ACCORD DE FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN POINTS DU 1er JANVIER 2008 ET DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, ci-après dénommées « les entreprises » ou « le Groupe », représentées par Madame XXXXXX XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DU 31 JANVIER 2008 6

Article 1-1 : Modalités de fermeture du régime et conservation des droits acquis 6

Article 1-2 : Modalités de suivi 6

Article 1-3 : Information individuelle 6

CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DIT « PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE » A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021 7

Article 2-1 : Objet 7

Article 2-2 : Champ d’application et bénéficiaires 7

Article 2-3 : Souscription d’un contrat d’assurance Groupe. 8

Article 2-4 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite 8

Article 2-4-1 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par des versements obligatoires des entreprises adhérentes 8

a) Assiette des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite 8

b) Taux des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite 9

Article 2-4-2 : Autres possibilités d’alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par le salarié 9

a) Par les versements volontaires : 9

b) Les transferts en provenance du CET ou jours de repos non pris en l’absence de CET : 9

c) Les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite et assimilés : 9

Article 2-5 : Gestion des avoirs au sein du PERO Groupe Assurance Retraite 10

Article 2-6 : Comité paritaire de suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et du PERO Groupe Assurance Retraite 10

Article 2-6-1 : Composition 10

Article 2-6-2 : Durée des mandats 11

Article 2-6-3 : Fonctionnement 11

Article 2-6-4 : Rôle 11

Article 2-6-5 : Secrétariat du Comité 12

Article 2-7 : Garanties du PERO Groupe Assurance Retraite 12

Article 2-7-1 : Liquidation des droits acquis dans le cadre du PERO Groupe Assurance Retraite, en cas de vie de l’affilié 12

Article 2-7-2 : Liquidation des droits acquis en cas de décès de l’affilié avant le terme de l’affiliation au PERO Groupe Assurance Retraite 13

Article 2-7-3 : Cas de déblocages anticipés des droits acquis 13

Article 2-8 : Droits des affiliés quittant le périmètre des entreprises adhérentes au présent PERO avant leur départ en retraite 14

Article 2-9 : Information des affiliés 14

Article 2-10 : Durée et date de prise d’effet de l’accord 15

Article 2-11 : Modalités de révision et de dénonciation 15

Article 2-12 : Dépôt de l’accord et publicité 15

Annexe 1- Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe

Annexe 2 - Ensemble des textes relatifs au régime de retraite supplémentaire d’entreprise du 1^er janvier 2008 (accord, règlement et avenants subséquents)

Annexe 3 – Projet de contrat d’assurance Groupe (pour information)

PREAMBULE

Les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de la Groupe bénéficient actuellement d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points (régime par capitalisation article 83, de type L-441 en points).

Il est précisé que ce régime bénéficie également aux salariés de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, entité qui n’est pas adhérente à la Convention de Groupe mais qui pour des raisons historiques a toujours adhéré au régime de retraite supplémentaire mis en place au niveau du Groupe.

Ce régime supplémentaire de retraite a été mis en place par voie d’accord signé en date du 31 janvier 2008 et a pour objet de garantir aux salariés du Groupe un complément de revenu au moment de la liquidation de leur retraite, venant s’ajouter au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ainsi qu’au régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.

Or, les dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », ont réformé en profondeur les produits d’épargne retraite avec pour ambition principale de les simplifier, de les harmoniser et de les rendre davantage portables entre eux.

S’agissant des dispositifs collectifs en vigueur pour les entreprises et les groupes d’entreprises, un nouveau régime de retraite supplémentaire d’entreprise a été créé par ladite loi, dénommé Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Ce dispositif PERO vient se substituer à l’actuel régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies selon les dispositions antérieures au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ce type de dispositif n’étant plus commercialisable à cette date.

Cette règle implique que les salariés d’une entreprise qui adhèrerait à compter de cette date à la Convention de Groupe ne pourraient pas bénéficier du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe.

Or, le Groupe n’a de cesse d’évoluer et des entreprises adhèrent régulièrement au socle social commun, lequel a pour principe son unicité. En effet, le statut commun des salariés du Groupe s’est construit au fil des années, dans le but que chaque salarié, quel que soit son employeur, et quelle que soit sa contribution aux résultats du Groupe, soit traité de la même manière.

Il ne serait donc pas envisageable que certains salariés ne puissent bénéficier du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein du Groupe.

C’est pourquoi, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’entrer en discussion aux fins de trouver une solution à cette problématique.

Les parties au présent accord sont donc convenues de mettre en place le nouveau PERO à effet du 1^er janvier 2021, pour l’ensemble des entreprises du Groupe et leurs salariés.

Parallèlement, les parties ont décidé de fermer le régime de retraite supplémentaire actuel à cotisations définies et à points et ce, à effet du 31 décembre 2020.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les conditions de fermeture du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies actuellement en vigueur et de définir les modalités de mise en place du nouveau dispositif PERO.

Il vient modifier l’accord de retraite supplémentaire du 31 janvier 2008 et ses avenants subséquents ainsi que le règlement du régime.

Concernant l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, un accord spécifique conclu en son sein formalisera son adhésion au nouveau dispositif PERO.

CHAPITRE 1 – FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DU 31 JANVIER 2008

Article 1-1 : Modalités de fermeture du régime et conservation des droits acquis

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré par voie d’accord du 31 janvier 2008 et modifié par ses avenants subséquents est fermé avec effet au 31 décembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies cessera d’être alimenté. Ainsi, les entreprises adhérentes au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ne verseront plus aucune cotisation dans ce régime.

Dès lors, la carrière postérieure à la date de clôture n’ouvrira aucun droit au titre de ce régime.

Les droits à retraite acquis au 31 décembre 2020 par les participants sont maintenus, ainsi que le règlement du régime de retraite supplémentaire à points le prévoit lequel reste applicable pour les seules dispositions non modifiées par le présent accord.

Les droits ainsi maintenus pourront être liquidés dans les conditions prévues par l’accord du 31 janvier 2008 et ses avenants subséquents ainsi que le règlement du régime et le contrat d’assurance souscrit avec les Assurances du Crédit Mutuel annexés au présent accord (annexe 2).

Article 1-2 : Modalités de suivi

Le Comité de suivi mis en place dans le cadre de l’ouverture du PERO dont les modalités de composition et de fonctionnement sont prévues au Chapitre 2 - article 2-7, sera également chargé du suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points ainsi fermé.

Ledit comité de suivi se substitue donc au comité paritaire de suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points et aura notamment pour missions celles qui étaient dévolues au comité paritaire de suivi du régime institué par l’accord du 31 janvier 2008.

Article 1-3 : Information individuelle

Les salariés des entreprises adhérentes au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 31 janvier 2008 seront informés de sa fermeture.

CHAPITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DIT « PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE » A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021

Article 2-1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire au sens de l’article L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier.

L’objet de ce régime est la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation.

Article 2-2 : Champ d’application et bénéficiaires

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ses textes d’applications, un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, ci-après désigné PERO Groupe Assurance Retraite ou le Plan, est mis en place à compter du 1^er janvier 2021 au sein des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe (annexe 1).

Sont par conséquent adhérentes de plein droit au PERO Groupe Assurance Retraite les entreprises qui relèvent, en qualité de signataire ou par voie d’adhésion ultérieure, de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017. A cet effet, il est précisé que l’adhésion d’une entreprise à la Convention de Groupe entraîne son adhésion au PERO Groupe (l’adhésion future d’une entreprise au PERO Groupe Assurance Retraite résulte de son adhésion à la Convention de Groupe).

Il est rappelé que le PERO Groupe Assurance Retraite est également mis en place au sein de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, adhérente historique au régime de retraite supplémentaire à points fermé à effet du 31 décembre 2020. La mise en place du PERO Groupe au sein de ladite Association est formalisée par voie d’accord conclu en son sein.

Sont bénéficiaires du présent Plan tous les salariés et mandataires sociaux (après délibération formelle du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance qui a délivré le mandat) des entreprises adhérentes, dès lors qu’ils ont douze mois d’ancienneté dans une ou plusieurs des entreprises adhérentes. En cas d’entrée en activité en cours de mois, l’affiliation interviendra le premier jour du mois suivant la date anniversaire. Ils sont qualifiés d’affiliés.

Le caractère de l’affiliation est obligatoire.

L’ancienneté requise pour l’affiliation au Plan est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes d’activité exercées pour le compte des entreprises adhérentes que ces périodes soient continues ou non.

Article 2-3 : Souscription d’un contrat d’assurance Groupe.

Un contrat d’assurance groupe sera souscrit pour couvrir les garanties proposées dans le cadre du présent Plan.

Le souscripteur du contrat d’assurance sera la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, au nom et pour le compte des entités adhérentes.

Article 2-4 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite

Le Plan ainsi constitué est composé d’une structure unique répartie en trois compartiments :

• Compartiment 1 : versements individuels et volontaires ;

• Compartiment 2 : droits inscrits au CET et jours de repos non pris en l’absence de CET ;

• Compartiment 3 : versements obligatoires.

Ces trois compartiments peuvent être alimentés par des transferts en provenance d’autres Plan d’Epargne Retraite et assimilés.

Ces compartiments sont alimentés par différents types de versements dont les détails sont prévus dans le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit et qui est annexé au présent accord pour complète information.

Suite à la souscription du contrat d’assurance, un compte individuel de retraite sera ouvert au nom de chaque bénéficiaire afin d’y inscrire ses droits individuels acquis par le biais de versements qui seront les suivants :

Article 2-4-1 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par des versements obligatoires des entreprises adhérentes

Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et seront alimentés par des versements obligatoires des entreprises adhérentes dont les modalités sont définies ci-après :

Assiette des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite

Les versements obligatoires sont assis sur la rémunération brute des affiliés :

• Salaire mensuel versé,

• Treizième mois versé au titre de l’année ou affecté au compte épargne temps. Il est précisé que le 13^ème mois affecté au CET est soumis à cotisations au moment de son utilisation ou indemnisation et non au moment de son affectation au CET,

• Prime enfant,

• Avantages en nature,

• Heures supplémentaires et complémentaires,

• Indemnité de préavis, de sujétion, de nuit, horaire décalé, de période probatoire,

• Prime d’équipe, d’astreinte.

Pour les mandataires sociaux bénéficiaires, en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un ou plusieurs organisme(s) adhérent(s), les rémunérations du contrat de travail et du mandat social se cumulent, dans la limite de la tranche 2 du régime AGIRC-ARRCO.

En cas d’absence rémunérée en tout ou partie par l’employeur, les versements obligatoires seront maintenus.

Taux des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite

Les entreprises adhérentes s’engagent à verser mensuellement une cotisation assise sur la totalité de la rémunération brute définie au a) ci-avant, égale à :

• 3,50% sur la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale,

• 6,50% sur la rémunération comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale,

• 5,00% sur la rémunération comprise entre deux et huit plafonds de la Sécurité Sociale.

Article 2-4-2 : Autres possibilités d’alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par le salarié

En outre, les comptes pourront être alimentés par les affiliés au moyen des ressources suivantes :

Par les versements volontaires :

Chaque affilié peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERO Groupe Assurance Retraite.

Le minimum est fixé à 50 euros par versement.

Une confirmation de versement sera adressée à l’affilié par l’assureur lors de chaque opération.

Les transferts en provenance du CET ou jours de repos non pris en l’absence de CET :

Les sommes détenues dans le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférées au présent PERO Groupe Assurance Retraite. Dans le cas où une entreprise ne disposerait pas d’un CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris peuvent être transférées dans le PERO Groupe Assurance Retraite et ce, dans la limite maximum de dix jours de repos non pris par an.

Les jours transférés bénéficient d’exonérations dans la limite des seuils définis par les dispositions légales.

Les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite et assimilés :

Les affiliés peuvent transférer vers le présent PERO Groupe Assurance Retraite leur épargne retraite issue de tout autre dispositif d’épargne retraite (Plan d’Epargne Retraite Individuel, Plan d’Epargne Retraite Entreprise, Article 83, PERP, etc.).

Les sommes relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise ou article 83 auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer.

Article 2-5 : Gestion des avoirs au sein du PERO Groupe Assurance Retraite

Les sommes versées au PERO Groupe Assurance Retraite sont affectées à l’acquisition de titres financiers qui offrent une protection suffisante de l’épargne investie en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

Dans ce cadre, deux offres sont proposées à l’affilié :

• La « Gestion Pilotée Horizon »

• La « Gestion Libre »,

étant précisé que chaque compartiment peut faire l’objet d’une gestion financière différenciée.

Lors de l’affiliation, le versement obligatoire initial de l’entreprise adhérente est automatiquement affecté au profil par défaut « Equilibré Horizon Retraite » de l’offre « Gestion Pilotée Horizon ».

Il en est de même des autres types de versements ainsi que pour les versements obligatoires ultérieurs sous réserve d’une modification du profil ou de l’offre intervenant à l’initiative de l’affilié.

Les offres financières retenues sont présentées au sein du contrat d’assurance groupe qui sera souscrit avec l’assureur, annexé au présent accord pour information (annexe 3).

Article 2-6 : Comité paritaire de suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et du PERO Groupe Assurance Retraite

Il est créé un Comité paritaire de suivi du PERO Groupe Assurance Retraite qui aura également pour rôle d’assurer le suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 1^er janvier 2008. Il se substitue au Comité Paritaire mis en place par accord collectif du 31 janvier 2008 et ses avenants.

Article 2-6-1 : Composition

• Pour la délégation des affiliés :

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (périmètre des entreprises adhérentes à la Convention de Groupe) parmi les salariés des entreprises adhérentes à la Convention de Groupe ;

Il est précisé que les organisations syndicales veilleront à ce que les salariés désignés aient acquis des droits au titre des deux régimes (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points et PERO Groupe).

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, désignés par les mêmes organisations syndicales parmi les retraités bénéficiaires d’une rente directe au titre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Il est précisé que le membre retraité suppléant ne peut remplacer que le membre retraité titulaire.

• Pour la délégation des entreprises adhérentes : un nombre de membres titulaires et un nombre de membres suppléants identiques à celui du collège des affiliés, désignés par la DRH Groupe parmi les entreprises adhérentes, parmi leurs salariés ayant une délégation de pouvoir de direction.

• Un membre représentant l’organisme d’assurance pouvant être assisté d’un autre membre, avec voix consultative.

Participent aux réunions du Comité de Suivi les membres titulaires et suppléants. Seuls les membres titulaires ont une voix délibérative. Les suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire.

Article 2-6-2 : Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité est de 4 ans. Il est renouvelable. Il cesse de plein droit dès que le membre ne remplit plus les conditions au titre desquelles il a été désigné.

Ainsi, si au cours de la mandature, la représentativité syndicale au niveau du Groupe devait être modifiée, il sera procédé à de nouvelles désignations pour une nouvelle durée de 4 ans.

Dans les autres hypothèses, un remplaçant est désigné par l’organisation syndicale représentative concernée pour la durée restant à courir du mandat du membre sortant.

Article 2-6-3 : Fonctionnement

Le Comité paritaire de suivi du PERO Groupe Assurance Retraite se réunit une fois par an. Il assure également le suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Si lors d’une réunion du Comité de suivi, le nombre de représentants de chacune des délégations diffère, l’ajustement pour établir la parité se fera par l’octroi du nombre de pouvoirs ou le retrait de voix délibératives nécessaires. En tout état de cause, un nombre de 3 membres par délégation est requis pour la tenue valable d’une réunion.

Article 2-6-4 : Rôle

Le Comité assure le suivi à la fois du PERO Groupe Assurance Retraite ainsi que du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points.

• Suivi du PERO Groupe Assurance Retraite

Le Comité :

• contrôle l’application du présent accord ;

• examine les rapports financiers et de gestion fournis par l’assureur au cours de l’exercice écoulé ;

• peut proposer l’ajout ou la suppression de supports dans l’intérêt des affiliés ;

• peut proposer l'introduction ou la suppression de formes de rentes ;

• étudie la politique des frais ;

• peut proposer toute action de communication ou de promotion concernant le plan d’épargne retraite obligatoire.

• Suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points

De manière générale, le Comité :

• contrôle l’application du règlement du régime de retraite en points crée par accord d’entreprise du 31 janvier 2008 et modifié par ses avenants subséquents ;

• prend toute décision de gestion technique du régime, telles que prévues par la convention d’assurance.

Article 2-6-5 : Secrétariat du Comité

La DRH Groupe assure le secrétariat du Comité. A ce titre, elle prend l’initiative de l’organisation des réunions et en arrête l’ordre du jour. Chaque membre titulaire peut faire porter à l’ordre du jour, les points en relation avec la gestion du Plan ainsi que du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, qu’il souhaite traiter en séance.

Article 2-7 : Garanties du PERO Groupe Assurance Retraite

Article 2-7-1 : Liquidation des droits acquis dans le cadre du PERO Groupe Assurance Retraite, en cas de vie de l’affilié

A compter de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l'article L.161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ou de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse si elle est antérieure, l’affilié peut liquider tout ou partie de l’épargne retraite constituée dans les conditions prévues par la notice d’information mis à disposition du salarié.

Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas de liquidation de la rente avec une option de réversion au profit du conjoint, la rente est partagée entre le conjoint et les ex-conjoint(s) divorcés non remarié(s) au prorata de la durée de chaque mariage.

Les droits correspondant aux versements obligatoires sont délivrés sur demande de l’affilié uniquement en rente viagère et pour la totalité de ses droits. Le choix de la forme de la rente et des modalités de versement sont effectués par l’affilié dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés sur demande, au choix de l’affilié, soit en capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, soit en rente viagère dont le choix de la forme et des modalités de versement sont effectués par l’affilié dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

La liquidation totale de l’ensemble des compartiments met fin à l’affiliation et clôture le compte individuel de l’affilié.

Article 2-7-2 : Liquidation des droits acquis en cas de décès de l’affilié avant le terme de l’affiliation au PERO Groupe Assurance Retraite

Le PERO Groupe Assurance Retraite est assorti d'une garantie en cas de décès de l’affilié avant le terme de l'affiliation, permettant le versement d’un capital décès au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par l’affilié, sous la forme d’un capital libéré en une fois ou d’une rente viagère individuelle dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Il est précisé qu’en complément des garanties du salarié affilié énoncées au paragraphe ci-dessus, celui-ci peut adhérer individuellement à une garantie décès complémentaire plancher dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3). Le salarié prend à sa charge le coût supplémentaire lié à la souscription de cette garantie.

Article 2-7-3 : Cas de déblocages anticipés des droits acquis

Les droits constitués au profit des affiliés peuvent être sur leur demande, exceptionnellement débloqués avant la liquidation du Plan, au moment de la survenance d'un des cas suivants mentionnés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier:

• le décès du conjoint de l’affilié ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• l’invalidité de l’affilié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale,

• la situation de surendettement de l’affilié, au sens de l'article L.711-1 du Code de la consommation,

• l’expiration des droits à l'assurance chômage de l’affilié,

• le fait pour l’affilié qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,

• la cessation d'activité non salariée de l’affilié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L.611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire,

• l’affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Seule la part de l’épargne retraite constituée sur les compartiments 1 et 2, dont les règles d’alimentation sont définies dans le contrat d’assurance retraite Groupe qui sera souscrit (annexe 3) peut être rachetée pour ce motif.

La levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’affilié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Article 2-8 : Droits des affiliés quittant le périmètre des entreprises adhérentes au présent PERO avant leur départ en retraite

L’affilié qui quitte le Groupe a la possibilité de :

• conserver l’épargne au sein du PERO Groupe Assurance Retraite.

• d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le un plan d’épargne retraite auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un plan d’épargne retraite individuel.

Ce transfert entraîne la fin de l’affiliation et la clôture du compte individuel de l’affilié dans le présent PERO Groupe Assurance Retraite.

Article 2-9 : Information des affiliés

A l’occasion de la mise en place du présent Plan, une information individuelle sera adressée à chaque affilié. Cette information comportera une notice d’information (et ses annexes) rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ainsi qu’une information relative aux actifs du plan.

Par suite, tout nouvel embauché affilié au présent Plan se verra mettre à disposition par son entreprise l’ensemble des documents visé dans le paragraphe ci-avant.

Les affiliés seront également informés de toute modification ultérieure de leurs droits et obligations.

En outre, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, les affiliés bénéficient d’un droit à l’information de la part du gestionnaire du plan, dont les modalités sont prévues dans le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Article 2-10 : Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord fermant le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies par points et instaurant le PERO Groupe Assurance Retraite entrera en vigueur en date du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2-11 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les entreprises ou l’une des organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Il pourra ultérieurement être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.

Article 2-12 : Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
XXXXXXX XXXXXXXX	signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.	signé
Pour la C.G.T.	signé
Pour F.O.	signé
Pour le S.N.B CFE-CGC	signé

Annexe 1

Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941	Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900	Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220	Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008  MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890	Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES N° SIREN 788 355 022	Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419	Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689	Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555	Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109	Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494
Crédit Mutuel Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146	Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021

Crédit Mutuel Caution Habitat 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174	Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712	Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976	Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809	Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709	Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets  92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224	Crédit Mutuel Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313	Crédit Mutuel Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555	Crédit Mutuel Equity 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299
Crédit Mutuel Equity SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220	CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
Crédit Mutuel Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480	Crédit Mutuel Factoring Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413
Crédit Mutuel Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609	CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595
Crédit Mutuel Innovation 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 344 967 336	Crédit Mutuel Investment Managers 4, rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 852 014 810
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central 61, rue Blatin 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 N° SIREN 318 773 439	PAYSURF 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 814 262 101
AFEDIM TRANSACTIONS 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 883 876 260