Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2018" chez SBE - SOUCHON - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOUCHON (SPIE BATIGNOLLES ENERGIE - SOUCHON)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SOUCHON 2018

Entre :

La société Spie batignolles énergie Souchon, dont le Siège Social est situé au 13, rue Jean Perrin – 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX, habilité à représenter tout le personnel de Spie batignolles énergie Souchon,

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

● état des propositions de l’organisation syndicale CGT :

• Augmentation collective des salaires de 2%

• Attribution d’une prime annuelle pour tous les salariés

• Revalorisation des qualifications

• Revalorisation des indemnités de grand déplacement

• Revalorisation des tickets restaurant

• Revalorisation des indemnités de petit déplacement en zone 6

• Journée de solidarité du lundi de Pentecôte prise en charge par la société

• Vacances de noël 2018 prises en congés payés ou en modulation, au choix du salarié

Le présent accord est conclu à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 22/12/2017.

Article 1 - Augmentations salariales – Primes exceptionnelles

• Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires et d’attribution des primes est individualisée.

Néanmoins, nous nous engageons cette année à être particulièrement vigilants envers les collaborateurs dont la rémunération n’a pas été revalorisée et/ou qui n’ont pas perçu de prime depuis 3 ans.

L’enveloppe globale sera égale à 1,5% de la masse salariale à minima pour l’année 2018.

Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2018, rétroactivement au mois de janvier 2018. Les primes éventuelles seront également versées avec la paie de mars 2018.

• Chaque salarié devra être reçu individuellement par son ou ses responsables (en cas de changement de service ou d’activité en cours d’année) sur les raisons de l’attribution ou non d’une augmentation de salaire ou d’une prime.

• Les augmentations sont attribuées individuellement au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés à travers les EAD.

Article 2 – Qualifications

Pour les mêmes raisons qu’à l’article précédent, il n’est pas prévu de revalorisation générale des niveaux de qualification. Elles interviendront au cas par cas en fonction des évolutions individuelles.

Article 3 – Indemnités de grand déplacement

Actuellement, le montant des IGD s’élève à :

• 85,70€ par jour plein sur place

  • 18,40€ le jour du retour

La Direction accepte de revaloriser les IGD à hauteur de l’augmentation des limites URSSAF 2018 qui seront prochainement connues.

Article 4 – Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant est actuellement de 8,20€, pris en charge à 60% par l’employeur (soit 4,92€) et 40% par le salarié (soit 3,28).

La Direction accepte de la revaloriser à 8,40€, avec la même répartition : 60% par l’employeur (soit 5,04€) et 40% par le salarié (soit 3,36€).

Article 5 – Indemnités de petit déplacement

Actuellement, l’indemnité de trajet - zone 6 est à 15,90€ par jour et l’indemnité de transport – zone 6 est à 16€ par jour.

La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de trajet à 16€ par jour, à compter du 01/01/2018. Il n’est pas prévu de revalorisation de l’indemnité de transport, dont bénéficient peu les salariés, majoritairement véhiculés par l’entreprise.

Article 6 – Durée et aménagement du temps de travail

Un accord a été conclu le 27/02/2015 avec les organisations syndicales de Spie batignolles énergie – Souchon pour organiser le temps de travail du personnel chantier, des ETAM bureau et des Cadres.

Un avenant a été signé le 10/11/2017 en modification des heures issues de situations particulières (nuit, dimanche et jours fériés).

• Rappel des règles de prise des jours de RTT et de repos :

Les jours de RTT ou de repos doivent être posés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ils doivent être pris de manière régulière (tous les 1,5 mois en moyenne), sauf si des contraintes particulières le justifient et au plus tard le mois suivant (dans la limite de 2 jours sur un même mois).

Une exception est accordée aux collaborateurs ayant été embauchés en cours d’année et qui n’ont pas suffisamment de congés pour la semaine imposée en fin d’année.

Il est interdit de coller les jours de RTT ou de repos aux congés payés, sauf le vendredi précédent ou le lundi suivant une semaine de congés payés.

Dans ces cas, ces demandes devront être validées par le service RH avant d’être transmises au service paie.

A titre exceptionnel sur 2018, il sera possible pour les collaborateurs de cumuler les RTT acquis entre janvier et avril afin de pouvoir solliciter jusqu’à 3 JRTT ou jours de repos la semaine 19 (du 7 au 11 mai 2018) sous réserve de l’accord de la hiérarchie, afin de tenir compte des contraintes chantier et de service. L’anticipation de JRTT ou de jours de repos ne sera pas autorisée.

Article 7 - Ponts et journée de solidarité

• Dans un souci d’organisation et de planification, 3 dates sont fixées pour les ponts de l’année 2018 à savoir :

• Pont du lundi 30 avril 2018

• Pont du vendredi 11 mai 2018

• Pont du vendredi 02 novembre 2018

Les ouvriers et les ETAM chantier pourront poser sur cette journée des heures de modulation, sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut des jours de congés payés.

Les ETAM bureau et les cadres poseront obligatoirement des JRTT ou jours de repos.

• L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2018 s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte (soit le 21 mai pour l’année 2018) 

  • Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée :

    • un jour de modulation sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut un jour de CP pour les ouvriers et les ETAM chantier

    • un jour de RTT ou un jour de CP pour le personnel ETAM bureau et cadre

Il n’est pas prévu d’absence autorisée payée sur cette journée.

Article 8 - Fermeture annuelle de l’entreprise

Pour l’année 2018, la 5ème semaine de congés payés sera imposée du lundi 24/12/2018 au mardi 01/01/2019 inclus.

Il n’est pas prévu de laisser au choix du salarié la possibilité de poser des congés ou des heures de modulation.

Article 9 – Qualité de Vie au Travail

• La filiale énergie a poursuivi la démarche visant à favoriser la qualité de vie au travail de ses collaborateurs initiée en 2014.

Des actions sur 2017 ont été réalisées dans la continuité de 2016 :

• Poursuite des ateliers à thème : relaxation et gestion du stress

• Mise en place de nouveaux ateliers : gestion du sommeil

• Sensibilisation des managers à la QVT

D’autres ateliers existants en IDF pourront être mis en place à l’avenir chez SBE Souchon : lâcher-prise, sophrologie, gestion du temps et des mails, signaux d’alerte du stress, etc.

Article 10 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au niveau de Spie batignolles énergie Souchon a été signé le 26/02/2016, applicable au 01/01/2016 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs 2017 sera transmis au Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle de janvier 2018.

Article 11 - Accord GPEC / Contrat de génération et suivi de carrière

La société Spie batignolles énergie est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2017-2020. Le suivi des indicateurs est présenté chaque année au Comité d’entreprise.

Article 12 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société Spie batignolles énergie a mis en place une campagne de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés depuis 2015.

Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche selon laquelle chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

Article 13 – Epargne salariale

La société Spie batignolles énergie Souchon est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe Spie batignolles.

Article 14 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Toulouse, le 22/12/2017.

Délégué syndical CGT Directeur Général