignés comme représentants de proximité. La désignation de suppléants comme représentants de proximité leur permet de participer activement aux missions du CSE.

Le nombre de représentants de proximité mis en place dans chaque entreprise ou UES est défini au moyen de trois critères cumulatifs:

• les effectifs : 1 représentant par tranche de 600 salariés

• le périmètre géographique du réseau : 1 représentant par tranche de 10.000km²

• le nombre de caisses ou d’agences : 1 représentant par tranche de 50 caisses ou agences.

Chaque entreprise définit par accord les périmètres de proximité au sein desquels seront désignés les représentants de proximité, ainsi que leur répartition sur chacun d’eux.

A défaut d’accord et donc de périmètres de proximité, les représentants de proximité seront désignés sur le périmètre de l’entreprise ou de l’UES.

Article 5–3–2-2 : Entreprises « métiers » multi-sites

Dans les entreprises « métiers » multi-sites de plus de 750 salariés un accord d’entreprise définira :

• les périmètres de proximité au sein desquels seront désignés les représentants de proximité,

• le nombre de représentants de proximité et leur qualité,

• la répartition des représentants de proximité au sein des périmètres de proximité,

• Le mode de désignation des représentants de proximité.

A défaut d’accord :

• Le nombre de représentants de proximité mis en place dans chaque entreprise ou UES muti-sites est de 10.

• les représentants de proximité seront désignés sur le périmètre de l’entreprise ou de l’UES muti-sites.

Article 5-4 : Mode de désignation des représentants de proximité

Le mode de désignation fixé ci-dessous s’applique à défaut d’accord sur un mode de désignation différent.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.

Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour chaque périmètre de proximité arrêté dans l’accord d’entreprise. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.

Lorsqu’il procède au vote, le CSE assure à chaque organisation syndicale représentative une présence sur les différents périmètres arrêtés par l’accord d’entreprise, dans la limite du nombre total du nombre de postes qui lui revient au niveau de l’entreprise.

Exemple : une entité définit 6 périmètres de proximité, pour 30 représentants répartis comme suit :

• Périmètre 1 : 5 représentants

• Périmètre 2 : 4 représentants

• Périmètre 3 : 6 représentants

• Périmètre 4 : 8 représentants

• Périmètre 5 : 4 représentants

• Périmètre 6 : 3 représentants

Trois organisations syndicales sont représentatives. Leur représentativité est la suivante :

• OS 1 : 35,32 %

• OS 2 : 16,83 %

• OS 3 : 47,85 %

Le nombre total de représentants de proximité par OS s’établit comme suit :

• OS 1 : 10,596

• OS 2 : 5,049

• OS 3 : 14,355

Selon la règle d’arrondi : les décimales égales ou supérieures à 5 sont arrondies vers le haut, les autres vers le bas.

Le nombre de représentants à désigner s’établit comme suit :

• OS 1 : 11

• OS 2 : 5

• OS 3 : 14

Les OS doivent établir leur liste de représentants d’un commun accord, de sorte que chacune dispose d’au moins un représentant par périmètre, dans la limite du nombre de postes à attribuer. En conséquence, l’OS 2 ne peut être présente que sur 5 périmètres au maximum.

Article 5-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité

Article 5-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Article 5-5-2 : Les réunions des représentants de proximité

1. Les réunions à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.

2. Les réunions à l’initiative du CSE

Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 5-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.

Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur.

Un accord d’entreprise pourra prévoir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés (au-delà des deux trajets aller-retour).

Article 5-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (article 3-8 du présent accord).

Chapitre VI : Le cas particulier de la Fédération Centre Est Europe (CEE)

A ce jour, s’agissant de la représentation du personnel, co-existent en CEE :

• Le Comité d’Entreprise des CCM employeurs, qui regroupe les salariés des CCM relevant des 3 directions régionales DRN, DRO et DRS

• Le Comité d’Entreprise Fédéral (CEF), qui regroupe les salariés de

  • la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM) y compris les directeurs de CCM fédéralisés

  • la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM)

  • la Fédération du Crédit Mutuel CEE (FCM CEE)

• le Comité d’Entreprise de la Direction Régionale Bourgogne-Champagne (DRBC), qui regroupe les salariés travaillant dans les services de cette DR et dans les CCM de ce périmètre. Ce Comité d’Entreprise est une survivance historique du Comité d’Entreprise de l’ancienne Caisse Fédérale Bourgogne Champagne, avant sa fusion avec la Caisse Fédérale d’Alsace Lorraine Franche Comté qui a donné naissance à la Caisse Fédérale Centre Est Europe. L’ensemble de ces salariés sont employés par la CFdeCM.

La réforme des instances de représentation du personnel issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 a conduit les parties à une réflexion sur cette organisation :

• d’une part, les salariés travaillant dans le réseau des CCM peuvent relever de l’un des trois comités, ce qui pose un souci de la cohérence dans l’établissement des documents sociaux et les consultations qui en découlent

• d’autre part, le CEF concerne à la fois des salariés exerçant des métiers « support » et des métiers réseaux et rencontre ainsi les mêmes problèmes de cohérence

• enfin, le Comité d’Entreprise de la DRBC représente une exception juridique qui débouche sur les mêmes inconvénients et qui ne trouve plus son sens aujourd’hui.

Le présent accord ne peut décider de la configuration des CSE en lieu et place des partenaires sociaux de ces entreprises.

Toutefois, en vue de la mise en place du CSE sur ce périmètre lors des prochaines élections, il est proposé de créer une unité économique et sociale regroupant l’ensemble des entreprises visées ci-dessus. Afin de permettre une représentation qui reflète les deux grands types d’activités exercées sur ce périmètre, les parties signataires du présent accord recommandent de créer deux établissements :

• un établissement qui représente les salariés des fonctions de réseau (salariés travaillant dans les CCM et dans les directions régionales, au service du réseau)

• un établissement qui représente les salariés travaillant dans les fonctions « support »

Chaque établissement serait doté d’un CSE d’établissement, et il serait créé un comité économique et social central, élu par les comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres.

L’accord d’UES sera négocié par les entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives au sein de chacune d’elle, à raison de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative de chaque entreprise ou UES actuelle.

Chapitre VII : Les activités sociales et culturelles

Les CSE bénéficient du budget des activités sociales et culturelles défini dans chaque entreprise. Chaque CSE décide de sa gestion, centralisée ou non, regroupée en tout ou en partie avec un ou plusieurs autres CSE, ou non.

Conformément aux dispositions légales le rapport de la contribution versée par l’employeur à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Les moyens accordés au titre des activités sociales et culturelles sont négociés dans les entreprises.

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 8-1 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause un premier suivi aura lieu à l’automne 2020.

Article 8-2 : Publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2018 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
Madame……………………..	signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.	signé
Pour la C.G.T.	signé
Pour F.O.	signé
Pour le S.N.B.

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941	Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900	Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220	Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008  MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890	Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 788 355 022	Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419	Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689	Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555	Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109	Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494
CM-CIC Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146	CM-CIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021

CM-CIC Caution Habitat S.A. 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174	Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712	Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976	Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809	Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709	CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis Place des Reflets  92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224	CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313	CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service 66 rue du Port Boyer 44300 NANTES N° SIREN 504 514 555	CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123
CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299	CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211	CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413	CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609
CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595