Accord Groupe de méthode en vue d’une expertise commune dans le cadre de la consultation des CSE sur l’aménagement des locaux des sites de Strasbourg et Paris

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – Champ d’application 2

Article 2 – Expertise commune 2

Article 3 – Choix de l’expert, prise en charge des honoraires et exclusivité de l’expertise 2

Article 4 – Etendue de la mission de l’expert 3

Article 5 – Calendrier de consultation 4

Article 6 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise 5

Article 7 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux Mathurins-Haussmann situés à Paris 6

Article 8 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris 6

Article 9 – Durée de l’accord 7

Article 10 – Modalités de révision de l’accord 7

Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité 7

Annexe 1 – Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe 9

Annexe 2 – Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord 13

Annexe 3 – Calendrier de Consultation – Projet des sites centraux Strasbourg et Paris 15

Annexe 4 – Calendrier de Consultation – Projet ACM - Site Mathurins-Haussmann 16

PREAMBULE

Dans le cadre des projets de rénovation et d’aménagement des sites immobiliers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Strasbourg et à Paris, toutes les entreprises concernées par ce projet ont engagé une procédure d’information et de consultation de leurs Comités Sociaux et Economiques (CSE). L’ensemble des CSE concernés ont été informés au 12 mai 2021.

Incontournables dans leur dimension de rénovation nécessaire de nos locaux, ces projets intègrent aussi une dimension de transformation des espaces de travail pour répondre à nos préoccupations de QVT et aux nouvelles manières de travailler, plus collaboratives, que le Groupe souhaite promouvoir à l’avenir.

Certains des CSE consultés ont décidé de recourir à un expert pour analyser les aménagements prévus ainsi que leurs impacts sur les conditions de travail des salariés concernés.

Les CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont fait savoir qu’ils étaient favorables à une expertise commune comme le prévoit l’article 3-4 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 05 décembre 2018.

La Direction souhaitant répondre positivement à cette proposition, les parties conviennent de fixer dans le cadre du présent accord les modalités du recours à une expertise commune.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est un accord conclu au niveau du Groupe. Cependant, il s’applique aux seules entreprises listées en annexe 2.

Article 2 – Expertise commune

L’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 05 décembre 2018 prévoit à son article 3-4 la possibilité de recourir à une expertise commune.

Dans un souci d’efficacité et de cohérence, les parties au présent accord décident de recourir à une expertise commune en application de l’article précité concernant la consultation sur l’aménagement des locaux des sites de Strasbourg et Paris.

Article 3 – Choix de l’expert, prise en charge des honoraires et exclusivité de l’expertise

Le cabinet d’expertise Syndex est désigné par les organisations syndicales signataires du présent accord pour mener les travaux d’expertise dans le cadre des projets de rénovation et d’aménagement des locaux sur les sites du Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Strasbourg et à Paris tel que présenté aux différents CSE des entreprises concernées.

La convention de prestation de service qui fixera le cadre de l’expertise sera signée entre le cabinet Syndex et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le compte de toutes les entreprises concernées et de leurs CSE.

Les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Aucun autre expert ne pourra être désigné par les CSE concernés dans le cadre des procédures d’information et de consultation visées aux articles 4, 7 et 8 du présent accord.

Les entreprises concernées par ce projet d’aménagement sont listées à l’annexe 2 au présent accord.

Article 4 – Etendue de la mission de l’expert

L’aménagement des locaux, en situation de repli et lors du retour sur les sites « cibles » rénovés, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Paris et à Strasbourg nécessite la consultation pour avis des CSE concernés en deux étapes.

1. Etape 1

La première étape se décline en 2 volets de consultation.

Le volet 1 de la première étape concerne la consultation des CSE sur le déménagement, à partir du 1^er trimestre 2022, des salariés concernés dans des locaux de « replis » pour une durée déterminée, le temps que les travaux soient réalisés et pour partie dans les locaux « cibles ».

Le volet 2 de la première étape concerne la consultation des CSE relative aux aménagements intérieurs des locaux de « replis » et les impacts sur les conditions de travail des salariés concernés.

Il est convenu entre les parties que l’expertise dont le présent accord fait l’objet porte uniquement sur le volet 2 de la consultation des CSE et que le volet 1 sur les déménagements ne nécessite pas le recours à une expertise.

Dans ce cadre, compte tenu de la très grande proximité des locaux de repli vis-à-vis des sites occupés actuellement et pour en sécuriser la disponibilité pour le Groupe, il est convenu que la Direction pourra procéder à la signature des baux de ces locaux de repli au plus tôt et lancer les premiers travaux de préparation de ces locaux.

2. Etape 2

La deuxième étape concernera les rénovations et aménagements intérieurs « cibles » des bâtiments de nos sites centraux actuels à Strasbourg et à Paris et leurs impacts sur les conditions de travail des salariés concernés. La Direction rappelle que cette deuxième étape fera ultérieurement l’objet d’une seconde procédure d’information et de consultation des CSE des entreprises concernées qui, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une nouvelle d’expertise commune si les CSE concernés en ressentent alors la nécessité.

Les analyses de cette expertise sur les principes qui structurent ce projet global et les enseignements des expériences de vie qui auront eu lieu au cours de la première étape du projet de replis viendront nécessairement alimenter les réflexions définitives sur le projet lors la deuxième étape des rénovations et aménagements des sites concernés.

Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès à toutes les informations qui doivent lui être fournies légalement.

3. Modalités applicables aux deux étapes

L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger les Directions concernées par ces projets au niveau du Groupe (plus particulièrement la Direction générale, Centre de conseil et de service (CCS), la DRH Groupe, le service de la communication et le service de la Finance) pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires. Les éléments complémentaires nécessaires à l’expertise devront être demandés aux Directions dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa désignation. Au-delà de ce délai, l’expert devra solliciter la DRH Groupe pour voir la possibilité d’obtenir des informations complémentaires nécessaires à ses études, étant précisé que les éventuelles demandes complémentaires exprimées par l’expert ne peuvent avoir pour effet de modifier les différents calendriers de consultation convenus dans le présent accord.

L’expert pourra également s’il le souhaite, réaliser des entretiens avec les salariés travaillant dans les locaux qui font l’objet des projets susvisés et au sein des entreprises concernées.

L’expert pourra réaliser un questionnaire à destination des salariés concernés. Ce questionnaire sera transmis pour information à la DRH Groupe préalablement à sa diffusion. La DRH Groupe s’engage à communiquer à l’expert les listes et les adresses courriels des salariés concernés pour la diffusion du questionnaire.

Les membres des CSE concernés désigneront des membres « référents » qui seront en charge de rédiger le cahier des charges préalable aux travaux de l’expert. Il s’agira de dresser les axes que les CSE souhaitent plus particulièrement investiguer.

L’expert prendra en compte les spécificités locales et organisationnelles de chaque entité afin de réaliser une expertise au plus des près des métiers (plateformes téléphoniques, service informatique, service juridique, service des affaires spéciales, etc.).

Le cabinet Syndex s’engage à transmettre aux parties au présent accord l’ensemble des documents obligatoires conformément à la législation en vigueur et notamment le cahier des charges préalable aux travaux de l’expert.

Article 5 – Calendrier de consultation

Les CSE concernés ont été informés du projet entre le 05 et le 12 mai 2021 lors d’une réunion d’information et par la publication du dossier d’information dans la base de données unique (BDU).

Il est convenu entre les parties au présent accord que le délai de consultation pour les deux volets de la procédure a commencé à courir à partir de la publication du dossier d’information sur la BDU. Aussi, les parties au présent accord reconnaissent que les CSE concernés ont reçu un dossier comportant les documents et informations nécessaires au démarrage de la procédure de consultation. Des éléments complémentaires leur seront communiqués ultérieurement.

Concernant le micro-zoning, il sera communiqué aux CSE conformément au calendrier figurant en annexe 3. Cette information complémentaire n’aura aucun impact sur le délai de consultation.

Les réunions de consultation des CSE pour avis sur le volet 1 de la consultation auront lieu au plus tard le 14 juin 2021.

Le 14 juin 2021 à minuit au plus tard les CSE concernés seront donc réputés avoir été consultés sur le volet 1 de la consultation.

Au regard du nombre de CSE concernés, du nombre de bâtiments et du fait qu’il s’agit un projet qui impacte les deux plus grands sites de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les parties au présent accord conviennent d’allonger les délais légaux de consultation pour l’ensemble des CSE concernés par les projets.

Ainsi, les réunions de consultation pour avis des CSE, que ceux-ci aient fait ou non une demande d’expertise, doivent donc avoir lieu au plus tard le 22 octobre 2021. L’ensemble des CSE seront donc réputés avoir été consultés sur le volet 2 de la consultation le 22 octobre 2021 à minuit au plus tard.

Il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son projet de rapport d’expertise le 08 octobre au plus tard et présenter ses travaux définitifs le 15 octobre 2021 au plus tard.

L'absence de remise du rapport par l'expert ne pourra avoir pour effet de modifier le calendrier des réunions prévues au présent accord et de reporter les délais de remise d'avis des CSE sous réserve que la Direction ait fourni l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’expertise.

Au vu de ces éléments, les parties conviennent de fixer le calendrier de consultation figurant en annexe 3 du présent accord, destiné à garantir le respect du calendrier des procédures d’information et de consultation.

Article 6 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise

Pour rappel, il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son rapport d’expertise définitif et présenter ses travaux au plus tard le 15 octobre 2021.

Pour la restitution du résultat de l’expertise par le cabinet Syndex, 4 dates de réunion communes seront proposées aux CSE concernés (2 créneaux pour le projet concernant les locaux situés à Strasbourg et 2 créneaux pour le projet concernant les locaux situés à Paris).

La restitution du résultat de l’expertise et la présentation du rapport définitif par le cabinet Syndex sera faite auprès des membres des CSE concernés, des Délégués Syndicaux de Groupe ainsi qu’auprès de la Direction.

Cette restitution sera organisée par visioconférence ou en présentiel en fonction des protocoles sanitaires en vigueur.

En outre, une communication sera faite auprès des salariés et notamment des managers des entreprises concernées tout au long du projet afin de les accompagner.

Article 7 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux Mathurins-Haussmann situés à Paris

Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont initié un projet de rénovation et d’aménagement de ses locaux Mathurins-Haussmann situés à Paris. Les salariés concernés par ce projet se trouvent actuellement dans des bâtiments de replis en attendant de pouvoir ré-emménager dans les locaux « cibles » définitifs.

Les ACM ont donc engagé le 06 mai 2021 une procédure d’information et de consultation sur ce projet de rénovation et d’aménagement des bâtiments « cibles ». Le CSE des ACM a fait savoir le 06 mai 2021 qu’il souhaitait être accompagné sur ce projet par un expert et que le choix du cabinet, le périmètre, et les conditions de la mission seraient définis le 10 mai 2021. Le 10 mai 2021, le CSE des ACM a demandé que cette expertise s’inscrive dans le cadre de l’expertise commune visée à l’article 2 du présent accord.

En raison de la similitude de ce projet avec le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale basés à Strasbourg et à Paris, il est convenu entre les parties au présent accord que l’expertise commune prévue ci-dessus sera élargie à ce projet. Ainsi, les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Néanmoins, l’expertise commune abordera le volet relatif au projet de rénovation et d’aménagement des locaux Mathurins-Haussmann dans une partie spécifique et distincte du projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La remise du rapport d’expertise et la restitution des travaux du cabinet Syndex se fera également séparément.

L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger la DRH des ACM pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires.

En ce qui concerne le calendrier de la procédure de consultation, il est convenu entre les parties qu’il suivra un calendrier distinct de celui prévu pour le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les parties conviennent donc de fixer le calendrier de consultation spécifique figurant en annexe 4 du présent accord.

Ainsi, la réunion de consultation pour avis du CSE des ACM sur le projet du site Mathurins-Haussmann situé à Paris, doit avoir lieu au plus tard le 30 juillet 2021. Le CSE des ACM sera donc réputé avoir été consulté sur ce projet le 30 juillet 2021 à minuit au plus tard.

Article 8 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris

Crédit Mutuel et CIC Ile de France (CM et CIC IDF) ont initié un projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris.

CM IDF a présenté le projet lors d’une réunion du 07 mai 2021 et le CIC IDF lors d’une réunion le 20 mai 2021 à leurs CSE respectifs.

Les CSE de CM et CIC IDF ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaitaient être accompagnés sur ce projet par un expert et ont demandé que cette expertise s’inscrive dans le cadre de l’expertise commune visée à l’article 2 du présent accord.

En raison de la similitude de ce projet avec le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale basés à Strasbourg et à Paris, il est convenu entre les parties au présent accord que l’expertise commune prévue ci-dessus sera élargie à ce projet. Ainsi, les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Néanmoins, l’expertise commune abordera le volet relatif au projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris dans une partie spécifique et distincte du projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La remise du rapport d’expertise et la restitution des travaux du cabinet Syndex se fera également séparément.

L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger la DRH de CM et CIC IDF pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires.

En ce qui concerne le calendrier de la procédure de consultation, il est convenu entre les parties qu’il suivra un calendrier distinct de celui prévu pour le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les parties conviennent que le calendrier de consultation spécifique sera ultérieurement fixé entre la DRH et les membres des CSE respectifs.

Ce calendrier spécifique n’aura aucun impact sur les calendriers des projets visés aux articles 3 et 6 du présent accord.

Article 9 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à l’accomplissement de son objet à savoir le terme de la procédure d’information et de consultation des CSE sur le volet 1 et volet 2 du projet d’aménagement des locaux des sites de Strasbourg et Paris et le terme des procédures d’information et de consultation des CSE visées aux articles 7 et 8 du présent accord.

Le présent accord prime sur les accords d’organisation et de fonctionnement des CSE des entités et sur les règlements intérieurs des CSE concernés.

Article 10 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire d’une révision par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 04 juin 2021 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
Monsieur XXXXX XXXXXX	signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.	signé
Pour la C.G.T.	signé
Pour F.O.	signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C	signé

Annexe 1 – Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941	Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900	Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220	Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008  MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890	Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 788 355 022	Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419	Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689	Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555	Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109	Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494
Crédit Mutuel Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146	Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021

Crédit Mutuel Caution Habitat 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174	Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712	Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976	Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809	Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709	Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets  92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224	Crédit Mutuel Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313	Crédit Mutuel Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555	Crédit Mutuel Equity 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299
Crédit Mutuel Equity SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220	CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
Crédit Mutuel Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480	Crédit Mutuel Factoring Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413
Crédit Mutuel Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609	CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595
Crédit Mutuel Innovation 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 344 967 336	Crédit Mutuel Investment Managers 4, rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 852 014 810
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central 61, rue Blatin 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 N° SIREN 318 773 439	PAYSURF 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 814 262 101
AFEDIM TRANSACTIONS 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 883 876 260	FACTOFRANCE 17 bis Place des reflets 92988 PARIS LA DEFENSE N° SIREN 063 802 466
CM CIC LEASING SOLUTIONS 17 bis Place des reflets 92988 PARIS LA DEFENSE N° SIREN 352 862 346

Annexe 2 – Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941	Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555	Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109	Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494
Crédit Mutuel Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146	Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021

Crédit Mutuel Caution Habitat 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174	Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712	Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
CM CIC LEASING SOLUTIONS 17 bis Place des reflets 92988 PARIS LA DEFENSE N° SIREN 352 862 346	Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
Crédit Mutuel Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878	Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets  92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313	Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555

Annexe 3 – Calendrier de Consultation – Projet des sites centraux Strasbourg et Paris

Du 05 mai 2021 au 12 mai 2021	Présentation aux CSE et publication du dossier d’information sur la BDU des entreprises concernées (volet 1 et 2 de la consultation de la première du projet) : Volet 1 : projet de déménagement dans les locaux de « replis » et dans les locaux « cibles », Volet 2 : projet d’aménagement des locaux de « replis » et impacts sur les conditions de travail des salariés concernés.
Le 04 juin 2021	Saisine du cabinet d’expertise Syndex par les organisations syndicales signataires en application du présent accord.
Le 11 juin 2021 au plus tard	Transmission à la DRH Groupe de la demande d’informations adressée par le cabinet d’expertise, de son programme prévisionnel de travaux et de sa lettre de mission comprenant le coût prévisionnel.
Du 05 juin au 14 juin 2021 au plus tard	Réunion de consultation des CSE pour avis sur le volet 1 de la première étape du projet.
Le 14 juin 2021 à minuit au plus tard	Fin de délai de consultation sur le volet 1 de la première étape du projet.
Le 09 juillet 2021 à minuit au plus tard	Remise du micro-zoning par CCS envisagée le 02 juillet 2021 et transmission par la DRH Groupe à l’expert dès réception et au plus tard le 09 juillet.
Le 08 octobre 2021 au plus tard	Transmission par l’expert de son projet de rapport aux membres des CSE concernés, des Délégués Syndicaux de Groupe (DSG) ainsi qu’à la Direction.
Le 15 octobre 2021 au plus tard	Restitution du résultat de l’expertise et présentation du rapport définitif par le cabinet Syndex aux membres des CSE concernés, aux DSG ainsi qu’à la Direction.
Le 22 octobre 2021 au plus tard	Réunion de consultation des CSE pour avis sur le volet 2 de la première étape du projet.
Le 22 octobre 2021 à minuit au plus tard	Fin de délai de consultation sur le volet 2 de la première étape du projet.

Annexe 4 – Calendrier de Consultation – Projet ACM - Site Mathurins-Haussmann

Le 06 mai 2021	Présentation au CSE des ACM du projet d’aménagement des locaux du site Mathurins-Haussmann situés à Paris.
Le 04 juin 2021	Saisine du cabinet d’expertise Syndex par les organisations syndicales signataires en application du présent accord.
Le 11 juin 2021 au plus tard	Transmission à la DRH des ACM de la demande d’informations adressée par le cabinet d’expertise, de son programme prévisionnel de travaux et de sa lettre de mission comprenant le coût prévisionnel.
Le 23 juillet 2021 au plus tard	Restitution du résultat de l’expertise et présentation du rapport définitif par le cabinet Syndex aux membres des CSE des ACM, aux DSG ainsi qu’à la Direction.
Le 30 juillet 2021 au plus tard	Réunion de consultation du CSE des ACM pour avis sur le projet d’aménagement des locaux du site Mathurins-Haussmann.
Le 30 juillet 2021 à minuit	Fin de délai de consultation sur le projet d’aménagement des locaux du site Mathurins-Haussmann.