Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2014-459 du 09 mai 2014 a permis de mettre en place un dispositif de don de jours entre salariés d'une même entreprise pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l'un de ses enfants rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (dispositif codifié aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail).

En date du 07 mars 2018, les entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur le don de jours afin mettre en place un tel dispositif au bénéfice des salariés concernés. Les parties à cet accord ont également étendu le dispositif aux situations de maladie ou d’accident du conjoint ou du partenaire Pacsé.

Le dispositif légal du don de jours de repos a été étendu, par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, aux salariés aidant une personne dépendante ou en situation de handicap. Il est entré en vigueur à compter du 15 février 2018.

Aussi, la Direction générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagée, dans l’accord-cadre portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le télétravail signé le 28 octobre 2020, à négocier un avenant à l’accord sur le don de jours au sein du Groupe.

Soucieux d’améliorer le dispositif de solidarité existant en l’étendant aux salariés proches aidants, il a été décidé entre les partenaires sociaux de modifier par le présent avenant les articles 4 et 5 de l'accord précité.

Les autres dispositions de l'accord sur le don de jours au sein du Groupe demeurent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord sur le don de jours

Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier dans son intégralité l’article 4 de l’accord sur le don de jours au sein du Groupe selon les termes suivants :

Article 4 – Les cas de recours au don de jours

Le don de jours est possible au bénéfice d’un salarié d’une entreprise du Groupe, dont l’enfant au sens de l’état civil est à charge et âgé de moins de 26 ans, ou dont le conjoint, ou le partenaire Pacsé est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint, ou le partenaire Pacsé au titre de cette maladie, ou de cet accident.

Toutefois, le handicap étant le plus souvent une affection permanente, en aucun cas l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière n’ouvre droit au don de jours.

En outre, le dispositif du don de jour de repos s’applique également au salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et ce, conformément aux dispositions des articles L. 3142-25-1 et L. 3142-16 du Code du travail. 

Pour en bénéficier, ce salarié doit s'occuper d'un proche dont la liste est fixée à l'article L. 3142-16 du Code du travail à savoir :

• son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;

• un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, cousins) ;

• un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4^ème degré de son conjoint.

La perte d'autonomie est appréciée selon les mêmes modalités que pour le congé de proche aidant conformément à l’article D. 3142-8 du Code du travail et devra ainsi être attestée par les documents précisés à l’article 5 de l’accord.

Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord sur le don de jours

Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier dans son intégralité l’article 5 de l’accord sur le don de jours au sein du Groupe selon les termes suivants :

Article 5 – La demande du salarié

Le salarié qui envisage de recourir au don de jours doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés acquis, ainsi que de ses droits figurant au CET. Les droits à congé en cours d’acquisition ainsi que les jours de repos de l’année en cours sont conservés.

Il formule sa demande par écrit à sa DRH, en exposant les motifs de sa demande, accompagnée :

• soit du certificat médical détaillé établi par le médecin attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

• soit, pour le salarié proche aidant, des documents justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles. 

La demande doit préciser le nombre de jours nécessaires a priori, avec un maximum de deux mois. La demande peut être renouvelée si nécessaire dans la limite totale d’une durée de six mois consécutifs. Par ailleurs, le salarié pourra ultérieurement formuler une nouvelle demande après que celui-ci ait à nouveau épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés acquis, ainsi que de ses droits figurant au CET.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 5 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2021 en deux exemplaires originaux.

Liste des entreprises Annexe 1